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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Miscellaneous Amendments (Name of Government Ministries) Act 2012 (Act No. 5 of 2012)      Tongan Lao ki he Ngaahi Fakatonutonu (Hingoa ‘o e Ngaahi Potungaue ‘a e Pule’anga) Kehekehe 2012 (Lao Fika 5 ‘o e 2012)     

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi de 1994 sur la propriété industrielle (loi n° 19 de 1994, édition révisée 2020) (TO027)
Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques (loi n° 17 de 2002, édition révisée 2020) (TO025)
Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (loi n° 18 de 2002, édition révisée 2020) (TO026)
Loi de 2002 sur le droit d'auteur (loi n° 12 de 2002, édition révisée 2020) (TO024)