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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 74 of December 9, 2020)     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 49 du 18 mai 2007) (JP134)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 59 du 17 juin 2005) (JP067)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90 du 18 juin 2003) (JP064)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 115 du 2 octobre 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995) (JP007)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la protection des végétaux et les semences  (JP271)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)