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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet tot wijziging van 6 maart 2007 het Reglement voor de uitgifte van het Patent Regime en de verschuldigde belastingen met betrekking tot octrooien en uitvindingen, alsmede aanvullende beschermingscertificaten      Français Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE196)
Loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (mise à jour 11 avril 2007) (BE141)

Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE140)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)