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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Varieties Act 1997 (Chapter 66, updated on January 9, 2022)      

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour jusqu'au 30 mars 2021) (GB525)
• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 18 février 2021) (GB460)
• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales (Chapitre 66) (GB171)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)