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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Espagnol Ordonnance N° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Anglais Ordinance No. 2021-1518 of November 24, 2021, Supplementing the Transposition of Directive 2019/790 of the European Parliament and of the Council of April 17, 2019 on Copyright and Related Rights in the Digital Single Market and Amending Directives 96/ 9/EC and 2001/29/EC

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/15

IP/N/1/FRA/C/5