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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Plant Variety Protection and Seed Act (Act No. 83 of May 29, 1998, as amended up to Act No. 74 of December 9, 2020)     

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 49 du 18 mai 2007) (JP134)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 59 du 17 juin 2005) (JP067)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 83 du 29 mai 1998, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 90 du 18 juin 2003) (JP064)
• Loi sur la protection des végétaux et les semences (loi n° 115 du 2 octobre 1947, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 91 du 12 mai 1995) (JP007)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la protection des végétaux et les semences  (JP271)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)