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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022), Suisse

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Émis: 23 décembre 1992 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Januar 2022)      Français Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022)      Italien Ordinanza sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 23 dicembre 1992 (stato 1° gennaio 2022)     

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N° WIPO Lex CH572