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Constitution politique (approuvée par le décret n° 131-82), Honduras

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Modifié jusqu’à: 4 février 2006 Entrée en vigueur: 20 janvier 1982 Publié: 20 janvier 1982 Adopté/e: 11 janvier 1982 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution politique du Honduras a été promulguée le 11 janvier 1982 et est entrée en vigueur le 20 janvier 1982. La Constitution établit que la forme de gouvernement est républicain, démocratique et représentatif et se compose de trois branches: législatif, exécutif et judiciaire, qui sont complémentaires, indépendante, et non subordonnées les unes aux autres (article 4). Le pouvoir législatif est exercé par un Congrès des députés (le Congrès national unicaméral du Honduras), qui est élu au suffrage universel direct. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président. Le Président participe à la promulgation des lois et soumet au Congrès national les projets de loi par l'intermédiaire du cabinet des ministres. Le Président a le pouvoir de sanction, le droit de veto, de promulguer et de publier toutes les lois approuvées par le Congrès national. Le pouvoir judiciaire est composé de la Cour suprême de justice, les cours d'appel, tribunaux de première instance et les juges de paix. Le système juridique du Honduras est basé sur le droit civil romain et espagnol avec l'influence croissante de la common law anglaise. La Constitution contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. Article 108 stipule que “Tout auteur, inventeur, producteur ou commerçant jouira de la propriété exclusive de son œuvre, de son invention, de sa marque ou de son nom commercial, conformément à la loi'. En outre, l'article 133 garantit que des travailleurs intellectuels indépendants et le produit de leur travail doivent être protégés par la loi ».

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 CONSTITUCIÓN POLÍTICA DE 1982

Poder Judicial de Honduras

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CONSTITUCIÓN POLÍTICA DE 1982

Asamblea Nacional Constituyente,

DECRETO Nº 131

Publicada en el diario Oficial la Gaceta No. 23,612 del 20 de enero de 1982

PREÁMBULO

Nosotros, Diputados electos por la voluntad soberana del pueblo hondureño, reunidos en Asamblea Nacional Constituyente, invocando la protección de Dios y el ejemplo de nuestros próceres, con nuestra fe puesta en la restauración de la unión centroamericana e interpretando fielmente las aspiraciones del pueblo que nos confirió su mandato, decretamos y sancionamos la presente Constitución para que fortalezca y perpetúe un Estado de derecho que asegure una sociedad política, económica y socialmente justa que afirme la nacionalidad y propicie las condiciones para la plena realización del hombre, como persona humana, dentro de la justicia, la libertad, la seguridad, la estabilidad, el pluralismo, la paz, la democracia representativa y el bien común.

TITULO I DEL ESTADO

CAPITULO I DE LA ORGANIZACIÓN DEL ESTADO

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Artículo 1. Honduras es un Estado de Derecho, soberano, constituido como república libre, democrática e independiente para asegurar a sus habitantes el goce de la justicia, la libertad, la cultura y el bienestar económico y social.

Artículo 2. La soberanía corresponde al pueblo del cual emanan todos los poderes del Estado y que se ejercen por representación.

La suplantación de la soberanía popular y la usurpación de los poderes constituidos se tipifican como delitos de traición a la Patria. La responsabilidad en estos casos es imprescriptible y podrá ser deducida de oficio o a petición de cualquier ciudadano.

Artículo 3. Nadie debe obediencia a un gobierno usurpador ni a quienes asuman funciones o empleos públicos por la fuerza de las armas o usando medios o procedimientos que quebranten o desconozcan lo que esta Constitución y las leyes establecen. Los actos verificados por tales autoridades son nulos. El pueblo tiene derecho a recurrir a la insurrección en defensa del orden constitucional.

Artículo 4. La forma de gobierno es republicana, democrática y representativa. Se ejerce por tres poderes; Legislativo, Ejecutivo y Judicial, complementarios e independientes y sin relaciones de subordinación.

La alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República es obligatoria.

La infracción de esta norma constituye delito de traición a la patria.

Artículo 5. El Gobierno debe sustentarse en el principio de la democracia participativa del cual se deriva la integración nacional, que implica participación de todos los sectores políticos en la administración pública, a fin de asegurar y fortalecer el progreso de Honduras basado en la estabilidad política y en la conciliación nacional.

A efecto de fortalecer y hacer funcionar la democracia participativa se instituyen como mecanismos de consulta a los ciudadanos el referéndum y el plebiscito para asuntos de importancia fundamental en la vida nacional. Una Ley especial aprobada por dos terceras (2/3) partes de la totalidad de los diputados del Congreso Nacional, determinará los procedimientos, requisitos y demás aspectos necesarios para el ejercicio de las consultas populares.

El referéndum se convocará sobre una Ley ordinaria o una norma constitucional o su reforma aprobada para su ratificación o desaprobación por

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la ciudadanía, el plebiscito se convocará solicitando de los ciudadanos un pronunciamiento sobre aspectos constitucionales, legislativos o administrativos, sobre los cuales los poderes constituidos no han tomado ninguna decisión previa.

Por iniciativa de por lo menos diez (10) diputados del Congreso Nacional, del Presidente de la República en resolución del Consejo de Secretarios de Estado o del seis por ciento (6 %) de los ciudadanos, inscritos en el Censo Nacional Electoral, el Congreso Nacional conocerá y discutirá dichas peticiones, y si las aprobara con el voto afirmativo de las dos terceras (2/3) partes de la totalidad de sus miembros; aprobará un decreto que determinará los extremos de la consulta, ordenando al Tribunal Supremo Electoral, la convocatoria a la ciudadanía para el referéndum o el plebiscito.

Corresponde únicamente al Tribunal Supremo Electoral, convocar, organizar y dirigir las consultas a los ciudadanos señalados en los párrafos anteriores.

El ejercicio del sufragio en las consultas ciudadanas es obligatorio.

No serán objeto de referéndum o plebiscito los proyectos orientados a reformar el articulo 374 de esta Constitución. Asimismo, no podrán utilizarse las referidas consultas para asuntos relacionados con cuestiones tributarias, crédito público, amnistías, moneda nacional, presupuestos, tratados y convenciones internacionales y conquistas sociales.

Corresponde al Tribunal Supremo Electoral, informar en un plazo no mayor de diez (10) días al Congreso Nacional los resultados de dichas consultas. El resultado de las consultas ciudadanas será de obligatorio cumplimiento:

a) Si participa por lo menos el cincuenta y uno por ciento (51%) de los ciudadanos inscritos en el Censo Nacional Electoral al momento de practicarse la consulta; y,

b) Si el voto afirmativo logra la mayoría de los votos válidos.

Si el resultado de la votación no es afirmativo, la consulta sobre los mismos temas no podrá realizarse en el siguiente período de Gobierno de la República.

El Congreso Nacional ordenará la puesta en vigencia de las normas que resulten como consecuencia de la consulta mediante el procedimiento constitucional de vigencia de la Ley.

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No procede el veto presidencial en los casos de consulta por medio del referéndum o plebiscito. En consecuencia el Presidente de la Republica ordenará la promulgación de las normas aprobadas.1

Artículo 6. El idioma oficial de Honduras es el español. El Estado protegerá su pureza e incrementará su enseñanza.

Artículo 7. Son símbolos nacionales: la Bandera, el Escudo y el Himno. La Ley establecerá sus características y regulará su uso.

Artículo 8. Las ciudades de Tegucigalpa y Comayagüela conjuntamente, constituyen la capital de la República.

CAPÍTULO II DEL TERRITORIO

Artículo 9. El territorio de Honduras está comprendido entre los Océanos Atlántico y Pacífico y las Repúblicas de: Guatemala, El Salvador y Nicaragua.- Sus límites con estas Repúblicas son:

1. Con la República de Guatemala los fijados por la sentencia arbitral emitida en Washington, D.C., Estados Unidos de América, el veintitrés de enero de mil novecientos treinta y tres.

2. Con la República de Nicaragua, los establecidos por la Comisión Mixta de Límites Hondureño-Nicaragüense en los años de mil novecientos y mil novecientos uno, según descripciones de la primera sección de la línea divisoria, que figura en el acta segunda de doce de junio de mil novecientos y en las posteriores, hasta el Portillo de Teotecacinte y de este lugar hasta el Océano Atlántico conforme al laudo arbitral dictado por Su Majestad el Rey de España, Alfonso XIII, el veintitrés de diciembre de mil novecientos seis cuya validez fue declarada por la Corte Internacional de Justicia en sentencia del dieciocho de noviembre de mil novecientos sesenta.

3. Con la República de El Salvador los establecidos en los Artículos dieciséis y diecisiete del Tratado General de Paz suscrito en Lima, Perú el treinta de octubre de mil novecientos ochenta, cuyos instrumentos de ratificación fueron canjeados en Tegucigalpa, Distrito Central, Honduras, el diez de

1 Artículo 5. Reformado; Mediante Decreto No. 242-2003 de fecha 20 de Enero del 2003, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,553 del 23 de Noviembre del 2004, Ratificado por Decreto 177- 2004 del 24 de Noviembre del 2004 publicado en el Diario Oficial La Gaceta No.30,620 del 11 de Febrero del 2005, cuyo texto íntegro aparece al final como Anexo

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diciembre de mil novecientos ochenta. En las secciones pendientes de delimitación se estará a lo dispuesto en los artículos aplicables del Tratado de referencia.

Artículo 10. Pertenecen a Honduras los territorios situados en tierra firme dentro de sus límites territoriales, aguas interiores y las islas, islotes y cayos en el Golfo de Fonseca que histórica, geográfica y jurídicamente le corresponden, así como las Islas de la Bahía, las Islas del Cisne (Swan Islands) llamadas también Santanilla o Santillana, Viciosas, Misteriosas; y los Cayos Zapotillos, Cochinos, Vivorillos Seal o Foca (o Becerro), Caratasca, Cajones o Hobbies, Mayores del Cabo Falso, Cocorocuma, Palo de Campeche, los Bajos, Pichones, Medía Luna, Gorda y los Bancos Salmedina, Providencia, De Coral, Cabo Falso, Rosalinda y Serranilla, y los demás situados en el Atlántico que histórica, geográfica y jurídicamente le corresponden. El Golfo de Fonseca podrá sujetarse a un régimen especial.

Artículo 11. También pertenecen al Estado de Honduras: 1. El mar territorial, cuya anchura es de doce (12) millas marinas medidas desde la línea de más baja marea a lo largo de la costa; 2. La zona contigua a su mar territorial, que se extiende hasta las veinticuatro (24) millas marinas, contadas desde la línea de base desde la cual se mide la anchura del mar territorial; 3. La zona económica exclusiva, que se extiende hasta una distancia de doscientas (200) millas marinas medidas a partir de la línea de base desde la cual se mide la anchura del mar territorial; y, 4. La plataforma continental, que comprenda el lecho y el sub-suelo de zonas

submarinas, que se extiende mas allá de su mar territorial y a todo lo largo de la prolongación natural de su territorio hasta el borde exterior del margen continental, o bien hasta una distancia de doscientas millas marinas desde la línea de base, desde las cuales se mide la anchura del mar territorial en los casos en que el borde exterior del margen continental no llegue a esa distancia; y, 5. En cuanto al Océano Pacífico las anteriores medidas se contarán a partir de la línea de cierre de la bocana del Golfo de Fonseca, hacia el alta mar.

Artículo 12. El Estado ejerce soberanía y jurisdicción en el espacio aéreo y en el sub-suelo de su territorio continental e insular, mar territorial, zona contigua, zona económica exclusiva y plataforma continental.

La presente declaración de soberanía no desconoce legítimos derechos similares de otros Estados sobre la base de reciprocidad ni afecta los derechos de libre navegación de todas las naciones conforme al derecho internacional ni el cumplimiento de los tratados o convenciones ratificados por la República.

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Artículo 13. En los casos a que se refieren los artículos anteriores, el dominio del Estado es inalienable e imprescriptible.

Artículo 14. Los Estados extranjeros sólo podrán adquirir en el territorio de la República, sobre bases de reciprocidad, los inmuebles necesarios para sede de sus representaciones diplomáticas, sin perjuicio de lo que establezcan los tratados internacionales.

CAPITULO III DE LOS TRATADOS

Artículo 15. Honduras hace suyos los principios y prácticas del derecho internacional que propenden a la solidaridad humana, al respeto de la autodeterminación de los pueblos, a la no intervención y al afianzamiento de la paz y la democracia universal.

Honduras proclama como ineludible la validez y obligatoria ejecución de las sentencias arbítrales y judiciales de carácter internacional.

Artículo 16. Todos los tratados internacionales deben ser aprobados por el Congreso Nacional antes de su ratificación por el Poder Ejecutivo.

Los tratados internacionales celebrados por Honduras con otros Estados, una vez que entran en vigor, forman parte del derecho interno.

Artículo 17. Cuando un tratado internacional afecte una disposición constitucional, debe ser aprobado por el mismo procedimiento que rige la reforma de la Constitución ,de igual manera el precepto constitucional afectado debe ser modificado por el mismo procedimiento, antes de ser ratificado el Tratado por el Poder Ejecutivo. 2

Artículo 18. En caso de conflicto entre el tratado o convención y la ley, prevalecerá el primero.

Artículo 19. Ninguna autoridad puede celebrar o ratificar tratados u otorgar concesiones que lesionen la integridad territorial, la soberanía e independencia de la República.

2 Articulo 17 reformado mediante Decreto 381-2005 del 20 de Enero del 2006 publicado en el Diario Oficial La Gaceta Nº 30,920 de fecha 4 de Febrero 2006

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Quien lo haga será juzgado por el delito de traición a la patria. La responsabilidad en este caso es imprescriptible.

Artículo 20. Cualquier tratado o convención que celebre el Poder Ejecutivo referente al territorio nacional, requerirá la aprobación del Congreso Nacional por votación no menor de tres cuartas (3/4) partes de la totalidad de sus miembros.

Artículo 21. El Poder Ejecutivo puede, sobre materias de su exclusiva competencia, celebrar o ratificar convenios internacionales con Estados extranjeros u organizaciones internacionales o adherirse a ellos sin el requisito previo de la aprobación del Congreso, al que deberá informar inmediatamente.

TITULO II DE LA NACIONALIDAD Y

CIUDADANIA

CAPITULO I DE LOS HONDUREÑOS

Artículo 22. La nacionalidad hondureña se adquiere por nacimiento y por naturalización.

Artículo 23. Son hondureños por nacimiento: 1. Los nacidos en el territorio nacional, con excepción de los hijos de los agentes diplomáticos; 2. Los nacidos en el extranjero de padre o madre hondureños por nacimiento; 3. Los nacidos a bordo de embarcaciones o aeronaves de guerra hondureñas, y los nacidos en naves mercantes que se encuentren en aguas territoriales de Honduras; y, 4. El infante de padres ignorados encontrado en el territorio de Honduras. 3

Artículo 24. Son hondureños por naturalización: 3 Artículo 23. Interpretado mediante Decreto 13-2001de fecha 23 de Febrero del 2001, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No.29,423 del 8 de Marzo del 2001,el numeral 2 del Artículo 23;En el sentido que son hondureños por nacimiento los hijos nacidos en el extranjero de padre o madre hondureños por nacimiento: 1) Cuando unos de éstos haya nacido en el territorio nacional de Honduras y así se encuentre acreditado legalmente al momento del nacimiento de su hijo; y, 2) Cuando habiendo nacido uno (1) de ellos en el extranjero, acredite su derecho de sangre, como hondureño por nacimiento.

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1. Los centroamericanos por nacimiento, que tengan un año (1) de residencia en el país; 2. Los españoles e iberoamericanos por nacimiento que tengan dos (2) años consecutivos de residencia en el país; 3. Los demás extranjeros que hayan residido en el país más de tres (3) años consecutivos; y, 4. Los que obtengan carta de naturalización decretada por el Congreso Nacional por servicios extraordinarios prestados a Honduras; 5. Los inmigrantes que formando parte de grupos seleccionados traídos por el gobierno para fines científicos, agrícolas e industriales después de un año (1) de residir en el país llenen los requisitos de Ley; y, 6. La persona extranjera casada con hondureño por nacimiento.

En los casos a que se refieren los numerales1, 2, 3, 5, y 6 el solicitante debe renunciar previamente a su nacionalidad y manifestar su deseo de optar la nacionalidad hondureña ante la autoridad competente.

Cuando exista tratado de doble nacionalidad, el hondureño que optare por nacionalidad extranjera, no perderá la hondureña.

En iguales circunstancias, no se le exigirá al extranjero que renuncie a su nacionalidad de origen.

Artículo 25. Mientras resida en Honduras ningún hondureño por nacimiento podrá invocar nacionalidad distinta de la hondureña.

Artículo 26. Ningún hondureño naturalizado podrá desempeñar en su país de origen, funciones oficiales en representación de Honduras.

Artículo 27. Ni el matrimonio ni su disolución afectan la nacionalidad de los cónyuges o de sus hijos.

Artículo 28. Ningún hondureño por nacimiento podrá ser privado de su nacionalidad. Este derecho lo conservan los hondureños por nacimiento aún cuando adquieran otra nacionalidad.

Una Ley Especial denominada Ley de Nacionalidad regulará lo relativo al ejercicio de los derechos políticos y de todo aquello que se estime pertinente en esta materia.4

4 Artículo 28. Reformado por Decreto 345-2002 de fecha 22 de Octubre del 2002, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,999 del 30 de Enero del 2003.Ratificado por Decreto 31-2003 de 11 de Marzo del 2003, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 30,063 de fecha 16 de Abril del 2003.

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Artículo 29. La nacionalidad hondureña por naturalización se pierde: 1. Por naturalización en país extranjero; y, 2. Por cancelación de la carta de naturalización de conformidad con la Ley.5

CAPITULO II DE LOS EXTRANJEROS

Artículo 30. Los extranjeros están obligados desde su ingreso al territorio nacional a respetar las autoridades y a cumplir las leyes.

Artículo 31. Los extranjeros gozan de los mismos derechos civiles de los hondureños con las restricciones que por razones calificadas de orden público, seguridad, interés o conveniencia social establecen las leyes.

Los extranjeros, también están sujetos a los mismos tributos ordinarios y extraordinarios de carácter general a que están obligados los hondureños, de conformidad con la ley.

Artículo 32. Los extranjeros no podrán desarrollar en el país actividades políticas de carácter nacional ni internacional, bajo pena de ser sancionados de conformidad con la ley.

Artículo 33. Los extranjeros no podrán hacer reclamaciones ni exigir indemnización alguna del Estado sino en la forma y en los casos en que pudieren hacerlo los hondureños.

No podrán recurrir a la vía diplomática sino en los casos de denegación de justicia. Para este efecto no se entenderá por denegación de justicia que un fallo sea desfavorable al reclamante. Los que contravinieren esta disposición perderán el derecho de habitar en el país.

Artículo 34. Los extranjeros solamente podrán, dentro de los límites que establezca la Ley, desempeñar empleos en la enseñanza de las ciencias y de las artes y prestar al Estado servicios técnicos o de asesoramiento; cuando no haya hondureños que puedan desempeñar dichos empleos o prestar tales servicios.

Artículo 35. La inmigración estará condicionada a los intereses sociales, políticos, económicos y demográficos del país. La ley establecerá los 5 Artículo 29. Reformados por Decreto 345-2002 de fecha 22 de octubre del 2002, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,999 del 30 de Enero del 2003.Ratificado por Decreto 31-2003 de 11 de Marzo del 2003, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 30,063 de fecha 16 de Abril del 2003.

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requisitos, cuotas y condiciones para el ingreso de los inmigrantes al país, así como las prohibiciones, limitaciones y sanciones a que estarán sujetos los extranjeros.

CAPITULO III DE LOS CIUDADANOS

Artículo 36. Son ciudadanos todos los hondureños mayores de (18) dieciocho años.

Artículo 37. Son derechos del ciudadano: 1. Elegir y ser electo; 2. Optar a cargos públicos; 3. Asociarse para constituir partidos políticos; ingresar o renunciar a ellos; y, 4. Los demás que le reconocen esta Constitución y las Leyes.

Los ciudadanos de alta en las Fuerzas Armadas y Cuerpos de Seguridad del Estado no podrán ejercer el sufragio, pero sí serán elegibles en los casos no prohibidos por la ley.

Artículo 38. Todo hondureño está obligado a defender la Patria, respetar las autoridades y contribuir al sostenimiento moral y material de la nación.

Artículo 39. Todo hondureño deberá ser inscrito en el Registro Nacional de las Personas.

Artículo 40. Son deberes del ciudadano:

1. Cumplir, defender y velar porque se cumplan la Constitución y las leyes; 2. Obtener su Tarjeta de Identidad; 3. Ejercer el sufragio; 4. Desempeñar, salvo excusa o renuncia con causa justificada, los cargos de elección popular; 5. Cumplir con el servicio militar; 6. Las demás que establezcan la Constitución y las leyes.

Artículo 41. La calidad del ciudadano se suspende:

1. Por auto de prisión decretado por delito que merezca pena mayor; 2. Por sentencia condenatoria firme, dictada por causa de delito; y, 3. Por interdicción judicial.

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Artículo 42. La calidad de ciudadano se pierde:

1. Por prestar servicios en tiempo de guerra a enemigos de Honduras o de sus aliados; 2. Por prestar ayuda en contra del Estado de Honduras, a un extranjero o a un gobierno extranjero en cualquier reclamación diplomática o ante un tribunal internacional; 3. Por desempeñar en el país, sin licencia del Congreso Nacional, empleo de nación extranjera, del ramo militar o de carácter político; 4. Por coartar la libertad de sufragio, adulterar documentos electorales o emplear medios fraudulentos para burlar la voluntad popular; 5. Por incitar, promover o apoyar el continuismo o la reelección del Presidente de la República; 6. Por residir los hondureños naturalizados, por más de (2) dos años consecutivos, en el extranjero sin previa autorización del Poder Ejecutivo.

En los casos a que se refieren los numerales 1) y 2) la declaración de la pérdida de la ciudadanía la hará el Congreso Nacional mediante expediente circunstanciado que se forme al efecto. Para los casos de los numerales 3) y 6), dicha declaración la hará el Poder Ejecutivo mediante acuerdo gubernativo; y para los casos de los incisos 4) y 5) también por acuerdo gubernativo, previa sentencia condenatoria dictada por los tribunales competentes.

Artículo 43. La calidad de ciudadano se restablece:

1. Por sobreseimiento definitivo confirmado; 2. Por sentencia firme absolutoria; 3. Por amnistía o por indulto; y, 4. Por cumplimiento de la pena.

CAPITULO IV DEL SUFRAGIO Y LOS PARTIDOS

POLÍTICOS

Artículo 44. El sufragio es un derecho y una función pública.

El voto es universal, obligatorio, igualitario, directo, libre y secreto.

Artículo 45. Se declara punible todo acto por el cual se prohíba o limite la participación del ciudadano en la vida política del país.

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Artículo 46. Se adopta el sistema de representación proporcional o por mayoría en los casos que determine la Ley, para declarar electos en sus cargos a los candidatos de elección popular.

Artículo 47. Los partidos políticos legalmente inscritos son instituciones de derecho público, cuya existencia y libre funcionamiento garantiza esta Constitución y la Ley, para lograr la efectiva participación política de los ciudadanos.

Artículo 48. Se prohíbe a los partidos políticos atentar contra el sistema republicano, democrático y representativo de gobierno.

Artículo 49. El Estado contribuirá a financiar los gastos de los partidos políticos, de conformidad con la Ley.

Artículo 50. Los partidos políticos no podrán recibir subvenciones o subsidios de gobiernos, organizaciones o instituciones extranjeras.

CAPITULO V DE LA FUNCION ELECTORAL

Artículo 51. Para todo lo relacionado con los actos y procedimientos electorales habrá un Tribunal Supremo Electoral, autónomo e independiente, con personalidad jurídica, con jurisdicción y competencia en toda la República, cuya organización y funcionamiento serán establecidos por esta Constitución y la Ley, la que fijará igualmente lo relativo a los demás organismos electorales.

La Ley que regule la materia electoral únicamente podrá ser reformada o derogada por mayoría calificada de los dos tercios (2/3) de votos de la totalidad de los miembros del Congreso Nacional, el que deberá solicitar el dictamen previo del Tribunal Supremo Electoral, cuando la iniciativa no provenga de éste.6

Artículo 52. El Tribunal Supremo Electoral estará integrado por tres (3) magistrados propietarios y un (1) suplente, electos por el voto afirmativo de los 6 Articulo 51 Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002.Publicada en el Diario Oficial la Gaceta No.30,017 del 20de Febrero del 2003 y Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre de 2003, publicado en la Gaceta Nº 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

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dos tercios (2/3) de votos de la totalidad de los miembros del Congreso Nacional por un período de cinco (5) años, pudiendo ser reelectos. Para ser magistrados del Tribunal Supremo Electoral se requiere ser: hondureño por nacimiento, mayor de veinticinco años (25), de reconocida honorabilidad e idoneidad para el cargo y estar en el pleno ejercicio de sus derechos civiles.

No podrán ser elegidos magistrados del Tribunal Supremo Electoral:

1. Los que tengan las inhabilidades para ser Magistrados en la Corte Suprema de Justicia;

2. Los que estén nominados para ocupar u ostenten cargos de elección popular; y,

3. Los que estén desempeñando cargos directivos en los partidos políticos legalmente inscritos.

Los Magistrados del Tribunal Supremo Electoral no podrán realizar o participar de manera directa o indirecta en ninguna actividad política partidista, excepto emitir su voto el día de las elecciones, ni desempeñar ningún otro cargo remunerado, excepto la docencia.7

Artículo 53. Los Magistrados Propietarios del Tribunal Supremo Electoral elegirán entre ellos al presidente en forma rotativa por el término de un (1) año, quien podrá ser reelecto.8

Artículo 54. El Registro Nacional de las Personas es una institución autónoma con personalidad jurídica, técnica e independiente, tiene su asiento en la Capital de la República y autoridad en el territorio nacional.

Estará administrado por un (1) director y dos (2) subdirectores que serán elegidos por un periodo de cinco (5) años por el voto afirmativo de los dos tercios (2/3) de la totalidad de los diputados del Congreso Nacional.

Deberán poseer titulo universitario, las más altas calificaciones técnicas y morales y estarán sujetos a los mismos requisitos e inhabilidades que 7 Articulo 52 Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002.Publicada en el Diario Oficial la Gaceta No.30,017 del 20de Febrero del 2003 y Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre de 2003, publicado en la Gaceta Nº 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

8 Articulo 53 Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002.Publicada en el Diario Oficial la Gaceta No.30,017 del 20de Febrero del 2003 y Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre de 2003, publicado en la Gaceta Nº 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

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establece la Constitución de la República para ser Magistrado del Tribunal Supremo Electoral. 9

Artículo 55. El Registro Nacional de las Personas, además de las funciones que le señale la Ley, será el organismo encargado del Registro Civil, de extender la Tarjeta de Identidad única a todos los hondureños y de proporcionar permanentemente de manera oportuna y sin costo, al Tribunal Supremo Electoral, toda la información necesaria para que éste elabore el censo nacional electoral.10

Artículo 56. El Censo Nacional Electoral es público, permanente e inalterable. La inscripción de los ciudadanos, así como las modificaciones ocurridas por muerte, cambio de vecindario, suspensión, pérdida o restablecimiento de la ciudadanía, se verificará en los plazos y con las modalidades que determine la Ley.

Artículo 57. La acción penal por los delitos electorales establecidos por la ley es pública y prescribe en cuatro (4) años.

Artículo 58. La justicia ordinaria, sin distinción de fueros, conocerá de los delitos y faltas electorales.

TITULO III DE LAS DECLARACIONES, DERECHOS Y GARANTIAS

CAPITULO I DE LAS DECLARACIONES

Artículo 59. La persona humana es el fin supremo de la Sociedad y del Estado. Todos tienen la obligación de respetarla y protegerla. La dignidad del 9 Articulo 54 Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002.Publicada en el Diario Oficial la Gaceta No.30,017 del 20de Febrero del 2003 y Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre de 2003, publicado en la Gaceta Nº 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

10 Articulo 55. Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002.Publicada en el Diario Oficial la Gaceta No.30, 017 del 20de Febrero del 2003 y Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre de 2003, publicado en la Gaceta Nº 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

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ser humano es inviolable. Para garantizar los derechos y libertades reconocidos en esta Constitución, crease la institución del Comisionado Nacional de los Derechos Humanos. La organización, prerrogativas y atribuciones del Comisionado Nacional de los Derechos Humanos será objeto de una Ley Especial.11

Artículo 60. Todos los hombres nacen libres e iguales en derechos.

En Honduras no hay clases privilegiadas. Todos los hondureños son iguales ante la ley.

Se declara punible toda discriminación por motivo de sexo, raza, clase y cualquier otra lesiva a la dignidad humana.

La Ley establecerá los delitos y sanciones para el infractor de este precepto.

Artículo 61. La Constitución garantiza a los hondureños y extranjeros residentes en el país, el derecho a la inviolabilidad de la vida, a la seguridad individual, a la libertad, a la igualdad ante la ley y a la propiedad.

Artículo 62. Los derechos de cada hombre están limitados por los derechos de los demás, por la seguridad de todos y por las justas exigencias del bienestar general y del desenvolvimiento democrático.

Artículo 63. Las declaraciones, derechos y garantías que enumera esta Constitución, no serán entendidos como negación de otras declaraciones, derechos y garantías no especificadas, que nacen de la soberanía, de la forma republicana, democrática y representativa de gobierno y de la dignidad del hombre.

Artículo 64. No se aplicarán leyes y disposiciones gubernativas o de cualquier otro orden, que regulen el ejercicio de las declaraciones, derechos y garantías establecidos en esta Constitución, si los disminuyen, restringen o tergiversan.

CAPITULO II DE LOS DERECHOS INDIVIDUALES

11 Articulo 59. Reformado por Decreto 191-94 de fecha 15 de diciembre de 1994, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No.27, 553 de fecha 14 de Enero de 1995. Ratificado por el Decreto No. 2-95 de fecha 07 de Febrero de 1995, publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,595 del 4 de Marzo de 1995.

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Artículo 65. El derecho a la vida es inviolable.

Artículo 66. Se prohíbe la pena de muerte.

Artículo 67. Al que está por nacer se le considerará nacido para todo lo que le favorezca dentro de los límites establecidos por la Ley.

Artículo 68. Toda persona tiene derecho a que se respete su integridad física, síquica y moral.

Nadie debe ser sometido a torturas, ni penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes.

Toda persona privada de libertad será tratada con el respeto debido a la dignidad inherente al ser humano.

Artículo 69. La libertad personal es inviolable y sólo con arreglo a las leyes podrá ser restringida o suspendida temporalmente.

Artículo 70. Todos los hondureños tienen derecho a hacer lo que no perjudique a otro y nadie estará obligado a hacer lo que no estuviere legalmente prescrito ni impedido de ejecutar lo que la Ley no prohíbe.

Ninguna persona podrá hacerse justicia por sí misma, ni ejercer violencia para reclamar su derecho.

Ningún servicio personal es exigible, ni deberá prestarse gratuitamente, sino en virtud de ley o de sentencia fundada en Ley.

Artículo 71. Ninguna persona puede ser detenida ni incomunicada por más de veinticuatro (24) horas sin ser puesta a la orden de la autoridad competente para su juzgamiento. La detención judicial para inquirir no podrá exceder de hasta seis (6) días contados desde el momento en que se produzca la misma.12

12 Articulo 71. Reformado por Decreto 214-2004 de fecha 29 de Diciembre de 2004, publicada en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,585 de fecha 31 de Diciembre del 2004; Sin embargo el mismo no fue ratificado en la subsiguiente legislatura como lo establece la Constitución de la República (Artículo. 373), por lo que la Reforma no entro en vigencia.

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Artículo 72. Es libre la emisión del pensamiento por cualquier medio de difusión, sin previa censura. Son responsables ante la ley los que abusen de este derecho y aquellos que por medios directos o indirectos restrinjan o impidan la comunicación y circulación de ideas y opiniones.

Artículo 73. Los talleres de impresión, las estaciones radio eléctricas, de televisión y de cualesquiera otros medios de emisión y difusión del pensamiento, así como todos sus elementos, no podrán ser decomisados ni confiscados, ni clausuradas o interrumpidas sus labores por motivo de delito o falta en las responsabilidades en que se haya incurrido por estos motivos, de conformidad con la Ley.

Ninguna empresa de difusión del pensamiento podrá recibir subvenciones de gobiernos o partidos políticos extranjeros. La Ley establecerá la sanción que corresponda por la violación de este precepto.

La dirección de los periódicos impresos, radiales o televisados, y la orientación intelectual, política y administrativa de los mismos, será ejercida exclusivamente por hondureños por nacimiento.

Artículo 74. No se puede restringir el derecho de emisión del pensamiento por vías o medios indirectos, tales como el abuso de controles oficiales o particulares del material usado para la impresión de periódicos; de las frecuencias o de enseres o aparatos usados para difundir la información.

Artículo 75. La Ley que regule la emisión del pensamiento, podrá establecer censura previa, para proteger los valores éticos y culturales de la sociedad, así como los derechos de las personas, especialmente de la infancia, de la adolescencia y de la juventud.

La propaganda comercial de bebidas alcohólicas y consumo de tabaco será regulada por la Ley.

Artículo 76. Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal, familiar y a la propia imagen.

Artículo 77. Se garantiza el libre ejercicio de todas las religiones y cultos sin preeminencia alguna, siempre que no contravengan las leyes y el orden publico.

Los ministros de las diversas religiones, no podrán ejercer cargos públicos ni hacer en ninguna forma propaganda política, invocando motivos de religión o valiéndose, como medio para tal fin, de las creencias religiosas del pueblo.

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Artículo 78. Se garantizan las libertades de asociación y de reunión siempre que no sean contrarias al orden público y a las buenas costumbres.

Artículo 79. Toda persona tiene derecho de reunirse con otras, pacíficamente y sin armas, en manifestación pública o en asamblea transitoria, en relación con sus intereses comunes de cualquier índole, sin necesidad de aviso o permiso especial.

Las reuniones al aire libre y las de carácter político podrán ser sujetas a un régimen de permiso especial con el único fin de garantizar el orden público.

Artículo 80. Toda persona o asociación de personas tiene el derecho de presentar peticiones a las autoridades ya sea por motivos de interés particular o general y de obtener pronta respuesta en el plazo legal.

Artículo 81. Toda persona tiene derecho a circular libremente, salir, entrar y permanecer en el territorio nacional.

Nadie puede ser obligado a mudar de domicilio o residencia, sino en los casos especiales y con los requisitos que la Ley señala.

Artículo 82. El derecho de defensa es inviolable.

Los habitantes de la República tienen libre acceso a los tribunales para ejercitar sus acciones en la forma que señalan las leyes.

Artículo 83. Corresponde al Estado nombrar procuradores para la defensa de los pobres y para que velen por las personas e intereses de los menores e incapaces. Darán a ellos asistencia legal y los representarán judicialmente en la defensa de su libertad individual y demás derechos.

Artículo 84. Nadie podrá ser arrestado o detenido sino en virtud de mandato escrito de autoridad competente, expedido con las formalidades legales y por motivo previamente establecido en la Ley.

No obstante, el delincuente infraganti puede ser aprehendido por cualquier persona para el único efecto de entregarlo a la autoridad.

El arrestado o detenido debe ser informado en el acto y con toda claridad de sus derechos y de los hechos que se le imputan; y además, la autoridad debe permitirle comunicar su detención a un pariente o persona de su elección.

Artículo 85. Ninguna persona puede ser detenida o presa sino en los lugares que determine la ley.

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Artículo 86. Toda persona sometida a juicio, que se encuentre detenida, tiene derecho a permanecer separada de quienes hubieren sido condenados por sentencia judicial.

Artículo 87. Las cárceles son establecimientos de seguridad y defensa social. Se procurará en ellas la rehabilitación del recluido y su preparación para el trabajo.

Artículo 88. No se ejercerá violencia ni coacción de ninguna clase sobre las personas para forzarlas a declarar.

Nadie puede ser obligado en asunto penal, disciplinario o de policía, a declarar contra si mismo, contra su cónyuge o compañero de hogar, ni contra sus parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

Sólo hará prueba la declaración rendida ante juez competente.

Toda declaración obtenida con infracción de cualquiera de estas disposiciones, es nula y los responsables incurrirán en las penas que establezca la ley.

Artículo 89. Toda persona es inocente mientras no se haya declarado su responsabilidad por autoridad competente.

Artículo 90. Nadie puede ser juzgado sino por juez o tribunal competente con las formalidades, derechos y garantías que la Ley establece.

Se reconoce el fuero de guerra para los delitos y faltas de orden militar. En ningún caso los tribunales militares podrán extender su jurisdicción sobre personas que no estén en servicio activo en las fuerzas armadas.13

Articulo 91. Cuando en un delito o falta de orden militar, estuviese implicado un civil o un militar de baja, conocerá del caso la autoridad competente del fuero común.

13 Articulo 90. párrafo segundo Interpretado, mediante Decreto 58-93 de fecha 30 de marzo de 1993 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,059 del 2 de junio de 1993. En el sentido que se entiende por “Fuero de Guerra”: el conjunto de normas contenidas en la Legislación Penal Militar, a ser aplicadas por los tribunales militares a los miembros de las Fuerzas Armadas que estando de alta y en acto de servició, incurrieren en la comisión de delitos o faltas de naturaleza estrictamente militar. En caso de conflicto de competencia en cuanto a si el delito es penal común o penal militar, prevalecerá el fuero común.

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Artículo 92. No podrá proveerse auto de prisión sin que proceda plena prueba de haberse cometido un crimen o simple delito que merezca la pena de privación de la libertad, y sin que resulte indicio racional de quien sea su autor.

En la misma forma se hará la declaratoria de reo.

Artículo 93. Aún con auto de prisión, ninguna persona puede ser llevada a la cárcel ni detenida en ella, si otorga caución suficiente, de conformidad con la Ley.

Artículo 94. A nadie se impondrá pena alguna sin haber sido oído y vencido en juicio, y sin que le haya sido impuesta por resolución ejecutoriada de juez o autoridad competente.

En los casos de apremio y otras medidas de igual naturaleza en materia civil o laboral, así como en los de multa o arresto en materia de policía, siempre deberá ser oído el afectado.

Artículo 95. Ninguna persona será sancionada con penas no establecidas previamente en la ley, ni podrá ser juzgada otra vez por los mismos hechos punibles que motivaron anteriores enjuiciamientos.

Artículo 96. La Ley no tiene efecto retroactivo, excepto en materia penal cuando la nueva Ley favorezca al delincuente o procesado.

Artículo 97.Nadie podrá ser condenado a penas infamantes, proscriptivas o confiscatorias.

Se establece la pena de privación de la libertad a perpetuidad. La Ley penal determinará su aplicación para aquellos delitos en cuya comisión concurran circunstancias graves, ofensivas y degradantes, que por su impacto causen conmoción, rechazo, indignación y repugnancia en la comunidad nacional.

Las penas privativas de la libertad por simples delitos y las acumuladas por varios delitos se fijarán en la Ley Penal.14

14 Artículo 97. Reformado mediante Decreto 46-97 del 5 de Mayo de 1997 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 28,318 de fecha 23 de Julio de 1997. Ratificado mediante Decreto 258-98 de fecha 30 de Octubre de 1998, publicado en el Diario Oficial La Gaceta N° 28,745 del 9 de Diciembre de 1998.

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Artículo 98. Ninguna persona podrá ser detenida, arrestada o presa por obligaciones que no provengan de delito o falta.

Artículo 99. El domicilio es inviolable. Ningún ingreso o registro podrá verificarse sin consentimiento de la persona que lo habita o resolución de autoridad competente. No obstante, puede ser allanado, en caso de urgencia, para impedir la comisión o impunidad de delitos o evitar daños graves a la persona o a la propiedad.

Exceptuando los casos de urgencia, el allanamiento del domicilio no puede verificarse de las (6) seis de la tarde a las (6) seis de la mañana, sin incurrir en responsabilidad.

La Ley determinará los requisitos y formalidades para que tenga lugar el ingreso, registro o allanamiento, así como las responsabilidades en que pueda incurrir quien lo lleve a cabo.

Artículo 100. Toda persona tiene derecho a la inviolabilidad y al secreto de las comunicaciones, en especial de las postales, telegráficas y telefónicas, salvo resolución judicial.

Los libros y comprobantes de los comerciantes y los documentos personales, únicamente estarán sujetos a inspección o fiscalización de la autoridad competente, de conformidad con la ley.

Las comunicaciones, los libros, comprobantes y documentos a que se refiere el presente Artículo, que fueren violados o sustraídos, no harán fe en juicio.

En todo caso, se guardara siempre el secreto respecto de los asuntos estrictamente privados que no tengan relación con el asunto objeto de la acción de la autoridad.

Artículo 101. Honduras reconoce el derecho de asilo en la forma y condiciones que establece la ley.

Cuando procediere de conformidad con la Ley revocar o no otorgar el asilo, en ningún caso se expulsará al perseguido político o al asilado, al territorio del Estado que pueda reclamarlo.

El Estado no autorizará la extradición de reos por delitos políticos y comunes conexos.

Artículo 102. Ningún hondureño podrá ser expatriado ni entregado por las autoridades a un Estado extranjero.

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Artículo 103. El Estado reconoce, fomenta y garantiza la existencia de la propiedad privada en su más amplio concepto de función social y sin más limitaciones que aquellas que por motivos de necesidad o de interés publico establezca la Ley.

Artículo 104. El derecho de la propiedad no perjudica el dominio eminente del Estado.

Artículo 105. Se prohíbe la confiscación de bienes.

La propiedad no puede ser limitada en forma alguna por causa de delito político.

El derecho de reivindicar los bienes confiscados es imprescriptible.

Artículo 106. Nadie puede ser privado de su propiedad sino por causa de necesidad o interés público calificados por la Ley o por resolución fundada en Ley, y sin que medie previa indemnización justipreciada.

En caso de guerra o conmoción interior, no es indispensable que la indemnización sea previa, pero el pago correspondiente se hará, a mas tardar, (2) dos años después de concluido el estado de emergencia.

Artículo 107. Los terrenos del Estado, ejidales, comunales o de propiedad privada situados en la zona limítrofe a los estados vecinos, o en el litoral de ambos mares, en una extensión de (40) cuarenta kilómetros hacia el interior del país, y los de las islas, cayos, arrecifes, escolladeros, peñones, sirtes y bancos de arena, solo podrán ser adquiridos o poseídos o tenidos a cualquier título por hondureños de nacimiento, por sociedades integradas en su totalidad por socios hondureños y por las instituciones del Estado, bajo pena de nulidad del respectivo acto o contrato.

La adquisición de bienes urbanos, comprendidos en los límites indicados en el párrafo anterior, será objeto de una legislación especial.

Se prohíbe a los registradores de la propiedad la inscripción de documentos que contravengan estas disposiciones.15

15 Articulo 107. El Tratado de Libre Comercio entre USA-RD y CA en lo que se refiere a este artículo establece lo siguiente: Las tierras del Estado, la tierra común y la tierra privada a cuarenta kilómetros de las fronteras y las líneas costeras, y tales tierras en las islas, cayos, arrecifes, escolladeros, sirtes y bancos de arena en Honduras, se pueden adquirir, poseer o sostener solamente bajo cualquier titulo por los nacionales de Honduras por nacimiento, por las empresas constituidas completamente por los nacionales de Honduras y por las instituciones del Estado.

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Artículo 108. Todo autor, inventor, productor o comerciante gozará de la propiedad exclusiva de su obra, invención, marca o nombre comercial con arreglo a la ley.

Artículo 109. Los impuestos no serán confiscatorios.

Nadie está obligado al pago de impuestos y demás tributos que no hayan sido legalmente decretados por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias.

Ninguna autoridad aplicará disposiciones en contravención a este precepto sin incurrir en la responsabilidad que determine la Ley.

Artículo 110. Ninguna persona natural que tenga la libre administración de sus bienes, puede ser privada del derecho de terminar sus asuntos civiles por transacción o arbitramento.

CAPITULO III DE LOS DERECHOS SOCIALES

Artículo 111. La familia, el matrimonio, la maternidad y la infancia están bajo la protección del Estado.

Artículo 112. Se reconoce el derecho del hombre y de la mujer, que tengan la calidad de tales naturalmente, a contraer matrimonio entre si, así como la igualdad jurídica de los cónyuges.

Sólo es válido el matrimonio civil celebrado ante funcionario competente y con las condiciones requeridas por la Ley.

No obstante el párrafo anterior, cualquier persona puede adquirir, poseer, sostener o arrendar hasta por (40) cuarenta años (que pueden ser renovables) tierras urbanas en tales áreas a condición de que sea certificado y aprobado con fines turísticos, desarrollo económico y social, o para el interés publico por la Secretaria de Estado en el Despacho de Turismo.

Cualquier persona que adquiera, posea, o sostenga los asimientos de tal tierra urbana pueden transferir esa tierra solamente previa autorización de la secretaria de estado en el despacho de turismo.

Véase también Decreto 90-1999, Ley para la adquisición de Bienes Urbanos en las Áreas que delimita el articulo 107 de la Constitución de la Republica, Artículos 1 y 4 y Decreto No. 968, Ley para la Declaratoria,Planeamiento y Desarrollo de las Zonas de Turismo, tituló V, Capitulo V, Articulo 16.

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Se reconoce la unión de hecho entre las personas igualmente capaces para contraer matrimonio. La Ley señalará las condiciones para que surta los efectos del matrimonio.

Se prohíbe el matrimonio y la unión de hecho entre personas del mismo sexo. Los matrimonios o uniones de hecho entre personas del mismo sexo celebrados o reconocidos bajo las leyes de otros países no tendrán valides en Honduras.16

Artículo 113.Se reconoce el divorcio como medio de disolución del vínculo matrimonial.

La ley regulará sus causales y efectos.

Artículo 114.Todos los hijos tienen los mismos derechos y deberes.

No se reconocen calificaciones sobre la naturaleza de la filiación. En ningún registro o documento referente a la filiación se consignará declaración alguna diferenciando los nacimientos ni señalando el estado civil de los padres.

Artículo 115. Se autoriza la investigación de la paternidad. La Ley determinará el procedimiento.

Artículo 116. Se reconoce el derecho de adopción a las personas unidas por el matrimonio o la unión de hecho.

Se prohíbe dar en adopción niños o niñas a matrimonios o uniones de hecho conformados por personas del mismo sexo. La Ley regulará esta institución. 17

Artículo 117. Los ancianos merecen la protección especial del Estado.

16 Artículo 112. Reformado por Decreto No. 176-2004 de fecha 28 de Octubre del 2004, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No 30,586 de fecha 03 de Enero del 2005. Ratificado por Decreto No.36-2005 de fecha 29 de Marzo del 2005, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,687 del 4 de Mayo del 2005.

17 Artículo 116. Reformado por Decreto No. 176-2004 de fecha 28 de Octubre del 2004, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No 30,586 de fecha 03 de Enero del 2005. Ratificado por Decreto No.36- 2005 de fecha 29 de Marzo del 2005, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,687 del 4 de Mayo del 2005.

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Artículo 118. El patrimonio familiar será objeto de una legislación especial que lo proteja y fomente.

CAPITULO IV DE LOS DERECHOS DEL NIÑO

Artículo 119. El Estado tiene la obligación de proteger a la infancia.

Los niños gozarán de la protección prevista en los acuerdos internacionales que velan por sus derechos.

Las leyes de protección a la infancia son de orden público y los establecimientos oficiales destinados a dicho fin tienen carácter de centros de asistencia social.

Artículo 120. Los menores de edad, deficientes físicas o mentalmente, los de conducta irregular, los huérfanos y los abandonados, están sometidos a una legislación especial de rehabilitación, vigilancia y protección según el caso.

Artículo 121. Los padres están obligados a alimentar, asistir y educar a sus hijos durante su minoría de edad, y en los demás casos en que legalmente proceda.

El Estado brindará especial protección a los menores cuyos padres o tutores estén imposibilitados para proveer a su crianza y educación.

Estos padres o tutores gozarán de preferencia, para el desempeño de cargos públicos en iguales circunstancias de idoneidad.

Artículo 122. La ley establecerá la jurisdicción y los tribunales especiales que conocerán de los asuntos de familia y de menores.

No se permitirá el ingreso de un menor de dieciocho (18) años a una cárcel o presidio.18

Artículo 123. Todo niño deberá gozar de los beneficios de la seguridad social y la educación. 18 Articulo 122. Párrafo segundo. Interpretado mediante Decreto No. 41-95 de fecha 14 de Marzo de 1995 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 27,633 del 21 de Abril de 1995. En el sentido que los menores de 18 años que infrinjan la legislación penal, serán recluidos en centros especiales que determine la Ley, distintos a las cárceles o presidios.

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Tendrá derecho a crecer y desarrollarse en buena salud, para lo cual deberá proporcionarse, tanto a el como a su madre, cuidados especiales desde el período prenatal, teniendo derecho de disfrutar de alimentación, vivienda, educación, recreo, deportes y servicios médicos adecuados.

Artículo 124. Todo niño debe ser protegido contra toda forma de abandono, crueldad y explotación. No será objeto de ningún tipo de trata.

No deberá trabajar antes de una edad mínima adecuada, ni se le permitirá que se dedique a ocupación o empleo alguno que pueda perjudicar su salud, educación, o impedir su desarrollo físico, mental o moral.

Se prohíbe la utilización de los menores por sus padres y otras personas, para actos de mendicidad.

La ley señalará las penas aplicables a quienes incurran en la violación de este precepto.

Artículo 125. Los medios de comunicación deberán cooperar en la formación y educación del niño.

Artículo 126. Todo niño debe en cualquier circunstancia, figurar entre los primeros que reciban auxilio, protección y socorro.

CAPITULO V DEL TRABAJO

Artículo 127. Toda persona tiene derecho al trabajo, a escoger libremente su ocupación y a renunciar a ella, a condiciones equitativas y satisfactorias de trabajo y a la protección contra el desempleo.

Artículo 128. Las leyes que rigen las relaciones entre patronos y trabajadores son de orden público. Son nulos los actos, estipulaciones o convenciones que impliquen renuncia, disminuyan, restrinjan o tergiversen las siguientes garantías:

1. La jornada diurna ordinaria de trabajo no excederá de (8) ocho horas diarias, ni de (44) cuarenta y cuatro a la semana.

La jornada nocturna ordinaria de trabajo no excederá de (6) seis horas diarias, ni de (36) treinta y seis a la semana.

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La jornada mixta ordinaria de trabajo no excederá de (7) siete horas diarias ni de (42) cuarenta y dos a la semana; Todas estas jornadas se remunerarán con un salario igual al de (48) cuarenta y ocho horas de trabajo. La remuneración del trabajo realizado en horas extraordinarias se hará conforme a lo que dispone la Ley: Estas disposiciones no se aplicarán en los casos de excepción, muy calificados, que la ley señale. 2. A ningún trabajador se podrá exigir el desempeño de labores que se extiendan a más de (12) doce horas en cada período de (24) veinticuatro horas sucesivas, salvo los casos calificados por la Ley; 3. A trabajo igual corresponde salario igual sin discriminación alguna, siempre que el puesto, la jornada y las condiciones de eficiencia y tiempo de servicio sean también iguales;

El salario deberá pagarse con moneda de curso legal;

4. Los créditos a favor de los trabajadores por salarios, indemnización y demás prestaciones sociales, serán singularmente privilegiados, de conformidad con la ley: 5. Todo trabajador tiene derecho a devengar un salario mínimo, fijado periódicamente con intervención del Estado, los patronos y los trabajadores, suficiente para cubrir las necesidades normales de su hogar, en el orden material y cultural, atendiendo a las modalidades de cada trabajo, a las particulares condiciones de cada región y de cada labor, al costo de la vida, a la aptitud relativa de los trabajadores y a los sistemas de remuneración de las empresas.

Igualmente se señalará un salario mínimo profesional en aquellas actividades en que el mismo no estuviese regulado por un contrato o convención colectiva:

El salario mínimo está exento de embargo, compensación y deducciones, salvo lo dispuesto por la ley atendiendo a obligaciones familiares y sindicales del trabajador:

6. El patrono está obligado a cumplir y hacer que se cumplan en las instalaciones de sus establecimientos, las disposiciones legales sobre higiene y salubridad, adoptando las medidas de seguridad adecuadas en el trabajo, que permitan prevenir los riesgos profesionales y asegurar la integridad física y mental de los trabajadores;

Bajo el mismo régimen de previsión quedan sujetos los patronos de explotaciones agrícolas. Se establecerá una protección especial para la mujer y los menores;

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7. Los menores de (16) diez y seis años y los que hayan cumplido esa edad y sigan sometidos a la enseñanza en virtud de la legislación nacional, no podrán ser ocupados en trabajo alguno:

No obstante, las autoridades de trabajo podrán autorizar su ocupación cuando lo consideren indispensable para la subsistencia de los mismos, de sus padres o de sus hermanos y siempre que ello no impida cumplir con la educación obligatoria;

Para los menores de diecisiete (17) años la jornada de trabajo que deberá ser diurna, no podrá exceder de seis (6) horas diarias ni de (30) treinta a la semana, en cualquier clase de trabajo;

8. El trabajador tendrá derecho a disfrutar cada año de un período de vacaciones remuneradas, cuya extensión y oportunidad serán reguladas por la ley:

En todo caso, el trabajador tendrá derecho al pago en efectivo de las vacaciones causadas y de las proporcionales correspondientes al período trabajado;

Las vacaciones no podrán compensarse por dinero, ni acumularse y el patrono esta obligado a otorgarlas al trabajador y éste a disfrutarlas;

La ley regulará estas obligaciones y señalará los casos de excepción permitidos para acumular y compensar vacaciones.

9. los trabajadores tendrán derecho a descanso remunerado en los días feriados que señale la Ley. Esta determinará la clase de labores en que no regirá esta disposición pero en estos casos los trabajadores tendrán derecho a remuneración extraordinaria;

10. Se reconoce el derecho de los trabajadores al pago del séptimo día; los trabajadores permanentes recibirán, además, el pago del décimo tercer mes en concepto de aguinaldo. La Ley regulará las modalidades y forma de aplicación de estas disposiciones;

11. La mujer tiene derecho a descanso antes y después del parto, sin pérdida de su trabajo ni de su salario. En el período de lactancia tendrá derecho a un descanso por día para amamantar a sus hijos.

El patrono no podrá dar por terminado el contrato de trabajo de la mujer grávida ni después del parto, sin comprobar previamente una causa justa ante juez competente, en los casos y condiciones que señale la ley;

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12. Los patronos están obligados a indemnizar al trabajador por los accidentes de trabajo y las enfermedades profesionales, de conformidad con la ley;

13. Se reconoce el derecho de huelga y de paro. La Ley reglamentará su ejercicio y podrá someterlo a restricciones especiales en los servicios públicos que determine;

14. Los trabajadores y los patronos tienen derecho, conforme a la ley, a asociarse libremente para los fines exclusivos, de su actividad económico- social, organizando sindicatos o asociaciones profesionales; y,

15. El Estado tutela los contratos individuales y colectivos, celebrados entre patronos y trabajadores.

Artículo 129. La ley garantiza la estabilidad de los trabajadores en sus empleos, de acuerdo con las características de las industrias y profesiones, y las justas causas de separación. Cuando el despido injustificado surta efecto y firme que sea, la sentencia condenatoria respectiva, el trabajador tendrá derecho a su elección, a una remuneración en concepto de salarios dejados de percibir, a título de daños y perjuicios, y a las indemnizaciones legales y convencionalmente previstas; o, a que se le reintegre al trabajo con el reconocimiento de salarios dejados de percibir, a título de daños y perjuicios.

Artículo 130. Se reconoce al trabajador a domicilio una situación jurídica análoga a la de los demás trabajadores, habida consideración de las particularidades de su labor.

Artículo 131. Los trabajadores domésticos serán amparados por la legislación social. Quienes presten servicios de carácter doméstico en empresas industriales, comerciales, sociales y demás equiparables, serán considerados como trabajadores manuales y tendrán los derechos reconocidos a éstos.

Artículo 132. La ley regulará el contrato de los trabajadores de la agricultura, ganadería y silvicultura; del transporte terrestre, aéreo, del mar y vías navegables y de ferrocarriles; de las actividades petroleras y mineras; de los empleados de comercio y el de aquellos otros que se realicen dentro de modalidades particulares.

Artículo 133. Los trabajadores intelectuales independientes y el resultado de su actividad, deberán ser objeto de una legislación protectora.

Artículo 134. Quedan sometidas a la jurisdicción del trabajo, todas las controversias jurídicas que se originen en las relaciones entre patronos y

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trabajadores. La ley establecerá las normas correspondientes a dicha jurisdicción y a los organismos, que hayan de ponerlas en práctica.

Artículo 135. Las leyes laborales estarán inspiradas en la armonía entre el capital y el trabajo como factores de producción. El Estado debe tutelar los derechos de los trabajadores, y al mismo tiempo proteger el capital y al empleador.

Artículo 136. El trabajador puede participar de las utilidades o beneficios de su patrono, pero nunca asumir sus riesgos o pérdidas.

Artículo 137. En igualdad de condiciones, los trabajadores hondureños tendrán preferencia sobre los trabajadores extranjeros.

Se prohíbe a los patronos emplear menos de un noventa (90%) por ciento de trabajadores hondureños y pagar a éstos menos del ochenta y cinco (85%) por ciento del total de los salarios que se devenguen en sus respectivas empresas. Ambas proporciones pueden modificarse en los casos excepciónales que la ley determine.

Artículo 138. Con el fin de hacer efectivas las garantías y leyes laborales, el Estado vigilará e inspeccionará las empresas, imponiendo en su caso las sanciones que establezca la ley.

Artículo 139. El estado tiene la obligación de promover, organizar y regular la conciliación y el arbitraje para la solución pacífica de los conflictos de trabajo.

Artículo 140. El Estado promoverá la formación profesional y la capacitación técnica de los trabajadores.

Artículo 141. La ley determinará los patronos que por el monto de su capital o el número de sus trabajadores, estarán obligados a proporcionar a éstos y a sus familias, servicios de educación, salud, vivienda o de otra naturaleza.

CAPITULO VI DE LA SEGURIDAD SOCIAL

Artículo 142. Toda persona tiene derecho a la seguridad de sus medios económicos de subsistencia en caso de incapacidad para trabajar u obtener trabajo retribuido.

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Los servicios de seguridad social serán prestados y administrados por el Instituto Hondureño de Seguridad Social que cubrirá los casos de enfermedad, maternidad, subsidio de familia, vejez, orfandad, paros forzosos, accidentes de trabajo, desocupación comprobada, enfermedades profesionales y todas las demás contingencias que afecten la capacidad de producir.

El Estado creará instituciones de Asistencia y Previsión Social que funcionarán unificadas en un sistema unitario estatal con la aportación de todos los interesados y el mismo Estado.

Artículo 143. El Estado, los patronos y los trabajadores, estarán obligados a contribuir al financiamiento, mejoramiento y expansión del seguro social. El régimen de seguridad social se implantará en forma gradual y progresiva, tanto en lo referente a los riesgos cubiertos como a las zonas geográficas y a las categorías de trabajadores protegidos.

Artículo 144. Se considera de utilidad pública la ampliación del régimen de seguridad social a los trabajadores de la ciudad y del campo.

CAPITULO VII DE LA SALUD

Artículo 145. Se reconoce el derecho a la protección de la salud.

Es deber de todos participar en la promoción y preservación de la salud personal y de la comunidad.

El Estado conservará el medio ambiente adecuado para proteger la salud de las personas.

Artículo 146. Corresponde al Estado por medio de sus dependencias y de los organismos constituidos de conformidad con la ley, la regulación, supervisión y control de los productos alimenticios, químicos, farmacéuticos y biológicos.

Artículo 147. La ley regulará la producción, tráfico, tenencia, donación, uso y comercialización de drogas psicotrópicas que solo podrán ser destinadas a los servicios asistenciales de salud y experimentos de carácter científico, bajo la supervisión de la autoridad competente.

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Artículo 148. Créase el Instituto Hondureño para la Previsión del Alcoholismo, Drogadicción y Fármaco-dependencia, el que se regirá por una ley especial.

Artículo 149. El Poder Ejecutivo por medio de la secretaria de Salud, coordinará todas las actividades públicas de los organismos centralizados y descentralizados de dicho sector, mediante un plan nacional de salud, en el cual se dará prioridad a los grupos más necesitados.

Corresponde al Estado supervisar las actividades privadas de salud conforme a la Ley.

Artículo 150. El Poder Ejecutivo fomentará los programas integrados para mejorar el estado nutricional de los hondureños.

CAPITULO VIII DE LA EDUCACIÓN Y CULTURA

Artículo 151. La educación es función esencial del Estado para la conservación, el fomento y difusión de la cultura, la cual deberá proyectar sus beneficios a la sociedad sin discriminación de ninguna naturaleza.

La educación nacional será laica y se fundamentará en los principios esenciales de la democracia, inculcará y fomentará en los educandos profundos sentimientos hondureñistas y deberá vincularse directamente con el proceso de desarrollo económico y social del país.

Artículo 152. Los padres tendrán derecho preferente a escoger el tipo de educación que habrán de darles a sus hijos.

Artículo 153. El Estado tiene la obligación de desarrollar la educación básica del pueblo, creando al efecto los organismos administrativos y técnicos necesarios dependientes directamente de la Secretaria de Estado en el Despacho de Educación.

Artículo 154. La erradicación del analfabetismo es tarea primordial del estado. Es deber de todos los hondureños cooperar para el logro de este fin.

Artículo 155. El Estado reconoce y protege la libertad de investigación, de aprendizaje y de cátedra.

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Artículo 156. Los niveles de la educación formal, serán determinados en la ley respectiva, excepto el nivel superior que corresponde a la Universidad Nacional Autónoma de Honduras.

Artículo 157. La educación en todos los niveles del sistema educativo formal, excepto el nivel superior, será autorizada, organizada, dirigida y supervisada exclusivamente por el Poder Ejecutivo por medio de la Secretaría de Educación, la cual administrará los centros de dicho sistema que sean totalmente financiados con fondos públicos.

Artículo 158. Ningún centro educativo podrá ofrecer conocimientos de calidad inferior a los del nivel que le corresponde conforme a la ley.

Artículo 159. La Secretaría de Educación y la Universidad Nacional Autónoma de Honduras, sin menoscabo de sus respectivas competencias, adoptarán las medidas que sean necesarias para que la programación general de la educación nacional se integre en un sistema coherente, a fin de que los educandos respondan adecuadamente a los requerimientos de la educación superior.

Artículo 160. La Universidad Nacional Autónoma de Honduras es una institución autónoma del Estado, con personalidad jurídica, goza de la exclusividad de organizar, dirigir y desarrollar la educación superior y profesional. Contribuirá a la investigación científica, humanística y tecnológica, a la difusión general de la cultura y al estudio de los problemas nacionales. Deberá programar su participación en la transformación de la sociedad hondureña.

La ley y sus estatutos fijaran su organización, funcionamiento y atribuciones.

Para la creación y funcionamiento de universidades privadas, se emitirá una ley especial de conformidad con los principios que esta Constitución establece.

Solo tendrán validez oficialmente los títulos de carácter académico otorgados por la Universidad Nacional Autónoma de Honduras así como los otorgados por las universidades privadas y extranjeras, reconocidos todos ellos por la Universidad Nacional Autónoma de Honduras.

La Universidad Nacional Autónoma de Honduras es la única facultada para resolver sobre las incorporaciones de profesionales egresados de universidades extranjeras.

Solo las personas que ostentan título válido podrán ejercer actividades profesionales.

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Los títulos que no tengan carácter universitario y cuyo otorgamiento corresponda al Poder Ejecutivo tendrán validez legal.19

Artículo 161. El Estado contribuirá al sostenimiento, desarrollo y engrandecimiento de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras, con una asignación privativa anual no menor del seis (6%) por ciento del presupuesto de ingresos netos de la República, excluidos los préstamos y donaciones.

La Universidad Nacional Autónoma está exonerada de toda clase de impuestos y contribuciones.

Artículo 162. Por su carácter informativo y formativo, la docencia tiene una función social y humana que determina para el educador responsabilidades científicas y morales frente a sus discípulos, a la institución en que labore y a la sociedad.

Artículo 163. La formación de docentes es función y responsabilidad exclusiva del Estado; se entenderá como docente a quien administra, organiza, dirige, imparte o supervisa la labor educativa y que sustenta como profesión el magisterio.

Artículo 164. Los docentes en servicio en las escuelas primarias, estarán exentos de toda clase de impuestos sobre los sueldos que devengan y sobre las cantidades que ulteriormente perciban en concepto de jubilación.20

19 Articulo 160. Interpretado mediante Decreto No. 160-82 de fecha 25 de noviembre de 1982 y publicado en el Diario Oficial LA Gaceta No. 24,035 del 18 de junio de 1983. Párrafo 4º, en el sentido de que los títulos de carácter académico otorgados por las Universidades privadas y extranjeras deberán ser reconocidos por la Universidad Nacional Autónoma de Honduras, hasta tanto no se emita la Ley Especial a que se refiere el párrafo 3º del mismo Artículo, siempre que se hayan cumplido los requisitos establecidos en la Ley bajo cuya vigencia se obtuvieron.

20 Articulo 164. Interpretando, mediante Decreto No. 227-2000 de fecha 30 de noviembre del 2000 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 29,373 de fecha 9 de enero del 2001. En el sentido, Gozan de exención de toda clase de obligaciones tributarias a nivel nacional y municipal, todos aquellos profesionales que administran, organizan, dirigen, imparten o supervisan la labor educativa en los distintos niveles de nuestro sistema educativo nacional, siempre y cuando sustente la profesión del magisterio. Es entendido que la exención a que se refiere este artículo, cubre únicamente los sueldos que perciban bajo el concepto del ejercicio docente definidos en los términos descritos, y de las cantidades que puedan corresponderle en concepto de jubilación o pensión.

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Artículo 165. La ley garantiza a los profesionales en ejercicio de la docencia su estabilidad en el trabajo, un nivel de vida acorde con su elevada misión y una jubilación justa.

Se emitirá el correspondiente Estatuto del Docente Hondureño.

Artículo 166. Toda persona natural o jurídica tiene derecho a fundar centros educativos dentro del respeto a la Constitución y la ley.

Las relaciones de trabajo entre los docentes y propietarios de las instituciones privadas, estarán regidas por las leyes educativas, sin perjuicio de los beneficios que se deriven de la legislación laboral.

Artículo 167. Los propietarios de fincas, fábricas y demás centros de producción en áreas rurales, están obligados a establecer y sostener escuelas de educación básica, en beneficio de los hijos de sus trabajadores permanentes, siempre que el número de niños en edad escolar exceda de treinta (30) y en las zonas fronterizas exceda de (20) veinte.

Artículo 168. La enseñanza de la Constitución de la República, de la Historia y Geografía nacionales, es obligatoria y estará a cargo de profesionales hondureños.

Artículo 169. El Estado sostendrá y fomentará la educación de los minusválidos.

Artículo 170. El Estado impulsará el desarrollo de la educación extraescolar por medio de bibliotecas, centros culturales y toda forma de difusión.

Artículo 171. La educación impartida oficialmente será gratuita y la básica será además, obligatoria y totalmente costeada por el Estado. El Estado establecerá los mecanismos de compulsión para hacer efectiva esta disposición.

Artículo 172. Toda riqueza antropológica, arqueológica, histórica y artística de Honduras forma parte del patrimonio cultural de la nación.

La Ley establecerá las normas que servirán de base para su conservación, restauración, mantenimiento y restitución, en su caso.

Es deber de todos los hondureños velar por su conservación e impedir su sustracción.

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Los sitios de belleza cultural, monumentos y zonas reservadas, estarán bajo la protección del Estado.

Artículo 173. El Estado preservará y estimulará las culturas nativas, así como las genuinas expresiones del folklore nacional, el arte popular y las artesanías.

Artículo 174. El Estado propiciará la afición y el ejercicio de la cultura física y los deportes.

Artículo 175. El Estado promoverá y apoyará la divulgación de producciones de autores nacionales o extranjeros que siendo legítimas creaciones filosóficas, científicas o literarias contribuyan al desarrollo nacional.

Artículo 176. Los medios de comunicación social del Estado se hallan al servicio de la educación y la cultura. Los medios de comunicación privados están obligados a coadyuvar para la consecución de dichos fines.

Artículo 177. Se establece la colegiación profesional obligatoria. La ley reglamentará su organización y funcionamiento.

CAPITULO IX

DE LA VIVIENDA

Artículo 178. Se reconoce a los hondureños el derecho de vivienda digna. El Estado formulará y ejecutará programas de vivienda de interés social.

La ley regulará el arrendamiento de viviendas y locales, la utilización de bienes urbanos y la construcción, de acuerdo con el interes general.

Artículo 179. El Estado promoverá, apoyará y regulará la creación de sistemas y mecanismos para la utilización de los recursos internos y externos a ser canalizados hacia la solución del problema habitacional.

Artículo 180. Los créditos y préstamos internos o externos que el Estado obtenga para fines de vivienda serán regulados por la ley en beneficio del usuario final del crédito.

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Artículo 181. Créase el Fondo Social para la Vivienda, cuya finalidad será el desarrollo habitacional en las áreas urbana y rural. Una ley especial regulará su organización y funcionamiento.

TITULO IV DE LAS GARANTIAS CONSTITUCIONALES

CAPITULO I DEL HABEAS CORPUS, HÁBEAS DATA Y EL

AMPARO

Artículo 182. El Estado reconoce la garantía de Hábeas Corpus o de exhibición Personal, y de Hábeas Data. En consecuencia en el Hábeas Corpus o exhibición Personal, toda persona agraviada o cualquiera otro en nombre de éste tiene derecho a promoverla; y en el Hábeas Data únicamente puede promoverla la persona cuyos datos personales o familiares consten en los archivos, registros públicos o privados de la manera siguiente:

1) EL HABEAS CORPUS O EXHIBICIÓN PERSONAL:

a) Cuando se encuentre ilegalmente presa, detenida, cohibida de cualquier modo en el goce de su libertad; y,

b) Cuando en su detención o prisión legal, se apliquen al detenido o preso, tormentos, torturas, vejámenes, exacción ilegal y toda coacción o molestia innecesaria para su seguridad individual o para el orden de la prisión.

2) EL HABÉAS DATA:

Para obtener acceso a la información; impedir su transmisión o divulgación; rectificar datos inexactos o erróneos; actualizar información, exigir confidencialidad y la eliminación de información falsa; respecto de cualquier archivo o registro, privado o público, que conste en medios convencionales, electrónicos o informáticos, que produzcan daño al honor, a la intimidad personal, familiar y a la propia imagen. Esta garantía no afectará el secreto de las fuentes de información periodística.

Las acciones de Hábeas Corpus o de Hábeas Data se ejercerán sin necesidad de poder ni de formalidad alguna, verbalmente o

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por escrito, utilizando cualquier medio de comunicación, en horas o días hábiles e inhábiles y libres de costas. Únicamente conocerá de la garantía de Hábeas Data la Sala de lo Constitucional de la Corte Suprema de Justicia.

Los titulares de los órganos jurisdiccionales no podrán desechar estas acciones constitucionales y tienen la obligación ineludible de proceder de inmediato para hacer cesar la violación a la libertad, la seguridad personal, el honor, la intimidad personal, familiar o la propia imagen.

Los titulares de los órganos jurisdiccionales que dejaren de admitir estas acciones incurrirán en responsabilidad penal y administrativa.

Las autoridades que ordenaren y los agentes que ejecutaren el ocultamiento del detenido o que en cualquier forma quebranten esta garantía incurrirán en el delito de detención ilegal.21

Artículo 183. El Estado reconoce la garantía de amparo. En consecuencia toda persona agraviada o cualquiera en nombre de ésta, tiene derecho a interponer recurso de amparo:

1. Para que se le mantenga o restituya en el goce y disfrute de los derechos o garantías que la Constitución establece; y,

2. Para que se declare en casos concretos que un reglamento, hecho, acto o resolución de autoridad, no obliga, al recurrente ni es aplicable por contravenir, disminuir o tergiversar cualquiera de los derechos reconocidos por esta Constitución.22

CAPITULO II DE LA INCONSTITUCIONALIDAD

Y LA REVISIÓN

21 Artículo 182. Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

22 Artículo 183. Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

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Artículo 184. Las leyes podrán ser declaradas inconstitucionales por razón de forma o de contenido.

A la Corte Suprema de Justicia le compete el conocimiento y la resolución originaria y exclusiva en la materia, y deberá pronunciarse con los requisitos de las sentencias definitivas.

Artículo 185. La declaración de inconstitucionalidad de una ley y su derogación, podrá solicitarse, por quien se considere lesionado en su interés directo, personal y legítimo:

1. Por vía de acción que deberá entablar ante la Corte Suprema de Justicia; 2. Por vía de excepción, que podrá oponer en cualquier procedimiento judicial; y, 3. También el Órgano Jurisdiccional que conozca en cualquier procedimiento judicial, podrá solicitar de oficio la declaración de inconstitucionalidad de una ley y su derogación antes de dictar resolución.

En los casos contemplados en los numerales 2) y 3) del artículo anterior, se elevarán las actuaciones a la Corte Suprema de Justicia, siguiéndose el procedimiento hasta el momento de la citación para la sentencia, a partir de la cual se suspenderá el procedimiento judicial de la cuestión principal en espera de la resolución sobre la inconstitucionalidad.23

Artículo 186. Ningún poder ni autoridad puede evocarse causas pendientes ni abrir juicios fenecidos, salvo en causas juzgadas en materia penal que pueden ser revisadas en toda época a favor de los condenados, a pedimento de éstos, de cualquier persona, del Ministerio Público o de oficio.

Toda persona agraviada que hubiese sido parte en el proceso, o con derecho a ser llamada a participar en él, puede demandar la revisión de sentencias firmes en materia civil dentro del plazo de seis (6) meses contados desde el día en que habiéndose realizado la última notificación quedó firme la sentencia.

La acción de revisión se ejercerá exclusivamente ante la corte Suprema de Justicia. La Ley reglamentará los casos y la forma de revisión.24

23Artículo 185. Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

24 Artículo186. Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

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CAPITULO III DE LA RESTRICCIÓN O LA

SUSPENSIÓN DE DERECHOS

Artículo 187. El ejercicio de los derechos establecidos en los Artículo 69, 71, 72, 78, 81, 84, 93, 99 y 103, podrán suspenderse en caso de invasión del territorio nacional, perturbación grave de la paz, de epidemia o de cualquier otra calamidad general, por el Presidente de la República, de acuerdo con el Consejo de Ministros, por medio de un Decreto que contendrá:

1. Los motivos que lo justifiquen; 2. La garantía o garantías que se restrinjan; 3. El territorio que afectará la restricción; y, 4. El tiempo que durará ésta. Además se convocará en el mismo decreto al Congreso Nacional para que dentro del plazo de (30) treinta días, conozca de dicho decreto y lo ratifique, modifique o impruebe.

En caso que estuviere reunido, conocerá inmediatamente del decreto.

La restricción de garantías no podrá exceder de un plazo de (45) cuarenta y cinco días por cada vez que se decrete.

Si antes de que venza el plazo señalado para la restricción, hubieren desaparecido las causas que motivaron el decreto, se hará cesar en sus efectos, y en este caso todo ciudadano tiene el derecho para instar su revisión. Vencido el plazo de (45) cuarenta y cinco días, automáticamente quedan restablecidas las garantías, salvo que se hubiere dictado nuevo decreto de restricción.

La restricción de garantías decretada, en modo alguno afectará el funcionamiento de los organismos del Estado, cuyos miembros gozarán siempre de las inmunidades y prerrogativas que les conceda la ley.

Artículo 188. El territorio en que fuesen suspendidas las garantías expresadas en el Artículo anterior, se regirá durante la suspensión, por la Ley de Estado de Sitio, pero ni en dicha Ley ni en otra alguna podrá disponerse la suspensión de otras garantías que las ya mencionadas.

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Tampoco podrá hacerse, durante la suspensión, declaraciones de nuevos delitos ni imponerse otras penas que las ya establecidas en las leyes vigentes al decretarse la suspensión.

TITULO V DE LOS PODERES DEL ESTADO

CAPITULO I DEL PODER LEGISLATIVO

Artículo 189. El Poder Legislativo se ejerce por un Congreso de Diputados, que serán elegidos por sufragio directo. Se reunirá en sesiones ordinarias en la capital de la República el veinticinco de enero de cada año, sin necesidad de convocatoria, y clausurará sus sesiones el treinta y uno de octubre del mismo año.

Las sesiones podrán prorrogarse por el tiempo que fuere necesario por resolución del Congreso, a iniciativa de uno o más de sus miembros, o a solicitud del Poder Ejecutivo.

Los recesos serán establecidos en el reglamento interior.25

Artículo 190. El Congreso Nacional se reunirá en sesiones extraordinarias:

1. Cuando lo solicite el Poder Ejecutivo; 2. Cuando sea convocado por su Comisión Permanente; y, 25 Articulo 189. Interpretado mediante Decreto No. 287-98 de fecha 30 de noviembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 28,765 de fecha 27 de enero de 1999. en el sentido de declarar que los Diputados al Congreso Nacional, ni individualmente, ni formando parte del Poder Legislativo en Sesiones o de la Comisión Permanente, son funcionarios públicos, por cuanto, individual y colectivamente son únicamente titulares de la función legislativa; y por tanto carecen de anexa jurisdicción, entendida ésta como el Poder o autoridad que tienen los funcionarios y empleados públicos, individual o colectivamente para gobernar y poner en ejercicio la aplicación de las Leyes en el orden Jurisdiccional y Administrativo.

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3. Cuando así lo acuerde la mitad más uno de sus miembros.

En estos casos solo tratará los asuntos que motivaron el respectivo Decreto de convocatoria.

Artículo 191. Un número de cinco (5) Diputados podrá convocar extraordinariamente al Congreso Nacional para sesionar en cualquier lugar de la República, cuando el Ejecutivo, otra autoridad, fuerza mayor o caso fortuito, impidan su instalación o la celebración de sus sesiones.

Artículo 192. Para la instalación del Congreso Nacional y la celebración de sus sesiones será suficiente la mitad más uno de sus miembros.

Artículo 193. Ni el mismo Congreso, ni otra autoridad del Estado o particulares podrán impedir la instalación del Congreso, la celebración de las sesiones o decretar su disolución. La contravención de este precepto constituye delito contra los Poderes del Estado.

Artículo 194. El veintiuno de enero se reunirán los Diputados en juntas preparatorias, y con la concurrencia de (5) cinco por lo menos, se organizará la directiva provisional.

Artículo 195. El veintitrés de enero se reunirán los Diputados en su última sesión preparatoria para elegir la directiva en propiedad.

El Presidente del Congreso Nacional ejercerá sus funciones por un período de (4) cuatro años y será el Presidente de la Comisión Permanente.

El resto de la directiva durará (2) dos años en sus funciones.

Artículo 196. Los Diputados serán elegidos por un período de (4) cuatro años, contados desde la fecha en que se instale solemnemente el congreso nacional. En caso de falta absoluta de un Diputado, terminará su período el suplente llamado por el Congreso Nacional.

Artículo 197. Los Diputados están obligados a reunirse en asamblea en las fechas señaladas por esta Constitución, y asistir a todas las sesiones que celebre el Congreso Nacional, salvo incapacidad debidamente comprobada.

Los Diputados que con su inasistencia y abandono injustificados de las sesiones, dieren motivo a que no se forme el quórum, o se desintegre éste, serán expulsados del Congreso y perderán por un período de (10) diez años el derecho de optar a cargos públicos.

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Artículo 198. Para ser elegido Diputado se requiere:

1. Ser hondureño por nacimiento; 2. Haber cumplido (21) veintiún años de edad; 3. Estar en el ejercicio de los derechos ciudadanos; 4. Ser del estado seglar; y, 5. Haber nacido en el departamento por el cual se postula o haber residido en él por lo menos los últimos (5) cinco años anteriores a la fecha de convocatoria a elecciones.

Artículo 199. No pueden ser elegidos Diputados:

1. El Presidente y Vicepresidente de la República;26

2. Los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia;

3. Los secretarios y subsecretarios de Estado;

4. Los jefes militares con jurisdicción nacional;

5. Los titulares de los órganos superiores de dirección, gobierno y administración de las instituciones descentralizadas del Estado;

6. Los militares en servicio activo y los miembros de los cuerpos de seguridad o de cualquier otro cuerpo armado;

7. Los demás funcionarios y empleados públicos del poder ejecutivo y del Poder Judicial que determine la ley, excepto aquellos que desempeñen cargos docentes y de asistencia de salud;

8. Los Magistrados del Tribunal Supremo Electoral y el Director y los subdirectores del Registro Nacional de las Personas; 27

26 Artículo 199, Numeral 1 Reformado mediante Decreto No.374-2002 del 13 de Noviembre del 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 30,001 del 01 de Febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23-09-2003 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

27 Artículo 199, Numeral 8 Reformado mediante Decreto No.412-2002 del 13 de noviembre de 2002, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 30,017 de fecha 20 de Febrero de 2003. Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de febrero de 2003, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 30,253 del 01 de Diciembre del 2003.

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9. El Procurador y subprocurador General de la República, Miembros del Tribunal Superior de Cuentas, Fiscal General de la República y Fiscal General Adjunto, Procurador del Medio Ambiente, el superintendente de concesiones y el Comisionado Nacional de los Derechos Humanos; 28

10. El cónyuge y los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad de los citados en los numerales 1,2,4,8, y 9 precedentes, y del Secretario y Subsecretario de Estado en los Despachos de Defensa y Seguridad Pública;

11. El cónyuge y los parientes de los jefes de las zonas militares, comandantes de unidades militares, delegados militares, departamentales o seccionales, delegados de los cuerpos de seguridad o de otro cuerpo armado, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad, cuando fueren candidatos por el Departamento donde aquellos ejerzan jurisdicción; 29

12. Los concesionarios del Estado para la explotación de riquezas naturales o contratistas de servicios u obras públicas que se costeen con fondos del Estado y quienes, por tales conceptos, tengan cuentas pendientes con éste; y,

13. Los deudores morosos de la Hacienda Pública.

Estas incompatibilidades e inhabilidades afectaran a quienes desempeñen los cargos indicados dentro de los (6) seis meses anteriores a la fecha de elección.

Artículo 200.

1. Derogado 2. Derogado 3. Derogado 4. Derogado 5. Derogado30

28Artículo 199 Numeral 9 Reformado mediante Decreto No.268-2002 del 17 de Enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,691 del 25 de Enero del 2002. Ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de Enero del 2002 y publicado en El Diario Oficial la Gaceta No 29,800 del 06 de Junio del 2002.

29 Artículo 199. Numeral 11 Reformado mediante Decreto 163 del 25 de noviembre de 1982, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 24,235 de fecha 07 de Febrero de 1984. Ratificado por el Decreto 10-84 del 9 de febrero de 1984, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 24,262 del 9 de Marzo de 1984.

30 Artículo 200, Numerales 1, 2, 3, 4 y 5. Derogados por Decreto No 175-2003 del 28 de Octubre del 2003, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,269 del 19 de Diciembre del 2003. Ratificado por Decreto 105-2004 del 27 de Julio del 2004 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No 30,492 del 11 de Septiembre del 2004.

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Artículo 201. Los edificios e instalaciones del Congreso Nacional son inviolables. Corresponde al presidente de la directiva, o de su Comisión Permanente autorizar el ingreso de miembros de la fuerza pública cuando las circunstancias lo exigieren.

Artículo 202. El Congreso Nacional estará integrado por un número fijo de ciento veintiocho (128) Diputados propietarios y sus respectivos suplentes, los cuales serán elegidos de acuerdo con la Constitución y la Ley.

Los Diputados serán representantes del pueblo, su distribución departamental se hará con base al cociente que señale el Tribunal Supremo Electoral, de acuerdo con la Ley electoral y de las organizaciones políticas.

En aquellos departamentos que tuvieren una población menor al cociente señalado por el Tribunal Supremo Electoral, se elegirá un Diputado Propietario y su respectivo Suplente.31

Artículo 203. Los Diputados en ejercicio no podrán desempeñar cargos públicos remunerados durante el tiempo por el cual han sido elegidos, excepto los de carácter docente, cultural y los relacionados con los servicios profesionales de asistencia social.

No obstante, podrán desempeñar los cargos de secretarios o subsecretarios de estado, presidentes o gerentes de entidades descentralizadas, jefe de misión diplomática, consular, o desempeñar misiones diplomáticas ad-hoc. En estos casos se reincorporarán al Congreso Nacional al cesar en sus funciones.

Los suplentes pueden desempeñar empleos o cargos públicos sin que su aceptación y ejercicio produzcan la pérdida de la calidad de tales.

Artículo 204. Ningún Diputado podrá tener en arrendamiento, directa o indirectamente, bienes del Estado u obtener de este contratos o concesiones de ninguna clase.

30 Articulo 202. Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de Noviembre de 2002, y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No 30,017 de fecha 20 de Febrero de 2003. Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,253 del 01 de Diciembre del 2003.

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Los actos de contravención a esta disposición producirán nulidad absoluta de pleno derecho.

Artículo 205. Corresponden al Congreso Nacional las atribuciones siguientes:

1. Crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las leyes; 2. Convocar, suspender y cerrar sus sesiones; 3. Emitir su reglamento interior y aplicar las sanciones que en el se

establezcan para quienes lo infrinjan; 4. Convocar a sesiones extraordinarias de acuerdo con esta Constitución; 5. Incorporar a sus miembros con vista de las credenciales y recibirles la

promesa constitucional;

6. Llamar a los Diputados suplentes en caso de falta absoluta, temporal o de legítimo impedimento de los propietarios o cuando estos se rehúsen a asistir;

7. Hacer el escrutinio de votos y declarar la elección del presidente, vicepresidente de la Republica, Diputados al Congreso Nacional, y al Parlamento Centroamericano y de los miembros de las Corporaciones municipales, cuando el Tribunal Supremo Electoral no lo hubiere hecho.32

8. Aceptar o no la renuncia de los Diputados por causa justificada; 9. Elegir para el período que corresponda y de la nomina de candidatos que

le proponga la Junta Nominadora a que se refiere esta constitución, los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia. 33

10. Interpretar la Constitución de la Republica en sesiones ordinarias en una sola legislatura, con dos tercios (2/3) de los votos de la totalidad de sus miembros. por este procedimiento no podrá interpretarse los artículos 373 y 374 constitucionales;34

32Artículo 205 Numeral 7. Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002, y publicado por el Diario Oficial la Gaceta No. 30,017. Ratificado por Decreto 154-2003, de fecha 23 de septiembre 2003, y publicado ene. Diario Oficial la Gaceta No. 30,253 del 1 de diciembre del 2003.

33 Artículo 205 Numeral 9. Reformado por el Decreto 262-2000 del 22 de diciembre del 2000,y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,414 del 26 de Febrero del 2000. Ratificado por el decreto 38-2001, del 16 de abril del 2001, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta N°28,489 del 29 de mayo del 2001.

34 Artículo 205 Numeral 10. Reformado por adición, por Decreto 276-2002 del 08 de Agosto del 2002, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,861 del 16 de Agosto del 2002. Ratificado por el decreto 241-2003, del 20 de Enero del 2004, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 30,337 del 10 de marzo del 2004.

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11. Hacer la elección de los Miembros del Tribunal Superior de Cuentas, Procurador y SubProcurador General de la República, Magistrados del Tribunal Supremo Electoral, Fiscal General de la República y Fiscal General Adjunto, Procurador y SubProcurador del Ambiente, Comisionado Nacional de los Derechos Humanos, Superintendente de Concesiones, Director y Subdirector del Registro Nacional de las Personas.35

12. Recibir la promesa constitucional al Presidente y Vicepresidente de la República, declarados elegidos, y a los demás funcionarios que elija; concederles licencia y admitirles o no su renuncia y llenar las vacantes en caso de falta absoluta de alguno de ellos; 36

13. Conceder o negar permiso al Presidente y Vicepresidente de la República para que puedan ausentarse del país por más de quince (15) días; 37

14. Cambiar la residencia de los poderes del Estado por causas graves; 15. Derogado.38 16. Conceder amnistía por delitos políticos y comunes conexos; fuera de este

caso el Congreso Nacional no podrá dictar resoluciones por vía de gracia;

17. Conceder o negar permiso a los hondureños para aceptar cargos o condecoraciones de otro Estado;

18. Decretar premios y conceder privilegios temporales a los autores o inventores y a los que hayan introducido nuevas industrias o perfeccionado las existentes de utilidad general;

19. Aprobar o improbar los contratos que lleven involucradas exenciones, incentivos y concesiones fiscales, o cualquier otro contrato que haya de producir o prolongar sus efectos al siguiente período de gobierno de la República; 39

35Artículo 205 Numeral 11.Reformado por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,017 del 20 de febrero del 2003 y ratificado por Decreto 154-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,253 del 1 de Diciembre del 2003.

36 Artículo 205 Numeral 12.Reformado mediante Decreto No. 374 del 2002 de fecha 13 de noviembre del 2002 publicado en Diario Oficial La Gaceta No. 30,001 del 01 de febrero del 2003 ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

37 Artículo 205 Numeral 13.Reformado mediante Decreto No. 374 del 2002 de fecha 13 de noviembre del 2002 publicado en Diario Oficial La Gaceta No. 30,001 del 01 de febrero del 2003 ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

38 Artículo 205 Derogado Numeral 15 por Decreto No. 175-2003 del 28 de octubre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No.30,269 del 19 de Diciembre del 2003 y ratificado por Decreto 105-2004 del 27 de julio del 2004 publicado en el Diario Oficial La Gaceta No.30,492 del 11 de septiembre del 2004

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20. Aprobar o improbar la conducta administrativa del Poder Ejecutivo, Poder Judicial y del Tribunal Supremo Electoral, Tribunal Superior de Cuentas, Procuraduría General de la República, Procuraduría del Ambiente, Ministerio Publico, Comisionado Nacional de los Derechos Humanos, Registro Nacional de las Personas, instituciones descentralizadas y demás Órganos Auxiliares y Especiales del Estado.40

21. Nombrar comisiones especiales para la investigación de asuntos de interés nacional. la comparecencia a requerimiento de dichas comisiones, será obligatoria bajo los mismos apremios que se observan en el procedimiento judicial;

22. Interpelar a los Secretarios de Estado y a otros funcionarios del gobierno central, organismos descentralizados, empresas estatales y cualquiera otra entidad en que tenga interés el estado, sobre asuntos relativos a la administración pública;

23. Decretar la restricción o suspensión de derechos de conformidad con lo prescrito en la constitución y ratificar, modificar o improbar la restricción o suspensión que hubiere dictado el Poder Ejecutivo de acuerdo con la Ley;

24. Conferir los grados de Mayor a General de División, a propuesta del comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas, por iniciativa del Presidente de la República; 41

25. Fijar el número de miembros permanentes de las Fuerzas Armadas; 26. Autorizar o negar el tránsito de tropas extranjeras por el territorio del país; 27. Autorizar al Poder Ejecutivo la salida de tropas de las Fuerzas Armadas

para prestar servicios en territorio extranjero, de conformidad con tratados y convenciones internacionales;

28. Declarar la guerra y hacer la paz; 39 Artículo 250 Interpretar numeral No.19.reformado en el sentido que los contratos a que se refiere el mismo comprenden todos aquellos que celebren las entidades del sector público; entendiéndose por sector publico, el Poder Ejecutivo y sus dependencias, incluyendo órganos desconcentrados que le estén adscritos, las instituciones autónomas o descentralizadas y las municipalidades; el Poder Legislativo, el Poder Judicial; los órganos constitucionales sin adscripción especifica como el Ministerio Público, Tribunal Supremo Electoral (TSE), el Tribunal Superior de Cuentas (TSC), La Procuraduría General de la República (PGR) y demás entes Públicos de similar condición Jurídica y en general cualquier organismo estatal que se financie con fondos Públicos. Decreto 2-2005 de 26 de enero del 2005 Publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,643 del 10 de Marzo del 2005.

40 Artículo 205 Numeral 20.Reformado por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,017 de 20 de febrero de 2003. Ratificado por Decreto 154-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,273 del 01 de diciembre del 2003.

41Artículo 205 Numeral 24. Reformado por Decreto 163 del 25 de noviembre de 1982 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 24,235 del 7 de febrero de 1984 y ratificado por Decreto No.10-84 del 9 de febrero de 1984. y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 24,262 del 9 de marzo de 1984.

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29. Autorizar la recepción de misiones militares extranjeras de asistencia o cooperación técnica en Honduras;

30. Aprobar o improbar los tratados internacionales que el Poder Ejecutivo haya celebrado;

31. Crear o suprimir empleos y decretar honores y pensiones por relevantes servicios prestados a la patria;

32. Aprobar anualmente el Presupuesto General de Ingresos y Egresos tomando como base el proyecto que remite el Poder Ejecutivo, debidamente desglosado y resolver sobre su modificación;

33. Aprobar anualmente los presupuestos debidamente desglosados de ingresos y egresos de las instituciones descentralizadas;

34. Decretar el peso, ley y tipo de la moneda nacional y el patrón de pesas y medidas;

35. Establecer impuestos y contribuciones así como las cargas públicas; 36. Aprobar o improbar los empréstitos o convenios similares que se

relacionan con el crédito público, celebrados por el Poder Ejecutivo; para efectuar la contratación de empréstitos en el extranjero o de aquellos que, aunque convenidos en el país hayan de ser financiados con capital extranjero, es preciso que el respectivo proyecto sea probado por el Congreso Nacional;

37. Establecer mediante una ley los casos en que proceda el otorgamiento de subsidios y subvenciones con fines de utilidad pública o como instrumento de desarrollo económico y social;

38. Aprobar o improbar la liquidación del Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la Republica y de los presupuestos de las instituciones descentralizadas y desconcentradas. El Tribunal Superior de Cuentas deberá pronunciarse sobre esas liquidaciones y resumir su visión sobre la eficiencia y eficacia de la Gestión del Sector Público, la que incluirá la evaluación del gasto, organización, desempeño de gestión y fiabilidad del control de las auditorias Internas, el plan contable y su aplicación;42

39. Reglamentar el pago de la deuda nacional, a iniciativa del Poder Ejecutivo;

40. Ejercer el control de las rentas públicas; 41. Autorizar al Poder Ejecutivo para enajenar bienes nacionales o su

aplicación a uso público; 42. Autorizar puertos; crear y suprimir aduanas y zonas libres a iniciativas del

Poder Ejecutivo; 43. Reglamentar el comercio marítimo, terrestre y aéreo; 44. Establecer los símbolos nacionales; y, 42Artículo 205 Numeral 38. Reformado por Decreto 268-2002 del 17 de enero del 2002. y publicado en el Diario Oficial La gaceta No. 26,691 de fecha 25 de enero del 2002. Ratificado por Decreto Nº 2- 2002 del 25 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta 29,800 del 6 de junio del 2002.

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45. Ejercer las demás atribuciones que le señale esta Constitución y las leyes.

Artículo 206. Las facultades del Poder Legislativo son indelegables excepto la de recibir la promesa constitucional a los altos funcionarios del Gobierno, de acuerdo con esta Constitución.

Artículo 207. La directiva del Congreso Nacional, antes de clausurar sus sesiones, designará de su seno, nueve (9) miembros propietarios y sus respectivos suplentes quienes formarán la comisión permanente en receso del Congreso Nacional.

Artículo 208. Son atribuciones de la comisión permanente:

1. Emitir su reglamento interior; 2. Emitir dictamen y llenar los otros trámites en los negocios que

hubieren quedado pendientes, para que puedan ser considerados en la subsiguiente legislatura.43

3. Preparar para someter a la consideración del Congreso Nacional los proyectos de reformas a las leyes que a su juicio demanden las necesidades del país;

4. Recibir del Poder Ejecutivo los decretos emitidos en los últimos (10)diez días de sesiones del Congreso Nacional, debidamente sancionados;

5. Recibir las denuncias de violación a esta Constitución; 6. Mantener bajo su custodia y responsabilidad el archivo del

Congreso Nacional; 7. Publicar una edición de todos los decretos y resoluciones

emitidos por el Congreso Nacional en sus anteriores sesiones, dentro de los tres (3) meses siguientes a la clausura del mismo;

8. Convocar al Congreso Nacional a sesiones extraordinarias a excitativa del Poder Ejecutivo o cuando la exigencia del caso lo requiera;

9. Recibir del Poder Ejecutivo la documentación e información relativa a convenios económicos, operaciones crediticias o empréstitos que dicho Poder proyecte celebrar, autorizar o contratar a efecto de informar circunstancialmente al Congreso Nacional en sus sesiones próximas;

10. Presentar al Congreso Nacional un informe detallado de sus trabajos durante el período de su gestión;

43Artículo 208, Numeral 2. Interpretado: en el sentido que la expresión “subsiguiente” deberá entenderse como “lo que sigue de inmediato mediante Decreto No.169-86 del 30 de Octubre de 198 publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 25,097 de fecha 10 de Diciembre de 1986.

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11. Elegir interinamente, en caso de falta absoluta, los sustitutos de los funcionarios que deben ser designados por el Congreso Nacional;

12. Llamar a integrar a otros Diputados por falta de los miembros de la comisión;

13. Conceder o negar permiso al Presidente y Vicepresidente a la Presidencia de la República por mas de quince(15) días para ausentarse del país;44

14. Nombrar las comisiones especiales que sea necesario, integradas por miembros del Congreso Nacional;

15. Las demás que le confiere la Constitución.

Artículo 209. Créase la Pagaduría Especial del Poder Legislativo, la que atenderá el pago de todos los gastos del ramo.

Artículo 210. La Pagaduría Especial del Poder Legislativo estará bajo la dependencia inmediata de la directiva del Congreso Nacional, o en su caso de la comisión permanente.

Corresponde a la directiva del Congreso Nacional el nombramiento del pagador, quien deberá rendir caución de conformidad con la ley.

Artículo 211. El Poder Ejecutivo incluirá en el Presupuesto General de Egresos e Ingresos de la República, los fondos presupuestados por el Poder Legislativo para su funcionamiento.

Artículo 212. La Tesorería General de la República, acreditará por trimestres anticipados los fondos necesarios para atender los gastos del Congreso Nacional.

CAPITULO II DE LA FORMACIÓN, SANCION Y

PROMULGACIÓN DE LA LEY

Artículo 213. Tienen exclusivamente la iniciativa de ley los Diputados al Congreso Nacional, el Presidente de la República, por medio de los Secretarios 44 Artículo 208 Numeral 13. Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

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de Estado, así como la Corte Suprema de Justicia y el Tribunal Supremo Electoral, en asuntos de su competencia.45

Artículo 214. Ningún proyecto de ley será definitivamente votado sino después de (3) tres debates efectuados en distintos días, salvo el caso de urgencia calificada por simple mayoría de los Diputados presentes.

Artículo 215. Todo proyecto de ley, al aprobarse por el Congreso Nacional, se pasará al Poder Ejecutivo, a más tardar dentro de (3) tres días de haber sido votado, a fin de que éste le de su sanción en su caso y lo haga promulgar como ley.

La sanción de ley se hará con esta fórmula: "Por tanto, Ejecútese".

Artículo 216. Si el Poder Ejecutivo encontrare inconvenientes para sancionar el proyecto de ley, lo devolverá al Congreso Nacional, dentro de (10) diez días, con esta fórmula: "Vuelva al Congreso", exponiendo las razones en que funda su desacuerdo.

Si en el término expresado no lo objetare, se tendrá como sancionado y lo promulgará como ley.

Cuando el Ejecutivo devolviere el proyecto, el Congreso Nacional lo someterá a nueva deliberación, y si fuere ratificado por dos tercios (2/3) de votos, lo pasará de nuevo al Poder Ejecutivo, con esta fórmula: "Ratificado Constitucionalmente" y, éste lo publicará sin tardanza.

Si el veto se fundare en que el proyecto de ley es inconstitucional, no podrá someterse a una nueva deliberación sin oír previamente a la Corte Suprema de Justicia; ésta emitirá su dictamen en el término que el Congreso Nacional le señale.

Artículo 217. Cuando el Congreso Nacional vote un proyecto de ley al terminar sus sesiones y el Ejecutivo crea inconveniente sancionarlo, está obligado a darle aviso inmediatamente para que permanezca reunido hasta (10) diez días, contados desde la fecha en que el Congreso recibió el proyecto, y no haciéndolo, deberá remitir éste, en los (8) ocho primeros días de las sesiones del Congreso subsiguiente.46

45 Articulo 213.Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,017de fecha 20 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 154- 2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No.30, 253 del 01 de diciembre 2003.

46 Articulo 217 .interpretado en el sentido que la expresión “subsiguiente” deberá entenderse como “lo que sigue inmediatamente”. Mediante Decreto No.169-86 del 30 de octubre del 1986, publicado

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Artículo 218. No será necesaria la sanción, ni el Poder Ejecutivo podrá poner el veto en los casos y resoluciones siguientes:

1. En las elecciones que el Congreso Nacional haga o declare, o en las renuncias que admita o rechace;

2. En las declaraciones de haber o no lugar a formación de causa;

3. En los decretos que se refieren a la conducta del Poder Ejecutivo;

4. En los reglamentos que expida para su régimen interior;

5. En los decretos que apruebe para trasladar su sede a otro lugar del territorio de Honduras temporalmente o para suspender sus sesiones o convocar a sesiones extraordinarias;

6. En la ley de presupuesto;

7. En los tratados o contratos que impruebe el Congreso Nacional;

8. En las reformas que se decreten a la Constitución de la República; y,

9. En las interpretaciones que se decreten a la Constitución de la República por el Congreso Nacional. En estos casos el Ejecutivo promulgará la ley con esta fórmula: "POR TANTO PUBLÍQUESE".

Artículo 219. Siempre que un proyecto de ley, que no proceda de iniciativa de la Corte Suprema de Justicia, tenga por objeto reformar o derogar cualquiera de las disposiciones contenidas en los códigos de la República, no podrá discutirse sin oír la opinión de aquel tribunal.

La Corte emitirá su informe en el término que el Congreso Nacional le señale.

Esta disposición no comprende las leyes de orden político, económico y administrativo.

Artículo 220. Ningún proyecto de ley desechado total o parcialmente, podrá discutirse de nuevo en la misma legislatura.

en el Diario Oficial la Gaceta No.25, 097 del 10 de diciembre de 1986. ) Este decreto también aplica la misma interpretación a los artículos 208, Numeral 2; 217; 229; 242, tercer párrafo; 365 y 374.

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Artículo 221. La ley es obligatoria en virtud de su promulgación y después de haber transcurrido (20) veinte días de terminada su publicación en el diario oficial La Gaceta. Podrá, sin embargo, restringirse o ampliarse en la misma ley el plazo de que trata este Artículo y ordenarse, en casos especiales, otra forma de promulgación.

CAPITULO III DEL TRIBUNAL SUPERIOR DE CUENTAS

Artículo 222. El Tribunal Superior de Cuentas es el ente rector del sistema de control de los recursos públicos, con autonomía funcional y administrativa de los poderes del estado, sometido solamente al cumplimiento de la Constitución y las Leyes, Será responsable ante el Congreso Nacional de los actos ejecutados en el ejercicio de sus funciones.

El Tribunal Superior de Cuentas tiene como función a posteriori de los fondos, bienes, y recursos administrados por los Poderes del Estado, instituciones descentralizadas y desconcentradas, incluyendo los bancos estatales o mixtos, la Comisión Nacional de Bancos y Seguros, Las municipalidades y de cualquier órgano especial o ente publicado o privado que reciba o administre recursos públicos de fuentes internas o externas.

En el cumplimiento de su función deberá realizar el control financiero, de gestión y de resultados, fundados en eficiencia y eficacia, economía, equidad, veracidad y legalidad. Le corresponde, además el establecimiento de un sistema de transparencia en la gestión de los servidores públicos, la determinación del enriquecimiento ilícito y el control de los activos, pasivos y en general del patrimonio del estado. Para cumplir con su función el Tribunal Superior de Cuentas tendrá las atribuciones que determine su Ley Orgánica 47

Artículo 223. El Tribunal superior de Cuentas está integrado por tres (3) Miembros elegidos por el Congreso Nacional, con el voto favorable de las dos terceras partes del total de los diputados.

Los Miembros del Tribunal Superior de Cuentas serán electos por un periodo de siete (7) años y no podrán ser reelectos.

47 Articulo 222. Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

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Corresponderá al Congreso Nacional la elección del presidente del Tribunal Superior de Cuentas.48

Artículo 224. Para ser miembros del Tribunal Superior de Cuentas se requiere:

1. Ser hondureño por nacimiento; 2. Ser mayor de treinta y cinco (35)años; 3. Ser ciudadano en el ejercicio de sus derechos ; 4. Ser de reconocida honradez y de notoria buena conducta; y, 5. Poseer titulo universitario en las áreas de las ciencias económicas,

administrativas, jurídicas o financieras.49

Artículo 225. Derogado50

Artículo 226. El Tribunal Superior de Cuentas deberá rendir al Congreso Nacional, por medio de su Presidente, dentro de los primeros cuarenta (40) días de finalizado el año económico, el informe anual de su gestión. 51

Artículo 227. Todos los aspectos relacionados con la organización y funcionamiento del Tribunal Superior de Cuentas y sus dependencias serán determinados por su Ley orgánica.52

CAPITULO IV DE LA PROCURADURÍA GENERAL

DE LA REPUBLICA

48 Articulo 223. Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

49 Artículo 224. Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

50 Articulo 225. Derogado por Decreto No. 268-2002 del 17 de Enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 29,691 del 25 de Enero del 2002. Ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de Enero del 2002 y publicado en El Diario Oficial la Gaceta No 29,800 del 06 de Junio del 2002.

51 Articulo 226.Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

52 Articulo 227.Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

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Artículo 228. La Procuraduría General de la República tiene la representación legal del Estado, su organización y funcionamiento serán determinados por la Ley.

Artículo 229. El Procurador y Subprocurador General de la República serán elegidos por el Congreso Nacional por cuatro (4) años, y no podrán ser reelegidos para un período subsiguiente, deberán reunir las mismas condiciones y tendrán las mismas prerrogativas e inhabilidades establecidas en esta Constitución para los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia.53

Artículo 230. Las acciones civiles que resultaren de las intervenciones fiscalizadoras del Tribunal Superior de Cuentas, serán ejercidas por el Procurador General de la Republica, excepto las relacionadas con las municipalidades que quedarán a cargo de los funcionarios que las leyes indiquen y en su defecto, por la Procuraduría General de la Republica.54

Artículo 231. El Estado asignará los fondos que sean necesarios para la adecuada organización y funcionamiento de la Procuraduría General de la República.

Todos los organismos de la Administración Pública colaborarán con el Procurador General de la República en el cumplimiento de sus atribuciones en la forma que la ley determine.

CAPITULO V DEL ENRIQUECIMIENTO ILICITO

Artículo 232. Derogado.55 53 Articulo 229 .interpretado en el sentido que la expresión “subsiguiente” deberá entenderse como “lo que sigue inmediatamente”. Mediante Decreto No.169-86 del 30 de octubre del 1986, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No.25, 097 del 10 de diciembre de 1986.

54 Articulo 230.Reformado mediante Decreto 268-2002 del 17 de enero de 2002 publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero 2002, ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero 2002, publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

55 Articulo 232. La Dirección de Probidad Administrativa será un organismo de control, auxiliar del Poder Legislativo, que tendrá dependencia funcional y administrativa. La ley regulará su organización, atribuciones y funcionamiento. Derogado por Decreto Nº 268 del 17 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta N º29,691 de fecha 25 de enero del 2002. Ratificado por el Decreto2-2002 del 25 de enero del 2002, publicado en la gaceta Nº 29,800 del 6de junio del 2002, la reforma Derogo lo referente a la Dirección Probidad Administrativa. En su lugar, el Capitulo V se reformo por “Del Enriquecimiento Ilícito”.

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Artículo 233. Se presume enriquecimiento ilícito, cuando el aumento del capital del funcionario o empleado público, desde la fecha en que haya tomado posesión de su cargo, hasta aquella en que haya cesado en sus funciones, fuere notablemente superior al que normalmente hubiere podido obtener en virtud de los sueldos y emolumentos que haya percibido legalmente, y de los incrementos de su capital o de sus ingresos por cualquier otra causa lícita. Igualmente se presumirá enriquecimiento ilícito cuando el servidor público no autorizare la investigación de sus depósitos bancarios o negocios en el país o en el extranjero.

Para determinar el aumento a que se refiere el párrafo primero de este Artículo, se considerarán en conjunto el capital y los ingresos del funcionario o empleado, el de su cónyuge y el de sus hijos.

La declaración de bienes de los funcionarios y empleados públicos, se hará de conformidad con la ley.

Cuando fuere absuelto el servidor público tendrá derecho a reasumir su cargo.

Artículo 234. Derogado.56

CAPITULO VI DEL PODER EJECUTIVO

Artículo 235. La titularidad del Poder Ejecutivo la ejerce en representación y para beneficio del pueblo el Presidente, y en su defecto el Vicepresidente de la República.57

Artículo 236. El Presidente y vicepresidente de la República Serán elegidos conjunta y directamente por el pueblo por simple mayoría de votos. La elección 56 Artículo 234.-El Director y Subdirector General de Probidad Administrativa serán elegidos por el Congreso Nacional para un período de cinco años, y deberán reunir los mismos requisitos establecidos para los cargos de Contralor y Subcontralor de la República. Derogado por el Decreto No. 268-2002 del 17 de enero del 2002 y ratificado por el Decreto 2 del 25 de enero del 2002 publicado en la Gaceta No. 29,800 del 6 de junio del 2002.

57 Articulo 235. Reformado por el Decreto 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por le Decreto 153-2003 de fecha 23 de septiembre del 2003 y publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

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será declarada por el Tribunal Supremo Electoral, y en su defecto, por el Congreso Nacional o por la Corte Suprema de Justicia en su caso.58

Artículo 237. El período presidencial será de (4) cuatro años y empezará el veintisiete de enero siguiente a la fecha en que se realizo la elección.

Artículo 238. Para ser Presidente o Vicepresidente de la República, se requiere:59

1. Ser hondureño por nacimiento; 2. ser mayor de (30) treinta años; 3. Estar en el goce de los derechos del ciudadano; y, 4. Ser del Estado seglar.

Artículo 239. El ciudadano que haya desempeñado la titularidad del Poder Ejecutivo no podrá ser elegido presidente o Vicepresidente de la Republica.

El que quebrante esta disposición o proponga su reforma, así como aquellos que lo apoyen directa o indirectamente, cesarán de inmediato en el desempeño de sus respectivos cargos, y quedarán inhabilitados por (10)diez años para el ejercicio de toda función pública.60

Artículo 240. No pueden ser elegidos Presidente ni vicepresidente.

1. Los Secretarios y Sub secretarios de Estado, Magistrados del Tribunal Supremo Electoral, Magistrados y Jueces del Poder Judicial, Presidentes, Vicepresidentes, Gerentes, Subgerentes, Directores, Subdirectores, Secretarios Ejecutivos de Instituciones Descentralizadas y Desconcentradas, Miembros del Tribunal Superior de Cuentas, Procurador y Sub-procurador General de la República, Director y Sub- directores del Registro Nacional de las Personas, Procurador y subprocurador del Ambiente; Fiscal General de la Republica y Fiscal General Adjunto; el Superintendente de Concesiones y Comisionado

58Articulo 236. Reformado por el Decreto 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por le Decreto 153-2003 de fecha 23 de septiembre del 2003 y publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

59 Articulo 238.Reformado por Decreto 374-2002 del 13 de noviembre de 2002 y ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de septiembre de 2003, publicado en La Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre de 2003.

60 Art. 239 Reformado por el Decreto 374-2002 del 13 de noviembre de 2002, y ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de septiembre de 2003, publicado en La Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre de 2003, publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

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Nacional de los Derechos Humanos, que hayan ejercido funciones durante el año anterior a la fecha de la elección del Presidente de la Republica. El Presidente del Congreso Nacional y el Presidente de la Corte Suprema de Justicia no podrán ser candidatos a la Presidencia de la Republica para el periodo constitucional siguiente a aquel para el cual fueron elegidos.61

2. Los Oficiales Jefes y Oficiales Generales de las Fuerzas Armadas;

3. Los Jefes Superiores de las Fuerzas Armadas y cuerpos de Policía o de Seguridad del Estado;

4. Los militares en servicio activo y los miembros de cualquier otro cuerpo armado que hayan ejercido sus funciones durante los últimos doce meses anteriores a la fecha de la elección;

5. Derogado.62

6. El cónyuge y los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad del Presidente y Vicepresidente de la Republica ,que hubieren ejercido la Presidencia en el año precedente a la elección ;y,63

7. Los representantes o apoderados de empresas concesionarias del Estado, los concesionarios del Estado para la explotación de riquezas naturales o contratistas de servicios y obras públicas que se costeen con

61 Articulo 240 Numeral 1.Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003. y Reformado por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,017 de 20 de febrero de 2003. Ratificado por Decreto 154-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,273 del 01 de diciembre del 2003.

62 Articulo 240 Numeral 5.Derogado por Decreto 268-2002 del 17 de enero del 2002. y publicado en el Diario Oficial La gaceta No. 26,691 de fecha 25 de enero del 2002. Ratificado por Decreto Nº 2- 2002 del 25 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta 29,800 del 6 de junio del 2002.

63Articulo 240 numeral 6.Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

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fondos nacionales, y quienes por tales conceptos tengan cuentas pendientes con el Estado.64

Artículo 241. El Presidente de la República, o quien ejerza sus funciones, no podrá ausentarse del territorio nacional por más de quince días sin permiso del Congreso Nacional o de su comisión permanente.

Artículo 242. En las ausencias temporales del Presidente de la Republica lo sustituirá en sus funciones el Vicepresidente. Si la falta del Presidente fuere absoluta, el Vicepresidente ejercerá la titularidad del Poder Ejecutivo por el tiempo que falte para terminar el periodo constitucional. Pero si también faltare de modo absoluto el Vicepresidente de la Republica, el Poder Ejecutivo será ejercido por el Presidente del Congreso Nacional y, a falta de éste, por el Presidente de la Corte Suprema de Justicia .por el tiempo que faltare para terminar el período constitucional.

Si la elección del presidente y Vicepresidente no estuviere declarada un día antes del veintisiete de enero, el Poder Ejecutivo será ejercido excepcionalmente por el Consejo de Secretarios de Estado presidido por el Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

El Consejo de Secretarios de Estado deberá convocar a elecciones de autoridades supremas, dentro de los quince (15) días siguientes a dicha fecha.

Estas elecciones se practicarán dentro de un plazo no menor de cuatro (4) ni mayor de seis (6) meses, contados desde la fecha de la convocatoria.

Celebradas las elecciones, el Tribunal Supremo Electoral, o, en su defecto el Congreso Nacional, o la Corte Suprema de Justicia, en su caso, hará la declaratoria correspondiente, dentro de los (20) veinte días siguientes a la fecha de la elección, y los electos tomarán inmediatamente posesión de sus cargos hasta completar el período constitucional correspondiente.

Mientras las nuevas autoridades supremas elegidas toman posesión de sus respectivos cargos, deberán continuar interinamente en el desempeño de sus funciones, los Diputados al Congreso Nacional, los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia y las Corporaciones Municipales del periodo que concluye.65

64 Articulo 240 Numeral 7.Reformado por Decreto 268-2002 del 17 de enero del 2002. y publicado en el Diario Oficial La gaceta No. 26,691 de fecha 25 de enero del 2002. Ratificado por Decreto Nº 2- 2002 del 25 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta 29,800 del 6 de junio del 2002.

65 Articulo 242 Reformado por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,017 de 20 de febrero de 2003. Ratificado por Decreto 154-2003 del 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,273 del 01 de diciembre del 2003.y

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Artículo 243. Si al iniciar el período constitucional para el cual ha sido electo, el Presidente no se presentare, por mientras éste se presenta ejercerá el Poder Ejecutivo el Vicepresidente de la Republica.66

Artículo 244. La promesa de ley del Presidente y Vicepresidente de la República, Será presentada ante el Presidente del Congreso Nacional, si éste estuviere reunido, y en su defecto ante el Presidente de la Corte Suprema de Justicia.

En caso de no poder presentarla ante los funcionarios antes mencionados podrá hacerlo ante cualquier juez de Letras o de Paz de la República.67

Artículo 245. El Presidente de la República tiene a su cargo la administración general del Estado; son sus atribuciones;

1. Cumplir y hacer cumplir la Constitución, los tratados y convenciones, leyes y demás disposiciones legales;

2. Dirigir la política general del Estado y representarlo;

3. Mantener incólume la independencia y el honor de la República, la integridad e inviolabilidad del territorio nacional;

4. Mantener la paz y seguridad interior de la República y repeler todo ataque o agresión exterior;

5. Nombrar y separar libremente a los Secretarios y Subsecretarios de Estado, y a los demás funcionarios y empleados cuyo nombramiento no esté atribuido a otras autoridades;

Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

66 Articulo 243 Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

67 Articulo 244 Reformado mediante Decreto No. 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta 30,001 de fecha 01 de febrero del 2003. Ratificado por Decreto 153-2003 del 23 de septiembre del 2003 publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

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6. Excitar al Congreso Nacional a sesiones extraordinarias por medio de la comisión permanente o proponerle la prórroga de las ordinarias;

7. Restringir o suspender el ejercicio de derechos, de acuerdo con el Consejo de Ministros, con sujeción a lo establecido en esta Constitución;

8. Dirigir mensajes al Congreso Nacional en cualquier época, y obligatoriamente en forma personal y por escrito al instalarse cada legislatura ordinaria;

9. Participar en la formación de las leyes presentando proyectos al Congreso Nacional por medio de los Secretarios de Estado;

10. Dar a los Poderes Legislativo, Judicial y Tribunal Supremo Electoral, los auxilios y fuerzas que necesiten para hacer efectivas sus resoluciones; 68

11. Emitir acuerdos y decretos y expedir reglamentos y resoluciones conforme a la ley;

12. Dirigir la política y las relaciones internacionales;

13. Celebrar tratados y convenios, ratificar, previa aprobación del Congreso Nacional, los tratados internacionales de carácter político, militar, los relativos al territorio nacional, soberanía y concesiones, los que impliquen obligaciones financieras para la Hacienda Pública o los que requieran modificación o derogación de alguna disposición constitucional o legal y los que necesiten medidas legislativas para su ejecución;

14. Nombrar los jefes de misión diplomática y consular de conformidad con la ley del servicio exterior que se emita, quienes deberán ser hondureños por nacimiento, excepto si se trata de un cargo ad- honorem o de representaciones conjuntas de Honduras con otros Estados;

68 Articulo 245 numeral10. Reformado mediante Decreto 412-2002 del 13 de noviembre de 2002, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta No 30,017 de fecha 20 de Febrero de 2003. Ratificado por el Decreto 154-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en el Diario Oficial la Gaceta No. 30,253 del 01 de Diciembre del 2003.

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15. Recibir a los jefes de misiones diplomáticas extranjeras, a los representantes de organizaciones internacionales, expedir y retirar el exequátur a los cónsules de otros Estados;

16. Ejercer el mando en jefe de las Fuerzas Armadas en su carácter de Comandante General, y adoptar las medidas necesarias para la defensa de la República;

17. Declarar la guerra y hacer la paz en receso del Congreso Nacional, el cual deberá ser convocado inmediatamente;

18. Velar en general, por la conducta oficial de los funcionarios y empleados públicos para la seguridad y prestigio del gobierno y del Estado;

19. Administrar la Hacienda Pública;

20. Dictar medidas extraordinarias en materia económica y financiera cuando así lo requiera el interés nacional, debiendo dar cuenta al Congreso Nacional;

21. Negociar empréstitos, efectuar su contratación previa aprobación del Congreso Nacional cuando corresponda;

22. Formular el plan nacional de desarrollo, discutirlo en Consejo de Ministros, someterlo a la aprobación del Congreso Nacional, dirigirlo y ejecutarlo;

23. Regular las tarifas arancelarias de conformidad con la ley;

24. Indultar y conmutar las penas conforme a la ley;

25. Conferir condecoraciones conforme a la ley;

26. Hacer que se recauden las rentas del Estado y reglamentar su inversión con arreglo a la ley;

27. Publicar trimestralmente el estado de ingresos y egresos de la renta pública;

28. Organizar, dirigir, orientar y fomentar la educación pública, erradicar el analfabetismo, difundir y perfeccionar la educación técnica;

29. Adoptar las medidas de promoción, prevención, recuperación y rehabilitación de la salud de los habitantes;

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30. Dirigir la política económica y financiera del Estado;

31. Ejercer vigilancia y control de las instituciones bancarias, aseguradoras y financieras por medio de la Comisión Nacional de Bancos y Seguros, cuya integración y funcionamiento se regirá en virtud de una ley especial y nombrar los Presidentes y Vicepresidentes de los bancos del Estado, conforme a la ley;

32. Dictar todas las medidas y disposiciones que estén a su alcance para promover la rápida ejecución de la Reforma Agraria y el desarrollo de la producción y la productividad en el agro;

33. Sancionar, vetar, promulgar y publicar las leyes que apruebe el Congreso Nacional;

34. Dirigir y apoyar la política de Integración Económica y Social, tanto nacional como internacional, tendiente al mejoramiento de las condiciones de vida del pueblo Hondureño;

35. Crear, mantener y suprimir servicios públicos y tomar medidas que sean necesarias para el buen funcionamiento de los mismos;

36. Conferir grados militares desde subteniente hasta capitán, inclusive;

37. Velar porque las Fuerzas Armadas sean apolíticas, esencialmente profesionales, obedientes y no deliberantes.69

38. Conceder y cancelar cartas de naturalización, autorizadas por el poder ejecutivo, conforme a la ley;

39. Conceder pensiones, gratificaciones y aguinaldos, de acuerdo con la ley;

40. Conceder personalidad jurídica a las asociaciones civiles de conformidad con la ley;

41. Velar por la armonía entre el capital y el trabajo;

42. Revisar y fijar el salario mínimo de conformidad con la ley; 69 Articulo 245 numeral 37.Reformado por Decreto 163 del 25 de Noviembre de 1982, y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 24,235 de 7 de febrero de 1984.ratificado por Decreto 10-84 del 9 de Febrero de 1984, publicado en la Gaceta No. 24,262 del 09 de Marzo de 1984.

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43. Permitir o negar, previa autorización del Congreso Nacional, el tránsito por el territorio de Honduras de tropas de otro país;

44. Permitir, previa autorización del Congreso Nacional, la salida de tropas hondureñas a prestar servicios en territorio extranjero, de conformidad con los tratados y convenciones internacionales para operaciones sobre el mantenimiento de la paz; y,

45. Las demás que le confiere la constitución y las leyes.

CAPITULO VII DE LAS SECRETARIAS DE ESTADO

Artículo 246. Las Secretarias de Estado son órganos de la Administración general del País, y dependen directamente del Presidente de la República.

La Ley determinara su número, organización, competencia y funcionamiento del Consejo de Ministro. 70

Artículo 247. Los Secretarios de Estado son colaboradores del Presidente de la República en la orientación, coordinación, dirección y supervisión de los órganos y entidades de la administración publica nacional, en el área de su competencia.

Artículo 248. Los decretos, reglamentos, acuerdos, órdenes y providencias del Presidente de la República, deberán ser autorizados por los Secretarios de Estado en sus respectivos ramos o por los Subsecretarios en su caso. Sin estos requisitos no tendrá fuerza legal.

Los Secretarios de Estado y los Subsecretarios, serán solidariamente responsables con el Presidente de la República por los actos que autoricen. 70 Reformado mediante Decreto 122-90 del 29 de octubre 1990 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 26,096 de fecha 23 de noviembre de 1990. Ratificado mediante Decreto No. 5-91 del 30 de enero de 1991.Publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 26,358de fecha 6 de febrero de 1991. El Decreto 218-96 de fecha 17 de diciembre de 1996 publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 28,148 del 30 de diciembre de 1996 se reformó el Articulo 28 de la Ley General de la Administración Publica, Decreto 146-86, determinando las siguientes Secretarias: 1.- Gobernación y Justicia;2.- Educación; 3.- Salud 4.-Seguridad; 5.- Despacho Presidencial; 6.- Relaciones Exteriores; 7.- Defensa Nacional; 8.- Finanzas; 9.- Industria y Comercio; 10.- Obras Publicas, Transporte y Vivienda; 11.- Trabajo y Seguridad Social; 12.- Agricultura y Ganadería; 13.- Recursos Naturales y Ambiente; 14.- Cultura, Arte y Deportes y 15.- Turismo

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De las resoluciones tomadas en Consejo de Ministros, serán responsables los ministros presentes, a menos que hubieren razonado su voto en contra.

Artículo 249. Para ser secretario o subsecretario se requieren los mismos requisitos para ser Presidente de la República.

Los Subsecretarios sustituirán a los Secretarios por ministerio de ley.

Artículo 250. No pueden ser Secretarios y Subsecretarios de Estado:

1. Los parientes del Presidente de la República, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad ;

2. Los que hubieran administrado o recaudado valores públicos, mientras no tengan el finiquito de solvencia de su cuenta;

3. Los deudores morosos de la Hacienda Pública; y, 4. Los concesionarios del Estado, sus apoderados o representantes

para la explotación de riquezas naturales o contratistas de servicios y obras públicas que se costeen con fondos del Estado, y quienes por tales conceptos tengan cuentas pendientes con éste.71

Artículo 251. El Congreso Nacional puede llamar a los Secretarios de Estado y éstos deben contestar las interpelaciones que se les hagan, sobre asuntos referentes a la administración publica.

Artículo 252. El Presidente de la República convoca y preside el Consejo de Ministros. Todas las resoluciones del Consejo se tomarán por simple mayoría y en caso de empate, el Presidente tendrá doble voto.

El Consejo se reunirá por iniciativa del Presidente para tomar resolución en todos los asuntos que juzgue de importancia nacional y para conocer de los casos que señale la ley.

Actuará como secretario, el Secretario de Estado en el Despacho de la Presidencia.

Artículo 253. Es incompatible con la función de Secretario de Estado, El ejercicio de otro cargo público, Salvo en el caso que las leyes le asignen otras 71 Articulo 250 N º1 Reformado mediante Decreto 248-98 del 15 de diciembre de 1989 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 26, O38 de fecha 18 de enero de 1990.Ratificado por Decreto No. 4- 90 del 27 de enero de 1990 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 26,069 de fecha 23 de febrero de 1990.

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funciones. Son aplicables a los Secretarios de Estado en lo conducente, las reglas, prohibiciones y sanciones establecidas en el Artículo 203 y 204.

Artículo 254. Los Secretarios de Estado deben presentar anualmente al Congreso Nacional dentro de los primeros quince (15) días de su instalación, un informe de los trabajos realizados en sus respectivos despachos.

Artículo 255. Los actos administrativos de cualquier órgano del Estado que deban producir efectos jurídicos de carácter general, serán publicados en el Diario Oficial La Gaceta y su validez se regulará conforme a lo dispuesto en esta Constitución para la vigencia de la ley.

CAPITULO VIII DEL SERVICIO CIVIL

Artículo 256. El régimen de servicio civil regula las relaciones de empleo y función pública que se establecen entre el Estado y sus servidores, fundamentados en principios de idoneidad, eficiencia y honestidad. La administración de personal estará sometida a métodos científicos basados en el sistema de méritos.

El Estado protegerá a sus servidores dentro de la carrera administrativa.

Artículo 257. La Ley regulará el Servicio Civil y en especial las condiciones de ingreso a la administración pública; las promociones y ascensos a base de méritos y aptitudes; la garantía de permanencia, los traslados, suspensiones y garantías; los deberes de los servidores públicos y los recursos contra las resoluciones que los afecten.

Artículo 258. Tanto en el Gobierno Central como en los organismos descentralizados del Estado, ninguna persona podrá desempeñar a la vez (2) dos o más cargos públicos remunerados, excepto quienes presten servicios asistenciales de salud y en la docencia.

Ningún funcionario, empleado o trabajador público que perciba un sueldo regular, devengará dieta o bonificación por la prestación de un servicio en cumplimiento de sus funciones.

Artículo 259. Las disposiciones de este capítulo se aplicarán a los funcionarios y empleados de las instituciones Descentralizadas y Municipales.

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CAPITULO IX DE LAS INSTITUCIONES DESCENTRALIZADAS

Artículo 260. Las Instituciones descentralizadas solamente podrán crearse mediante ley especial y siempre que garantice:

1. La mayor eficiencia en la administración de intereses nacionales; 2. La satisfacción de necesidades colectivas de servicio publico, sin fines

de lucro; 3. La mayor efectividad en el cumplimiento de los fines de la

administración pública; 4. La justificación económica, administrativa, del costo de su

funcionamiento, del rendimiento o utilidad esperados en su caso, de los ahorros previstos;

5. La exclusividad de la competencia, de modo tal que su creación no supone duplicación con otros órganos de la administración pública ya existentes;

6. El aprovechamiento y explotación de bienes o recursos pertenecientes al estado; la participación de este en aquellas áreas de actividades económicas que considere necesarias y convenientes para cumplir sus fines de progreso social y bienestar general; y,

7. El régimen jurídico general de las instituciones descentralizadas se establecerá mediante la ley general de la Administración Pública que se emita.

Artículo 261. Para crear o suprimir un organismo descentralizado, El Congreso Nacional resolverá por los dos tercios (2/3) de votos de sus miembros.

Previa la emisión de leyes relativas a las instituciones descentralizadas, el Congreso Nacional deberá solicitar la opinión del Poder Ejecutivo.

Artículo 262. Las instituciones descentralizadas gozan de independencia funcional y administrativa, y a este efecto podrán emitir los reglamentos que sean necesarios de conformidad con la ley.

Las instituciones descentralizadas funcionarán bajo la dirección y supervisión del Estado y sus presidentes, directores o gerentes responderán por su gestión. La ley establecerá los mecanismos de control necesarios sobre las instituciones descentralizadas.

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Artículo 263. No podrán ser Presidentes, Gerentes Generales, y Directores generales de las instituciones descentralizadas: el cónyuge o la cónyuge, los parientes del Presidente y vicepresidente de la República dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad. 72

Artículo 264. Los presidentes, directores generales y gerentes de los organismos descentralizados del Estado durarán hasta cuatro (4) años en sus funciones y su forma de nombramiento y remoción será de conformidad con las respectivas leyes de creación de las mismas.

Artículo 265. Son funcionarios de confianza del Ejecutivo, los que a cualquier título ejerzan las funciones de dirección de los organismos descentralizados, pero las relaciones laborales de los demás servidores de dichas instituciones serán reguladas por el régimen jurídico aplicable a los trabajadores en general. La modalidad, contenido y alcances de dichos regímenes se normarán por las leyes, reglamentos y convenios colectivos pertinentes.

Artículo 266. Las instituciones descentralizadas someterán al Gobierno Central, el Plan Operativo correspondiente al ejercicio de que se trate, acompañando un informe descriptivo y analítico de cada una de las actividades específicas fundamentales a cumplir, juntamente con un presupuesto integral para la ejecución del referido plan.

La Secretaría de Estado en los Despachos de Finanzas y el Consejo Superior de Planificación Económica, elaborarán por separado dictámenes con el objeto de determinar la congruencia de tales documentos con los planes de desarrollo aprobados.

Una vez aprobados por el Presidente de la República los dictámenes serán remitidos a las instituciones descentralizadas a que correspondan.

Los órganos directivos de las instituciones descentralizadas no aprobarán ni el plan ni el presupuesto anual, en tanto no se incorporen a los mismos las modificaciones propuestas en el respectivo dictamen.73

72 Articulo 263.Reformado por Decreto 374-2002 del 13 de noviembre de 2002 y publicado en ele Diario oficial la Gaceta 30,001de fecha 01 de febrero del 2003. ratificado por Decreto153-2003 del 23 de Septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,252 del 29 de noviembre del 2003.

73 Articulo 266 reformado por Decreto 218-96 del 17 de Diciembre de 1996, publicado en la gaceta No. 28,148 del 30 de Diciembre de 1996, reformo el artículo 28 de la Ley General de la Administración pública. Así la Secretaria de Hacienda y Crédito público se denominara Secretaria de Finanzas. El Consejo Superior de Planificación Económica (CONSUPLANE), que después se denomino Secretaria de Planificación, Coordinación y Presupuesto (SECPLAN) fue suprimidos distribuyendo su competencia y

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Artículo 267. Los organismos descentralizados del Estado enviarán al Poder Legislativo dentro de los primeros quince (15) días del mes de Septiembre de cada año, los respectivos anteproyectos desglosados anuales de presupuesto para su aprobación.74

Artículo 268. Las instituciones descentralizadas deberán presentar al Gobierno Central un informe detallado de los resultados líquidos de las actividades financieras de su ejercicio económico anterior.

Igualmente deberán presentar un informe sobre el progreso físico y financiero de todos los programas y proyectos en ejecución.

La Secretaría de Estado en los Despachos de Finanzas y el Consejo Superior de Planificación Económica, evaluarán los resultados de la gestión de cada entidad descentralizada y harán las observaciones y recomendaciones pertinentes.75

Artículo 269. El Poder Ejecutivo podrá disponer por medio del conducto correspondiente, de las utilidades netas de las instituciones descentralizadas que realicen actividades económicas, cuando no afecten el desarrollo de las mismas ni la ejecución de sus programas o proyectos prioritarios.

Artículo 270. La ley señalará los contratos que deben ser sometidos a licitación pública por las instituciones descentralizadas.

Artículo 271. Cualquier modificación sustancial al plan operativo y al presupuesto de una institución descentralizada, requerirá previamente el dictamen favorable del Consejo Superior De Planificación Económica y de la Secretaría de Estado en los Despachos de Finanzas.76

funciones, que se establecen en este capitulo, se distribuyeron entre diversas secretarias y entes desconcentrados.

74 Articulo 267.Reformado por Decreto.58-86 del 22 de abril de 1986 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 24,946 de fecha 13 de junio de 1986 y ratificado por Decreto 57-87 del 30 de Abril de 1987, publicado en la Gaceta No. 25,241 del 04 de Junio de 1987.

75 Articulo 268 reformado por Decreto 218-96 del 17 de Diciembre de 1996, publicado en la gaceta No. 28,148 del 30 de Diciembre de 1996, reformo el artículo 28 de la Ley General de la Administración pública. Así la Secretaria de Hacienda y Crédito público se denominara Secretaria de Finanzas. El Consejo Superior de Planificación Económica (CONSUPLANE), que después se denomino Secretaria de Planificación, Coordinación y Presupuesto (SECPLAN) fue suprimidos distribuyendo su competencia y funciones, que se establecen en este capitulo, se distribuyeron entre diversas secretarias y entes desconcentrados.

76 Articulo 271. reformado por Decreto 218-96 del 17 de Diciembre de 1996, publicado en la gaceta No. 28,148 del 30 de Diciembre de 1996, reformo el artículo 28 de la Ley General de la Administración

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CAPITULO X DE LA DEFENSA NACIONAL

Artículo 272. Las Fuerzas Armadas de Honduras, son una Institución Nacional de carácter permanente, esencialmente profesional, apolítica, obediente y no deliberante.

Se instituyen para defender la integridad territorial y la soberanía de la República, mantener la paz, el imperio de la Constitución, los principios de libre sufragio y la alternabilidad en el ejercicio de la presidencia de la República.

Cooperaran con la Policial Nacional en la conservación del orden público.a efecto de garantizar el libre ejercicio del sufragio, la custodia, transporte y vigilancia de los materiales electorales y demás aspectos de seguridad del proceso, el Presidente de la Republica, pondrá a las Fuerzas Armadas a disposición del Tribunal Supremo Electoral, desde un mes (1) antes de las elecciones, hasta la declaratoria de las mismas.77 78 79

Artículo 273. Las Fuerzas Armadas estarán constituidas por el alto mando, ejército, Fuerza Aérea, Fuerza Naval y los organismos que determine su Ley Constitutiva.80

pública. Así la Secretaria de Hacienda y Crédito público se denominara Secretaria de Finanzas. El Consejo Superior de Planificación Económica (CONSUPLANE), que después se denomino Secretaria de Planificación, Coordinación y Presupuesto (SECPLAN) fue suprimidos distribuyendo su competencia y funciones, que se establecen en este capitulo, se distribuyeron entre diversas secretarias y entes desconcentrados.

77Articulo 272.párrafo tercero adicionado. Reformado mediante Decreto 136- 95 del 19 de septiembre de 1995 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,834 de fecha 19 de diciembre de 1995 y Ratificado por Decreto No. 229-96 del 17 de Diciembre de 1996 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta28, 172 de fecha de enero de 1997.

78 Articulo 272 ultimo párrafo y 274 párrafo tercero. .Reformados por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,017 de fecha 20 de febrero del 2003.Ratificado por Decreto 154-2003 de fecha 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,253 de fecha 1 de diciembre del 2003.

79 Articulo 272 último párrafo. .Reformados por Decreto 245-98 del 19 de septiembre del 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

80 Articulo 273. Reformado mediante Decreto 136-95 del 19 de septiembre de 1995 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,834 de fecha 19 de diciembre de 1995 y Ratificado por Decreto No. 229-96 del 17 de Diciembre de 1996 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta28, 172 de fecha de enero de 1997.

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Artículo 274. Las Fuerzas Armadas estarán sujetas a las disposiciones de su Ley Constitutiva y a las demás Leyes y reglamentos que regulen su funcionamiento. Cooperarán con las secretarías de Estado y demás instituciones, a pedimento de éstas, en labores de alfabetización, educación, agricultura, protección del ambiente, vialidad, comunicaciones, sanidad y reforma agraria. Participarán en Misiones internacionales de paz, en base a tratados internacionales, prestarán apoyo logístico de asesoramiento técnico, en comunicaciones y transporte; en la lucha contra el narcotráfico; colaborarán con personal y medios para hacer frente a desastres naturales y situaciones de emergencia que afecten a las personas y los bienes; así como en programas de protección y conservación del ecosistema, de educación académica y formación técnica de sus miembros y otros de interés nacional.

Además cooperarán con las instituciones de seguridad pública, a petición de la Secretaría de Estado en el Despacho de seguridad, para combatir el terrorismo, tráfico de armas y el crimen organizado, así como en la protección de los Poderes del Estado y del Tribunal Supremo Electoral, a pedimento de éstos, en su instalación y funcionamiento. 81 82

Artículo 275. Una Ley especial regulará el funcionamiento de los Tribunales Militares.

Artículo 276. Los ciudadanos comprendidos en la edad de dieciocho (18) a treinta (30) años, prestaran el servicio militar en forma voluntaria en tiempos de paz, bajo la modalidad de un sistema educativo, social, humanista y democrático. El Estado tiene la facultad de llamar a filas, de conformidad con la Ley de Servicio Militar. En caso de guerra internacional, son soldados todos los hondureños capaces de defender y prestar servicios a la patria.83

81Articulo 274. párrafo tercero. .Reformados por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,017 de fecha 20 de febrero del 2003.Ratificado por Decreto 154-2003 de fecha 23 de septiembre del 2003 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,253 de fecha 1 de diciembre del 2003.

82 Articulo 274. párrafo tercero. .Reformados por Decreto 245-98 del 19 de septiembre del 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

83 Articulo 276.Reformado por Decreto. 24-94 del 10 de Mayo de 1994 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,360 del 30 de mayo de 1994. ratificado por Decreto. 65-95 del 28 de abril de 1995 y publicado en Diario Oficial la Gaceta No.27, 672 del 26 de Mayo de 1995.

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Articulo 277. El Presidente de la Republica ejercerá el mando directo de las Fuerzas Armadas en su carácter de Comandante General conforme a esta Constitución, a la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas y a las demás leyes aplicables.84

Artículo 278. Las órdenes que imparta el Presidente de la República deberán ser acatadas y ejecutadas con apego a la Constitución de la Republica y a los principios de legalidad, disciplina y profesionalismo militar.85

Articulo 279. El secretario (a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, será el ciudadano(a) que reúna los requisitos que señala esta Constitución y demás Leyes; el Jefe de Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, será un Oficial General o Superior, con el grado de Coronel de las Armas o su equivalente, en servicio activo, con meritos y liderazgo; hondureño por nacimiento y deberá reunir los requisitos que determine la Ley. No podrá ser Jefe del Estado Mayor Conjunto, ningún pariente del Presidente de la Republica o de sus sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad, y durara en sus funciones tres (3) años.86

Artículo 280. El Secretario (a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, será nombrado o removido libremente por el Presidente de la Republica; en igual forma lo será el Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, quién será seleccionado por el Presidente de la Republica, entre los miembros que integran la Junta de Comandantes, de conformidad con lo que establece el Escalafón de Oficiales, prescrito en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.87

84 Artículo277. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

85 .Articulo278.Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

86 Articulo279. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

87 Articulo 280. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

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Artículo 281. En ausencia temporal del Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el Sub-Jefe del Estado Mayor Conjunto y si también éste se encontrare ausente o estuviere vacante el cargo ,desempeñara sus funciones provisionalmente, el Oficial General o Superior que designe el Presidente de la Republica, entre los miembros restantes de la Junta de Comandantes ;En defecto de todos los anteriores, por el Oficial General o Superior con el grado de Coronel en las armas o su equivalente, que el presidente Designe. En caso de ausencia definitiva del Jefe del Estado Mayor Conjunto, el Presidente de la Republica hará los respectivos nombramientos en los términos consignados en los articulos 279 y 280 de esta Constitución. Mientras se produce el nombramiento del Jefe del Estado Mayor Conjunto, llenara la vacante el Oficial de las Fuerzas Armadas que este desempeñando sus funciones. 88

Artículo 282. Los nombramientos y remociones del personal de las Fuerzas Armadas, en el orden administrativo se hará de conformidad con la Ley de la Administración Publica.

En el área operacional, los nombramientos y remociones la hará el Jefe del Estado mayor Conjunto, dé acuerdo a la estructura orgánica de las Fuerzas Armadas, de conformidad con su Ley Constitutiva, y demás disposiciones legales vigentes, incluyendo al personal de Tropa y auxiliar.89

Artículo 283. El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas es el Órgano superior Técnico de Asesoramiento, Planificación, Coordinación y Supervisión, dependiente de la Secretaria de Estado en el Despacho de Defensa Nacional y tendrá las funciones consignadas en la Ley Constitutivas de las Fuerzas Armadas.90

Artículo 284. Por razones de Defensa y seguridad nacional, el territorio de la Republica se dividirá en regiones militares, que estarán a cargo de un Jefe de 88 Articulo 281. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

89 Articulo 282. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

90 Articulo 283. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

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Región Militar, su organización y funcionamiento será conforme a lo dispuesto en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas. 91

Artículo 285. La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas, es el órgano de consulta en todos los asuntos relacionados con la institución. Actuará como órgano de decisión en las materias de su competencia y como Tribunal Superior de las Fuerzas Armadas en los asuntos que sean sometidos a su conocimiento. La Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas y su Reglamento regularan su funcionamiento.92

Artículo 286. La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas estará integrada por el Jefe del Estado Mayor Conjunto quien la presidirá, el Sub-jefe del Estado Mayor Conjunto, el Inspector General y los Comandantes de Fuerza.

Artículo 287. Créase el Consejo Nacional de Defensa y Seguridad; una ley especial regulará su organización y funcionamiento.

Artículo 288. En los Centros De Formación Militar se educarán a nivel superior los aspirantes a Oficiales De Las Fuerzas Armadas. Se organizarán centros de capacitación para las armas y servicios de acuerdo con las necesidades de la Institución.

También se organizarán Escuelas Técnicas de Formación y Capacitación, de conformidad con los fines del servicio militar voluntario, educativo, social, humanista y democrático.93

Artículo 289. Se establece el Colegio de Defensa Nacional, como el más alto centro de estudio de las Fuerzas Armadas, encargado de la capacitación del personal militar y civil selecto, para que en acción conjunta de los campos político, económico, social y militar, participen en la planificación estratégica nacional.

91 Articulo 284. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

92 Articulo 285. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

93 Articulo 288. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

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Artículo 290. Los grados militares solo se adquieren por riguroso ascenso de acuerdo con la ley respectiva.

Los militares no podrán ser privados de sus grados, honores y pensiones en otra forma que la fijada por la ley. Los ascensos desde subteniente hasta capitán inclusive, serán otorgados por el Presidente de la República a propuesta del Secretario (a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional; los ascensos desde Mayor hasta General de División inclusive, serán otorgados por el Congreso Nacional a propuesta del Poder Ejecutivo

El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas emitida dictamen previo a conferir los ascensos de Oficiales.94

Artículo 291. Para la protección, bienestar y seguridad de todos los miembros de las Fuerzas Armadas, funcionara el Instituto de Previsión Militar, organismo que será presidido por el Jefe del Estado Mayor Conjunto y de acuerdo con las disposiciones de la ley del Instituto de Previsión Militar.95

Artículo 292. Queda reservada como facultad privativa de las Fuerzas Armadas, la fabricación, importación, distribución y venta de armas, municiones y Artículo similares.

Artículo 293. La Policía Nacional es una institución profesional permanente del Estado, apolítica, en el sentido partidista de naturaleza puramente civil, encargada de velar por la conservación del orden público. la prevencion, control y combate al delito; proteger la seguridad de las personas y sus bienes ;ejecutar las resoluciones, disposiciones, mandatos y decisiones legales de las autoridades y funcionarios públicos ,todo con estricto respeto a los derechos humanos.

La Policial Nacional se regirá por legislación especial.96

94 Articulo 290. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

95 Articulo 291. Reformado por Decreto.245-98 del 19 de Septiembre de 1998 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta. Nº 28,778 de fecha 29 de enero de 1999.Ratificado por Decreto 2-99 de fecha 25 de enero del 1999. publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 28,775 de fecha 26 de enero del 1999.

96 Articulo 293. Reformado mediante Decreto 136-95 del 19 de septiembre de 1995 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 27,834 de fecha 19 de diciembre de 1995 y Ratificado por Decreto No. 229-96 del 17 de Diciembre de 1996 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta28, 172 de fecha de enero de 1997.

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CAPITULO XI

DEL REGIMEN DEPARTAMENTAL Y MUNICIPAL

Artículo 294. El territorio nacional se dividirá en departamentos. Su creación y límites serán decretados por el Congreso Nacional.

Los departamentos se dividirán en municipios autónomos administrados por corporaciones electas por el pueblo, de conformidad con la ley.

Artículo 295. El Distrito Central lo forman un solo municipio los antiguos de Tegucigalpa y Comayagüela.

Artículo 296. La ley establecerá la organización y funcionamiento de las municipalidades y los requisitos para ser funcionario o empleado municipal.

Artículo 297. Las municipalidades nombrarán libremente a los empleados de su dependencia incluyendo a los agentes de la policía que costeen con sus propios fondos.

Artículo 298. En el ejercicio de sus funciones privativas y siempre que no contraríen las leyes, las Corporaciones Municipales serán independientes de los poderes del estado, responderán ante los tribunales de justicia por los abusos que cometan individual o colectivamente, sin perjuicio de la responsabilidad administrativa.

Artículo 299. El desarrollo económico y social de los municipios debe formar parte de los programas de desarrollo nacional.

Artículo 300. Todo municipio tendrá tierras ejidales suficientes que le aseguren su existencia y normal desarrollo.

Artículo 301. Deberán ingresar al Tesoro municipal los impuestos y contribuciones que graven los ingresos provenientes de inversiones que se realicen con la respectiva comprensión municipal, lo mismo que la participación que le corresponda por la explotación o industrialización de los recursos naturales ubicados en su jurisdicción municipal, salvo que razones de conveniencia nacional obliguen a darles otros destinos.

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Artículo 302. Para los fines exclusivos de procurar el mejoramiento y desarrollo de las comunidades, los ciudadanos tendrán derecho a asociarse libremente en patronatos, a constituir federaciones y confederaciones.

La Ley reglamentará este derecho.

CAPITULO XII

DEL PODER JUDICIAL97

Artículo 303. La potestad de impartir justicia emana del pueblo y se imparte gratuitamente en nombre del Estado, por magistrado y jueces independientes, únicamente sometidos a la Constitución y las leyes. El Poder Judicial se integra por una Corte Suprema de Justicia, por las Cortes de Apelaciones, los juzgados y además dependencia que señale la Ley. y cree la Corte Suprema de Justicia.

En ningún juicio habrá más de dos instancias: el juez o magistrado que haya ejercido jurisdicción en una de ellas, no podrá conocer en la otra, ni en recurso extraordinario en el mismo asunto, sin incurrir en responsabilidad. Tampoco podrán juzgar en la misma causa los cónyuges y los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.98

Artículo 304. Corresponde a los órganos jurisdiccionales aplicar las leyes a casos concretos, juzgar y ejecutar lo juzgado. En ningún tiempo podrán crearse órganos jurisdiccionales de excepción

Artículo 305. Solicitada su intervención en forma legal y en asuntos de competencia, los jueces y magistrados no pueden dejar de juzgar bajo pretexto de silencio u oscuridad de las leyes.

97Capitulo XII. Reformado mediante Decreto No. 262-2000 del 22 de diciembre del 2000 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,414 DE Fecha 26 De Febrero del 2001.Ratificado por Decreto No. 38-2001 del 16 de diciembre del 2001 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 29,489 de fecha 29 de mayo del 2001.

98 Artículo 303. Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

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Artículo 306. Los Órganos jurisdiccionales requerirán en caso necesario el auxilio de las Fuerzas públicas para el cumplimiento de sus resoluciones; Si les fuere negado o no lo hubiere disponible, lo exigirán de los ciudadanos.

Quien injustificadamente se negare a dar auxilio incurriera en responsabilidad.

Artículo 307. La ley, sin menoscabo de la independencia de los jueces y magistrados, dispondrá lo necesario a fin de asegurar el correcto y normal funcionamiento de los órganos jurisdiccionales, proveyendo los medios eficaces para atender a sus necesidades funcionales y administrativas, así como a la organización de los servicios auxiliares.

Artículo 308. La Corte Suprema de Justicia es el máximo Órgano Jurisdiccional; su jurisdicción comprende todo el territorio del Estado y tiene su asiento en la Capital, pero podrá cambiarlo temporal, cuando así lo determine, a cualquiera otra parte del territorio. La Corte Suprema de Justicia estará integrada por quince (15) Magistrados. Sus decisiones se tomaran por la mayoría de la totalidad de sus miembros

Artículo 309. Para ser Magistrado de la Corte Suprema de Justicia se requiere:

1. Ser hondureño por nacimiento; 2. Ciudadano en el goce y ejercicio de sus derechos; 3. Abogado debidamente colegiado; 4. mayor de treinta y cinco (35) años ; 5. haber sido titular de un órgano jurisdiccional durante cinco (5) años, o

ejercido la profesión durante diez (10) años.99

Artículo 310. No pueden ser elegidos Magistrados de la Corte Suprema de Justicia:

1. Los que tengan cualquiera de las inhabilidades para ser Secretario de Estado;

2. Los cónyuges y los parientes entre sí en el cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

99 Articulo 309numeral 5.interpretado,mediante Decreto 10-90 de fecha 22 de febrero de 1990 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 26,115 de fecha 21 de abril de 1990,hizo la interpretación con las reformas incorporadas al Capitulo XII del Poder Judicial, el contenido integro de dicho articulo es ahora el N º 309 Numeral 5.por lo cual correspondería la misma; en el sentido de que al establecer diez(10)años del ejercicio de la profesión se refiere únicamente a quienes tienen diez (10)años del ejercicio de la profesión del Derecho con titulo otorgado o reconocido por la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (UNAH),contados a partir de la fecha de inscripción en el Colegio de Abogados.

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Artículo 311. Los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, serán electos por el Congreso Nacional, con el voto favorable de las dos terceras (2/3) partes de la totalidad de sus miembros, de una nomina de candidatos no menor de tres (3) por cada uno de los magistrados a elegir. Presentada la propuesta con la totalidad de los Magistrados, se procederá a su elección. En caso de no lograrse la mayoría calificada para la elección de la nomina completa de los Magistrados, se efectuara votación directa y secreta para elegir individualmente los Magistrados que faltaren, tantas veces como sea necesario, hasta lograr el voto favorable de las (2/3) dos terceras partes. Los Magistrados serán electos de una nomina de candidatos que estará integrada de la manera siguiente:

1. Un Representante de la Corte Suprema de Justicia electo por el voto favorable de las (2/3) dos terceras partes de los Magistrados;

2. Un Representante del Colegio de Abogados de Honduras, electo en Asamblea;

3. El Comisionado Nacional de los Derechos Humanos; 4. Un Representante del Consejo Hondureño de la Empresa Privada

(COHEP),electo en Asamblea; 5. Un Representante de los Claustros de Profesores de las Escuelas

Ciencias Jurídicas, cuya propuesta se efectuara a través de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (UNAH);

6. Un Representante electo por las organizaciones de la Sociedad Civil ;y 7. Un Representante de las Confederaciones de Trabajadores.

Una ley regulará la organización y el funcionamiento de la Junta Nominadora.

Artículo 312. Las organizaciones que integran la Junta Nominadora deberán ser convocadas por el Presidente del Congreso Nacional, a mas tardar el 31 de octubre del año anterior a la elección de los Magistrados, debiendo entregar su propuesta a la Comisión Permanente del Congreso Nacional el día 23 de enero como plazo máximo, a fin de poder efectuar la elección el día 25 enero. Si una vez convocada la Junta Nominadora no efectuase propuestas, el Congreso Nacional procederé a la elección por mayoría calificada de la Totalidad de sus miembros.

Artículo 313. La Corte Suprema de Justicia, tendrá las Atribuciones siguientes:

1. Organizar y dirigir el Poder Judicial; 2. Conocer de los procesos incoados a los mas altos funcionarios del

Estado y Diputados;100

100 Articulo 313 Nº 2.Reformado por Decreto Nº 175-2003 de fecha 28 de octubre del 2003 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta N º30,269 de fecha 219 de diciembre del 2003.Ratificado por Decreto Nº 105-2004 de

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3. Conocer en Segunda Instancia de los asuntos que las Cortes de Apelaciones hayan conocido en primera instancia;

4. Conocer de las causa de extradición y de las demás que deban juzgarse conforme a Derecho Internacional;

5. Conocer de los Recursos de Casación, Habeas Corpus, Habeas Data, amparo, revisión e inconstitucionalidad de conformidad con esta Constitución y la Ley;101

6. Autorizar el ejercicio del Notariado a quienes hayan obtenido el titulo de Abogado;102

7. Conocer en primera instancia del antejuicio contra los Magistrados de las Cortes de Apelaciones;

8. Nombrar y remover los Magistrados y Jueces previa propuesta del Consejo de la de la Judicatura y de la Carrera Judicial;103

9. Publicar la Gaceta Judicial ; 10.Elaborar el proyecto de presupuesto del Poder Judicial y enviarlo al

Congreso Nacional; 11.Fijar la división del territorio para efectos jurisdiccionales; 12.Crear, suprimir, fusionar o trasladar los Juzgados, Cortes de Apelaciones

y demás dependencias del Poder Judicial; 13. Emitir su reglamento Interior y los otros que sean necesarios para el

cumplimento de sus funciones; 14.Las demás que le confieran la Constitución y las Leyes.

Artículo 314. El periodo de los Magistrados de la Corte suprema de Justicia será de siete (7) años a partir de la fecha en que presenten la promesa de Ley, Pudiendo ser reelectos. En caso de muerte, incapacidad que le impida el desempeño del cargo, sustitución por causa legales o de renuncia; el Magistrado que llene la vacante, ocupará el cargo por el resto del período y será electo por el Congreso Nacional, por el voto favorable de las dos terceras (2/3)partes de la totalidad de sus miembros. El sustituto será electo de los restantes candidatos propuestos por la Junta Nominadora al inicio del periodo.

fecha 27 de julio del 2004.Publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,492 de fecha 11 de Septiembre de 2004.vigente a partir del 11de octubre del 2004.

101 Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

102 Articulo 313 Nº 6 .interpretado por Decreto Nº 275-2002 de 8 de agosto del 2002 y publicado en el Diario Oficial la Gaceta N º29,861 de fecha 16 de agosto del 2002 .En el sentido de que para autorizar el ejercicio del Notariado a quienes hayan obtenido el Titulo de Abogado, la Corte Suprema de Justicia tiene la atribución de emitir las disposiciones reglamentarias necesarias para comprobar los conocimientos jurídicos y cualidades morales idóneas de los solicitantes.

103 Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

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Artículo 315. La Corte Suprema de Justicia cumplirá sus funciones constitucionales y legales bajo la Presidencia de uno de sus Magistrados.

Para la elección del Presidente de la Corte, los Magistrados electos por el Congreso Nacional reunidos en Pleno, seleccionarán a más tardar veinticuatro (24) horas después de su elección y por el voto favorable de (2/3) dos terceras partes de sus miembros ,al Magistrado cuyo nombre será propuesto al Congreso Nacional de la Republica para su elección como tal.

Esta elección se efectuara de igual manera con el voto de dos terceras (2/3) partes de la totalidad de los miembros del Congreso Nacional.

El Presidente de la Corte Suprema de Justicia durará en sus funciones por un periodo de siete (7) años y podrá ser reelecto. El Presidente de la Corte Suprema de Justicia, ejercerá la representación del Poder Judicial y en ese carácter actuará de acuerdo con las decisiones adoptadas por la Corte en Pleno.

Artículo 316. La Corte Suprema de Justicia, está organizada en salas, una de las cuales es la de lo Constitucional., integrada por cinco (5) Magistrados Cuando las Sentencias de las salas se pronuncien por unanimidad de votos, se proferirán en nombre de la Corte Suprema de Justicia y tendrán el carácter de definitivas. En los casos en que discutida y sometida a votación una sentencia de este carácter no resultare unanimidad de votos, el asunto deberá someterse al Pleno de la Corte Suprema de Justilla. La Sala de lo Constitucional tendrá las atribuciones siguientes:

1. Conocer, de conformidad con esta Constitución y la Ley, de los recursos de Habeas Corpus o Exhibición Personal, Habeas Data, Amparo ,Inconstitucionalidad y Revisión ;y 104

2. Dirimir los conflictos entre los Poderes del Estado, incluido el Tribunal Supremo Electoral, asi como, entre las demás entidades u órganos que indique la Ley; las sentencias en que se declare la inconstitucionalidad de una norma será de ejecución inmediata y tendrá efectos genérales, y por tanto derogarán la norma inconstitucional, debiendo comunicarse al Congreso Nacional, quien lo hará publicar en el Diario Oficial la Gaceta. El Reglamento establecerá la organización y funcionamiento de las Salas.

104 Reformado mediante Decreto No. 381-2005 de fecha 20 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial La Gaceta No. 30,920 de fecha 4 de febrero del 2006

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Artículo 317. Créase el Consejo de la Judicatura cuyos miembros serán nombrados por la Corte Suprema de Justicia. La Ley señalara su organización, sus alcances y atribuciones. Los Jueces y Magistrados no podrán ser separados, suspendidos, trasladados, descendidos, ni jubilados, sino por las causas y con las garantías previstas en la Ley.

Artículo 318. El Poder Judicial goza de completa autonomía administrativa y financiera. En el Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la Republica, tendrá una asignación anual no menor del tres por ciento (3.0%) de los ingresos corrientes. El Poder Ejecutivo acreditará, trimestralmente anticipados, las partidas presupuestarias correspondientes. 105

Artículo 319. Los Jueces y Magistrados prestaran sus servicios en forma exclusiva al Poder Judicial. No podrán ejercer, por consiguiente, la profesión del Derecho en forma independiente, ni brindarle consejo o asesoria legal a persona alguna. Esta prohibición no comprende el desempeño de cargos docentes ni de funciones diplomáticas (Ad-Hoc)

Los funcionarios Judiciales y el personal auxiliar del Poder Judicial, de las áreas jurisdiccional y administrativa, no podrán participar por motivo alguno en actividades de tipo partidista de cualquier clase, excepto emitir su voto personal. Tampoco podían sindicalizarse ni declararse en huelga.

Artículo 320. En caso de incompatibilidad entre una norma constitucional y una legal ordinaria, sé aplicara la primera.106

105 Artículos 318 y 320...Las reformas al Poder Judicial redujo y elimino el contenido en los artículos que a continuación se señalan. El artículo 315 ahora 320 quedo incompleta la definición de Primacía de la Constitución. El articulo 318 al reformularse elimino el contenido sobre la creación de la Jurisdicción de lo Contencioso Administrativo se dejo su existencia condicionada a una Ley secundaría. El texto de los artículos eran los siguientes: “Articulo 315. En casos de incompatibilidad entre una norma constitucional y una legal ordinaria, El juez aplicará la primera. Igualmente aplicará la norma legal sobre toda otra norma subalterna”. “Articulo 318. Créase la jurisdicción de lo contencioso administrativo. La ley establecerá la competencia de los tribunales de la materia, así como su organización y funcionamiento.” 106 Artículos 318 y 320...Las reformas al Poder Judicial redujo y elimino el contenido en los

artículos que a continuación se señalan. El artículo 315 ahora 320 quedo incompleta la definición de Primacía de la Constitución. El articulo 318 al reformularse elimino el contenido sobre la creación de la Jurisdicción de lo Contencioso Administrativo se dejo su existencia condicionada a una Ley secundaría. El texto de los artículos eran los siguientes: “Articulo 315. En casos de incompatibilidad entre una norma constitucional y una legal ordinaria, El juez aplicará la primera. Igualmente aplicará la norma legal sobre toda otra norma subalterna”.“Articulo 318. Créase la jurisdicción de lo contencioso administrativo. La ley establecerá la competencia de los tribunales de la materia, así como su organización y funcionamiento.”

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CAPITULO XIII DE LA RESPONSABILIDAD DEL ESTADO Y DE

SUS SERVIDORES

Artículo 321. Los servidores del Estado no tienen más facultades que las que expresamente les confiere la ley. Todo acto que ejecuten fuera de la ley es nulo e implica responsabilidad.

Artículo 322. Todo funcionario público al tomar posesión de su cargo prestará la siguiente promesa de ley: "Prometo ser fiel a la República, cumplir y hacer cumplir la Constitución y las leyes".

Artículo 323. Los funcionarios son depositarios de la autoridad, Responsables legalmente por su conducta oficial, sujetos a la ley y jamás superiores a ella.

Ningún funcionario o empleado, civil o militar, está obligado a cumplir órdenes ilegales o que impliquen la comisión de delito.

Artículo 324. Si el servidor público en el ejercicio de su cargo, infringe la ley en perjuicio de particulares, será civil y solidariamente responsable junto con el Estado o con la institución estatal a cuyo servicio se encuentre, sin perjuicio de la acción de repetición que éstos pueden ejercitar contra el servidor responsable, en los casos de culpa o dolo. La responsabilidad civil no excluye la deducción de las responsabilidades administrativa y penal contra el infractor.

Artículo 325. Las acciones para deducir responsabilidad civil a los servidores del Estado, prescriben en el término de diez años; y para deducir responsabilidad penal en el doble del tiempo señalado por la ley penal.

En ambos casos, el término de prescripción comenzará a contarse desde la fecha en que el servidor público haya cesado en el cargo en el cual incurrió en responsabilidad.

No hay prescripción en los casos en que por acción u omisión dolosa y por motivos políticos se causare la muerte de una o mas personas.

Artículo 326. Es pública la acción para perseguir a los infractores de los derechos y garantías establecidas en esta constitución, y se ejercitara sin caución ni formalidad alguna y por simple denuncia.

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Artículo 327. La ley regulará la responsabilidad civil del Estado, así como la responsabilidad civil solidaria, penal y administrativa de los servidores del Estado.

TITULO VI DEL REGIMEN ECONOMICO

CAPITULO I DEL SISTEMA ECONOMICO

Artículo 328. El sistema económico de Honduras se fundamenta en principios de eficiencia en la producción y justicia social en la distribución de la riqueza y el ingreso nacionales, así como en la coexistencia armónica de los factores de la producción que hagan posible la dignificación del trabajo como fuente principal de la riqueza y como medio de realización de la persona humana.

Artículo 329. El Estado promueve el desarrollo económico y social, que estará sujeto a una planificación estratégica. La ley regulará el sistema y proceso de planificación con la participación de los poderes del Estado y las organizaciones políticas, económicas y sociales, debidamente representadas.

Para realizar la función de promoción del desarrollo económico y social y complementar las acciones de los demás agentes de este desarrollo, el Estado con visión a mediano y largo plazo diseñara concertadamente con la sociedad hondureña una planificación contentiva de los objetivos precisos y los medios y mecanismos para alcanzarlos. Los planes de desarrollo de mediano y largo plazo incluirán políticas y programas estratégicos que garanticen la continuidad de su ejecución desde su concepción y aprobación, hasta su conclusión.

El plan de nación, los planes de desarrollo integral y los programas incorporados en los mismos serán de obligatorio cumplimiento para los gobiernos sucesivos.107

Artículo 330. La economía nacional se sustenta en la coexistencia democrática y armónica de diversas formas de propiedad y de empresa.

Artículo 331. El Estado reconoce, garantiza y fomenta las libertades de consumo, ahorro, inversión, ocupación, iniciativa, comercio, industria, contratación, de empresa y cualesquiera otras que emanen de los principios 107 Articulo 329.reformado por Decreto Nº.175-2004del 28 de octubre del 2004, publicado en le Diario Oficial la Gaceta 30,586 del 3 de enero del 2005.ratificado por Decreto Nº 373-2005 del 10 de enero del 2006, publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 30,910 del 24 de enero del 2006.

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que informan esta constitución. Sin embargo, el ejercicio de dichas libertades no podrá ser contrario al interés social ni lesivo a la moral, la salud o la seguridad pública.

Artículo 332. El ejercicio de las actividades económicas corresponde primordialmente a los particulares. sin embargo, el Estado, por razones de orden público e interés social, podrá reservarse el ejercicio de determinadas industrias básicas, explotaciones y servicios de interés público y dictar medidas y leyes económicas, fiscales y de seguridad pública, para encausar, estimular, supervisar, orientar y suplir la iniciativa privada, con fundamento en una política económica racional y planificada.

Artículo 333. La intervención del Estado en la economía tendrá por base el interés público y social, y por límite los derechos y libertades reconocidos por esta Constitución.

Artículo 334. Las sociedades mercantiles estarán sujetas al control y vigilancia de una Superintendencia de Sociedades, cuya organización y funcionamiento determinará la ley.

Las cooperativas, lo estarán al organismo y en la forma y alcances que establece la ley de la materia.

Artículo 335. El Estado ordenará sus relaciones económicas externas sobre las bases de una cooperación internacional justa, la integración económica centroamericana y el respeto de los tratados y convenios que suscriba, en lo que no se oponga al interés nacional.

Artículo 336. La inversión extranjera será autorizada, registrada y supervisada por el Estado. Será complementaria y jamás sustitutiva de la inversión nacional.

Las empresas extranjeras se sujetarán a las leyes de la República.

Artículo 337. La industria y el comercio en pequeña escala, constituyen el patrimonio de los hondureños y su protección será objeto de una ley.

Artículo 338. La ley regulará y fomentará la organización de cooperativas de cualquier clase, sin que se alteren o eludan los principios económicos y sociales fundamentales de esta Constitución.

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Artículo 339. Se prohíben los monopolios, monopsonios, oligopolios, acaparamiento y prácticas similares en la actividad industrial y mercantil.

No se consideran monopolios particulares los privilegios temporales que se concedan a los inventores, descubridores o autores en concepto de derechos de propiedad científica, literaria, artística o comercial, patentes de invención y marcas de fábricas.

Artículo 340. Se declara de utilidad y necesidad pública, la explotación técnica y racional de los recursos naturales de la nación.

El Estado reglamentará su aprovechamiento, de acuerdo con el interés social y fijará las condiciones de su otorgamiento a los particulares.

La reforestación del país y la conservación de bosques se declararan de conveniencia nacional y de interés colectivo.

Artículo 341. La Ley podrá establecer restricciones, modalidades o prohibiciones para la adquisición, transferencia, uso y disfrute de la propiedad estatal y municipal, por razones de orden público, interés social y de conveniencia nacional.

CAPITULO II DE LA MONEDA Y LA BANCA

Artículo 342. La emisión monetaria es potestad exclusiva del Estado, que la ejercerá por medio del Banco Central de Honduras.

El régimen bancario, monetario y crediticio será regulado por la ley.

El Estado, por medio del Banco Central de Honduras, tendrá a su cargo la formulación y desarrollo de la política monetaria, crediticia y cambiaria del país, debidamente coordinada con la política económica planificada.

Artículo 343. El Banco Central de Honduras reglamentará y aprobará el otorgamiento de préstamos, descuentos, avales y demás operaciones de crédito; comisiones, gratificaciones o bonificaciones de cualquier clase que las instituciones bancarias, financieras y aseguradoras otorguen a sus accionistas mayoritarios, directores y funcionarios.

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Asimismo, reglamentará y aprobará el otorgamiento de préstamos, descuentos, avales y demás operaciones de crédito a las sociedades donde aquellos tengan participación mayoritaria.

Cualquier infracción a las disposiciones de este articulo será sancionada de acuerdo a las normas reglamentarias que el Banco Central emita, sin perjuicio de la acción de responsabilidad civil o penal a que hubiera lugar.

CAPITULO III DE LA REFORMA AGRARIA

Artículo 344. La Reforma Agraria es un proceso integral y un instrumento de transformación de la estructura del país, destinado a sustituir el latifundio y el minifundio por un sistema de propiedad, tenencia y explotación de la tierra que garantice la justicia social en el campo y aumente la producción y la productividad del sector agropecuario.

Declarase de necesidad y utilidad pública la ejecución de la Reforma Agraria.

Artículo 345. La Reforma Agraria constituye parte esencial de la estrategia global del desarrollo de la nación, por lo que las demás políticas económicas y sociales que el gobierno aprueba, deberán formularse y ejecutarse en forma armónica con aquella, especialmente las que tienen que ver entre otras, con la educación, la vivienda, el empleo, la infraestructura, la comercialización y la asistencia técnica y crediticia.

La Reforma Agraria se ejecutará de manera que se asegure la eficaz participación de los campesinos, en condiciones de igualdad con los demás sectores de la producción, en el proceso de desarrollo económico, social y político de la nación.

Artículo 346. Es deber del Estado dictar medidas de protección de los derechos e intereses de las comunidades indígenas existentes en el país, especialmente de las tierras y bosques donde estuvieren asentadas.

Artículo 347. La producción agropecuaria debe orientarse preferentemente a la satisfacción de las necesidades alimentarías de la población hondureña, dentro de una política de abastecimiento adecuado y precios justos para el productor y el consumidor.

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Artículo 348. Los planes de Reforma Agraria del Instituto Nacional Agrario y las demás decisiones del Estado en materia agraria, se formularán y ejecutarán con la efectiva participación de las organizaciones de campesinos, agricultores y ganaderos legalmente reconocidas.

Artículo 349. La expropiación de bienes con fines de reforma agraria o de ensanche y mejoramiento de poblaciones o cualquier otro propósito de interés nacional que determine la ley, se hará mediante indemnización justipreciada por pagos al contado y en su caso, bonos de la deuda agraria. Dichos bonos serán de aceptación obligatoria, gozarán de garantías suficientes por parte del Estado y tendrán los valores nominales, plazos de redención, tasas de interés y demás requisitos que la Ley De Reforma Agraria determine.

Artículo 350. Los bienes expropiables para fines de reforma agraria o de ensanche y mejoramiento de poblaciones, son exclusivamente los predios rústicos y sus mejoras útiles y necesarias que se encuentren adheridas a los mismos y cuya separación pudiera menoscabar la unidad económica productiva.

CAPITULO IV DEL REGIMEN FINANCIERO

Artículo 351. El sistema tributario se regirá por los principios de legalidad, proporcionalidad, generalidad y equidad, de acuerdo con la capacidad económica del contribuyente.

CAPITULO V DE LA HACIENDA PÚBLICA

Artículo 352. Forman la Hacienda Pública:

1. Todos los bienes muebles e inmuebles del Estado; 2. Todos sus créditos activos; y, 3. Sus disponibilidades líquidas.

Artículo 353. Son obligaciones financieras del Estado:

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1. Las deudas legalmente contraídas para gastos corrientes o de inversión, originadas en la ejecución del Presupuesto General de Ingresos y Egresos; y,

2. Las demás deudas legalmente reconocidas por el Estado.

Artículo 354. Los bienes fiscales o patrimoniales solamente podrán ser adjudicados o enajenados a las personas y en la forma y condiciones que determinen las leyes.

El Estado se reserva la potestad de establecer o modificar la demarcación de las zonas de control y protección de los recursos naturales en el territorio nacional.

Artículo 355. La administración de los fondos públicos corresponde al Poder Ejecutivo.

Para la percepción, custodia y erogación de dichos fondos, habrá un servicio general de tesorería.

El Poder Ejecutivo, sin embargo, podrá delegar en el Banco Central, las funciones de recaudador y depositario.

También la ley podrá establecer servicios de pagadurías especiales.

Artículo 356. El Estado solamente garantiza el pago de la deuda pública, que contraigan los gobiernos constitucionales, de acuerdo con esta constitución y las leyes.

Cualquier norma o acto que contravenga lo dispuesto en este Artículo, hará incurrir a los infractores en responsabilidad civil, penal y administrativa, que será imprescriptible.

Artículo 357. Las autorizaciones de endeudamiento externo e interno del Gobierno Central, organismos descentralizados y gobiernos municipales que incluyan garantías y avales del Estado, serán regulados por la ley.

Artículo 358. Los gobiernos locales podrán realizar operaciones de crédito interno bajo su exclusiva responsabilidad, pero requerirán las autorizaciones señaladas por leyes especiales.

Artículo 359. La tributación, el gasto y el endeudamiento públicos, deben guardar proporción con el producto interno bruto, de acuerdo con la ley.

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Artículo 360. Los contratos que el estado celebre para la ejecución de obras públicas, adquisición de suministros y servicios, de compra-venta o arrendamiento de bienes, deberán ejecutarse previa licitación, concurso o subasta, de conformidad con la ley.

Se exceptúan los contratos que tengan por objeto proveer a las necesidades ocasionadas por un estado de emergencia y los que por su naturaleza no puedan celebrarse, sino con persona determinada.

CAPITULO VI DEL PRESUPUESTO

Artículo 361. Son recursos financieros del Estado:

1. Los ingresos que perciba por impuestos, tasas, contribuciones, regalías, donaciones o por cualquier otro concepto;

2. Los ingresos provenientes de empresas estatales, de capital mixto o de aquellas en que el Estado tenga participación social; y,

3. Los ingresos extraordinarios que provengan del crédito público o de cualquier otra fuente.

Artículo 362. Todos los ingresos y egresos fiscales constarán en el Presupuesto General de la República, que se votará anualmente de acuerdo con la política económica planificada y con los planes anuales operativos aprobados por el Gobierno.

Artículo 363. Todos los ingresos fiscales ordinarios constituirán un solo fondo. No podrá crearse ingreso alguno destinado a un fin específico. No obstante, la ley podrá afectar ingresos al servicio de la deuda pública y disponer que el producto de determinados impuestos y contribuciones generales, sea dividido entre la hacienda nacional y la de los municipios, en proporciones o cantidades previamente señaladas. La ley podrá, asimismo, de conformidad con la política planificada, autorizar a determinadas empresas estatales o mixtas para que perciban, administren o inviertan recursos financieros provenientes del ejercicio de actividades económicas que les correspondan.

Artículo 364. No podrá hacerse ningún compromiso o efectuarse pago alguno fuera de las asignaciones votadas en el presupuesto, o en contravención a las normas presupuestarias.

Los infractores serán responsables civil, penal y administrativamente.

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Artículo 365. El Poder Ejecutivo, bajo su responsabilidad y siempre que el Congreso Nacional no estuviere reunido, podrá contratar empréstitos, variar el destino de una partida autorizada o abrir créditos adicionales, para satisfacer necesidades urgentes o imprevistos en caso de guerra, conmoción interna o calamidad pública, o para atender compromisos internacionales, de todo lo cual dará cuenta pormenorizada al Congreso Nacional en la subsiguiente legislatura.108

En la misma forma procederá cuando se trate de obligaciones a cargo del Estado provenientes de sentencias definitivas firmes, para el pago de prestaciones laborales, cuando no existiere partida o ésta estuviere agotada.

Artículo 366. El presupuesto será votado por el Poder Legislativo con vista al Proyecto que presente el Poder Ejecutivo.

Artículo 367. El Proyecto De Presupuesto será presentado por el Poder Ejecutivo al Congreso Nacional, dentro de los primeros quince (15)días del mes de septiembre de cada año.

Artículo 368. La Ley Orgánica del Presupuesto establecerá lo concerniente a la preparación, elaboración, ejecución y liquidación del presupuesto. Cuando al cierre de un ejercicio fiscal no se hubiere votado el presupuesto para el nuevo ejercicio, continuará en vigencia el correspondiente al período anterior.

Artículo 369. La ley determinará la organización y funcionamiento de la Proveeduría General de la República.

Artículo 370. Derogado109

Artículo 371. La fiscalización preventiva de la ejecución del Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República, estará a cargo del Poder Ejecutivo, que deberá especialmente: 108 Artículo 365, interpretado, mediante Decreto 169-86 del 30 de octubre de 1986.Publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 25,097 del 10 de diciembre de 1986.En el sentido que la expresión subsiguiente qué aparece deberá entenderse como lo que sigue de inmediato.

109 Artículo 370 Derogado por Decreto 268-2002 del 17 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial La Gaceta Nº 29,691 de fecha 25 de enero del 2002.Ratificado por Decreto 2-2002 del 25 de enero del 2002 y publicado en el Diario Oficial LA Gaceta Nº 29,800 de fecha 6 de junio del 2002.

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1. Verificar la recaudación y vigilar la custodia, el compromiso y la erogación de fondos públicos; y, 2. Aprobar todo egreso de fondos públicos, de acuerdo con el presupuesto.

La ley establecerá los procedimientos y alcances de esta fiscalización.

Artículo 372. La fiscalización preventiva de las instituciones descentralizadas y de las municipalidades, se verificará de acuerdo con lo que determinan las leyes respectivas.

TITULO VII DE LA REFORMA Y LA INVIOLABILIDAD DE LA

CONSTITUCION

CAPITULO I DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCION

Artículo 373. La reforma de esta Constitución podrá decretarse por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias, con dos tercios (2/3) de votos de la totalidad de sus miembros. El decreto señalará al efecto el Artículo o Artículos que hayan de reformarse, debiendo ratificarse por la subsiguiente legislatura ordinaria, por igual número de votos, para que entre en vigencia.110

Artículo 374. No podrán reformarse, en ningún caso, el articulo anterior, el presente articulo, los Artículos constitucionales que se refieren a la forma de gobierno, al territorio nacional, al período presidencial, a la prohibición para ser nuevamente Presidente de la República, el ciudadano que lo haya desempeñado bajo cualquier título y el referente a quienes no pueden ser Presidentes de la República por el período subsiguiente.111

CAPITULO II DE LA INVIOLABILIDAD DE LA CONSTITUCION

110 Articulo 373 interpretado, mediante decreto 169 -86 del 30 de octubre de 1986, publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 25,097 del 10 de diciembre de 1986.En el sentido que la expresión Subsiguiente que aparece deberá entenderse como lo que siguen de inmediato.

111 Articulo 374 interpretado, mediante decreto 169 -86 del 30 de octubre de 1986, publicado en el Diario Oficial la Gaceta Nº 25,097 del 10 de diciembre de 1986.En el sentido que la expresión Subsiguiente que aparece deberá entenderse como lo que siguen de inmediato.

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Artículo 375. Esta Constitución no pierde su vigencia ni deja de cumplirse por acto de fuerza o cuando fuere supuestamente derogada o modificada por cualquier otro medio y procedimiento distintos del que ella misma dispone. En estos casos, todo ciudadano investido o no de autoridad, tiene el deber de colaborar en el mantenimiento o restablecimiento de su efectiva vigencia.

Serán juzgados, según esta misma Constitución y las leyes expedidas en conformidad con ella, los responsables de los hechos señalados en la primera parte del párrafo anterior, los mismos que los principales funcionarios de los gobiernos que se organicen subsecuentemente, si no han contribuido a restablecer inmediatamente el imperio de esta Constitución y a las autoridades constituidas conforme a ella. El Congreso puede decretar con el voto de la mayoría absoluta de sus miembros, la incautación de todo o parte de los bienes de estas mismas personas y de quienes se hayan enriquecido al amparo de la suplantación de la soberanía popular o de la usurpación de los poderes públicos, para resarcir a la República de los perjuicios que se le hayan causado.

TITULO VIII DE LAS DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y DE LA VIGENCIA

DE LA CONSTITUCION CAPITULO I

DE LAS DISPOSICIONES TRANSITORIAS

Artículo 376. Todas las leyes, decretos-leyes, decretos, reglamentos, órdenes y demás disposiciones que estuvieren en vigor al promulgarse esta Constitución, continuarán observándose en cuanto no se opongan a ella, o mientras no fueren legalmente derogados o modificados.

Artículo 377. Derogado112

Artículo 378. Queda derogada por esta Constitución, la emitida por la Asamblea Nacional Constituyente el tres de junio de mil novecientos sesenta y cinco.

CAPITULO II DE LA VIGENCIA DE LA CONSTITUCION

112 Artículo 377.Derogado mediante Decreto No. 262-2000 del 22 de diciembre del 2000 y publicado en le Diario Oficial la Gaceta Nº 29,414 de fecha 26 de febrero del 2001. Ratificado por Decreto No. 38-2001 del 16 de abril del 2001.publicado en el Diario Oficial Gaceta Nº 29,489 de fecha 29 de mayo del 2001.

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Artículo 379. Esta Constitución será jurada en sesión pública y solemne y entrará en vigencia el veinte de enero de mil novecientos ochenta y dos.

Dado en el Salón de Sesiones de la Asamblea Nacional Constituyente, en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, a los once días del mes de enero de mil novecientos ochenta y dos.

JOSÉ EFRAIN BU GIRÓN Presidente

MARCO TULIO CASTILLO Secretario

JUAN PABLO URRUTIA Secretario

Por tanto Publíquese.

Tegucigalpa M. D.C.11 de Enero de 1982113

POLICARPO PAZ GARCIA Presidente

113 Ultima revisión CEDIJ en fecha 19 de agosto de 2009.

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DECRETO 160-82 (Emitido el 25/11/1982) (Gaceta no.24035 de 14/06/1983)

El Congreso Nacional

Considerando: Que es atribución del Congreso Nacional, crear, decretar, interpretar y derogar las Leyes.

POR TANTO:

DECRETA Artículo Único: Interpretar el párrafo 4º. del Artículo 160 de la Constitución de la República, en el sentido de que los títulos de

carácter académico otorgados por las Universidades privadas y

extranjeras deberán ser reconocidos por la Universidad Nacional

Autónoma de Honduras, hasta tanto se emita la Ley Especial a que

se refiere el párrafo 3º del mismo Artículo, siempre que se hayan

cumplido los requisitos establecidos en la Ley bajo cuya vigencia se

obtuvieron.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, en el Salón de

Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticinco días del mes de

noviembre de mil novecientos ochenta y dos.

José Efrain Bu Girón

Presidente

Poder Judicial de Honduras

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Ignacio Alberto Rodríguez R.

Secretario

Juan Pablo Urrutia Raudales

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., 29 de noviembre de 1982.

ROBERTO SUAZO CORDOVA

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Educación Pública.

Alma Rodas de Fiallos.

Publicado en La Gaceta No. 24,035 del 14 de junio de 1983.

DECRETO 163-82 EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que las Fuerzas Armadas de honduras, son una Institución Nacional de carácter permanente, esencialmente

profesional, apolítico, obediente y no deliberante, cuya misión se

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enmarca en la Constitución de la República, en sus propias leyes y

reglamentos respectivos, fundamentando su organización en los

principios de jerarquía y disciplina militar.

CONSIDERANDO: Que las Fuerzas Armadas, han experimentado cambios sustanciales, tanto en su estructura orgánica como en su

concepción doctrinaria y operacional, lo que hace imprescindible la

actualización de las leyes a que están sujetas.

CONSIDERANDO: Que conceptual y doctrinariamente, algunas disposiciones de la actual Constitución de la República que atañen

directamente a las Fuerzas Armadas de honduras, no están

acordes con los cambios experimentados y con la nueva

concepción doctrinaria de la Institución Armada.

POR TANTO: En uso de las facultades que le confiere el Artículo

373 de la Constitución de la República.

DECRETA:

Artículo 1.- Reformar los Artículos 199, numeral 11, 205, numerales 10, 15 y 24, 245; numeral 37; 277; 278; 279;280; 281; 282; 283;

284; 286 y 290 de la Constitución de la República vigente, los que

se leerán así:

“ARTÍCULO 199.- No pueden ser elegidos diputados:

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1…; 2…; 3…; 4…; 5…; 6…; 7…; 8…; 9…; 10…; 11.- El cónyuge y

los parientes de los jefes de las Regiones Militares, comandantes

de unidades militares, delegados militares departamentales o

seccionales, delegados de los cuerpos de seguridad o de otro

cuerpo armado, dentro del cuarto grado de consanguinidad y

segundo de afinidad, cuando fueren candidatos por el departamento

donde aquellos ejerzan jurisdicción. 12…; 13…”

“ARTICULO 205.- Corresponden al Congreso Nacional las

atribuciones siguientes:

1…;2…; 3…; 4….; 5….; 6…; 7…; 8…; 9…; 10.- Hacer la elección

del Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas; 11…; 12…; 13…;

14…; 15…;.- Declarar si ha lugar o no a formación de causa contra

el Presidente, Designados a la Presidencia, Diputados al Congreso

Nacional, Magistrados de la Corte suprema de Justicia, Miembros

del Tribunal Nacional de Elecciones, Comandante en jefe de las

Fuerzas Armadas, Secretarios y Subsecretarios de Estado, Jefes de

Misiones Diplomáticas. Contralor y Sub-Contralor, Procurador y

Sub-Procurador de la República y Director y Sub-director de

Probidad Administrativa; 16…;17…; 18…; 19….; 20…; 21….; 22…;

23…; 24…; Conferir los grados de Mayor a General, a propuesta del

Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas, por iniciativa del

Presidente de la República. 25…; 26…; 27…; 28…; 29…; 30…;

31…; 32….; 33….; 34…; 35…; 36….; 37…; 38…; 39….; 40…;

41….; 42…; 43…; 44…; 45…”

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“ARTÍCULO 245.- El Presidente de la República, tiene la

administración general del Estado; son sus atribuciones:

1…; 2…; 3…; 4…; 5…; 6…; 7…; 8…; 9…; 10…; 11…; 12…; 13…;

14…; 15…; 16…; 17…; 18…; 19…; 20…; 21…; 22…; 23…; 24…;

25…; 26…; 27…; 28…; 29…; 30…; 31…; 32…; 33…; 34…; 35…;

36…; 37.- Velar porque las Fuerzas Armadas sean apolíticas,

esencialmente profesionales, obedientes y no deliberantes; 38…;

39…; 40…; 41…; 42…; 43…; 44…; 45…; “

“ARTICULO 277.- Las Fuerzas Armadas estarán bajo el mando

directo del comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas por su

intermedio, ejercerá el Presidente de la República la función

constitucional que le corresponde respecto a las mismas, de

acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas”

“ARTICULO 278.- Las órdenes que imparta el Presidente de la

República a las Fuerzas Armadas, por medio del Comandante en

Jefe de las Fuerzas Armadas, deberán ser acatadas y ejecutadas”

“ARTICULO 279.- El Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas

deberá ser un oficial General o Superior, con el grado de Coronel de

las Armas o su equivalente, en servicio activo, hondureño de

nacimiento y será elegido por el Congreso Nacional, de una terna

propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas.

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Durará en sus funciones cinco años y sólo podrá ser removido de

su cargo por el Congreso Nacional, cuando hubiere sido declarado

con lugar a formación de causa por dos tercios de votos de sus

miembros; y en los demás casos previstos por la Ley Constitutiva

de las Fuerzas Armadas.

No podrá ser elegido Comandante en jefe de las Fuerzas Armadas,

ningún pariente del Presidente de la República o de sus sustitutos

legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de

afinidad”.

“ARTICULO 280.- El Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

al tomar posesión de su cargo prestará ante el congreso Nacional la

promesa legal correspondiente a todo funcionario público”.

“ARTICULO 281.- En caso de ausencia temporal del Comandante

en Jefe de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el

Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas.

En caso de ausencia definitiva al Consejo Superior de las Fuerzas

Armadas propondrá, dentro de los 15 días siguientes, la terna de

candidatos para que el Congreso Nacional elija a quien ha de llenar

la vacante por el resto del período para el cual aquel hubiere sido

electo.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Mientras se produce la elección llenará la vacante el Jefe del

Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas”.

“ARTÍCULO 282.- Los nombramientos del personal de las Fuerzas

Armadas, los hará el Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

por medio de la Secretaría de Defensa Nacional y Seguridad

Pública”.

“ARTÍCULO 283.- El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas

Armadas es un organismo dependiente del Comando en Jefe de las

mismas y tendrá las funciones que la Ley indique”

“ARTICULO 284.- El territorio de la República se dividirá en

Regiones Militares por razones de Seguridad Nacional y cada una

estará a cargo de un Jefe de Región Militar.

Cada región funcionará de acuerdo a las disposiciones de la ley

respectiva y podrá ser dividida en distritos y secciones de acuerdo a

las disposiciones del Comandante en Jefe de las Fuerzas

Armadas”.

“ARTICULO 286.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas,

será presidido por el Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas

y estará integrado según lo preceptuado en la Ley Constitutiva de

las mismas”.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

“ARTICULO 290.- Los grados militares solo se adquieren por

riguroso ascenso de acuerdo con la ley respectiva.

Los militares no podrán ser privados se sus grados, honores y

pensiones en otra forma que la fijada por la ley.

Los ascensos desde Subteniente hasta Capitán inclusive, serán

otorgados por el Presidente de la República, a propuesta del

Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas; los ascensos desde

Mayor hasta General inclusive serán otorgados por el Congreso

Nacional, a propuesta conjunta del Presidente de la República, en

su carácter de Comandante General de las Fuerzas Armadas, y del

Comandante en Jefe de las mismas.

El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, emitirá

dictamen previo para conferir los ascensos.”

Artículo 2.- El presente Decreto deberá ser ratificado constitucionalmente en la próxima legislatura ordinaria y una vez

ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, en el Salón de

Sesiones del Congreso Nacional, a los Veinticinco días del mes de

Noviembre de mil novecientos ochenta y dos.

JOSE EFRAIN BU GIRON

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

PRESIDENTE

IGNACIO ALBERTO RODRIGUEZ ESPINOZA

SECRETARIO

JUAN PABLO URRUTIA RAUDALES

SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D. C., 29 e Noviembre de 1982.

ROBERTO SUAZO CORDOVA PRESIDENTE

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia,

OSCAR MEJIA ARELLANO

DECRETO 10-84 EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

ARTÍCULO 1.- Ratificar en todas sus partes el Decreto No.163, de fecha veinticinco de noviembre de mil novecientos ochenta y dos,

que literalmente dice:

“DECRETO No163.- El congreso Nacional, CONSIDERANDO: Que

las Fuerzas Armadas de Honduras, son una institución nacional de

carácter permanente, esencialmente profesional apolítica, obediente

y no deliberante, cuya misión se enmarca en la Constitución de la

República, en sus propias leyes y reglamentos respectivos,

fundamentando su organización en los principios de jerarquía y

disciplina militar.

CONSIDERANDO: Que las Fuerzas Armadas, han experimentado cambios sustanciales, tanto en su estructura orgánica como en su

concepción doctrinaria y operacional, lo que hace imprescindible la

actualización de las leyes a que están sujetas.

CONSIDERANDO: Que conceptual y doctrinariamente, algunas disposiciones de la actual Constitución de la República que atañen

directamente a las Fuerzas Armadas de Honduras, no están

acordes con los cambios experimentados y con la nueva

concepción doctrinaria de la institución armada. POR TANTO: En

uso de las facultades que le confiere el Artículo 373 de la

Constitución de la República;

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

ARTÍCULO 1.- Reformar los Artículos 199, numeral 11; 205,

numerales 10,15 y 24; 245, numeral 37; 277; 278; 279; 280; 281;

282; 283; 284; 286 y 290 de la Constitución de la República vigente,

los que se leerán así: “ARTÍCULOS 199.- No pueden ser elegidos

Diputados: 1…; 2…; 3…; 4…; 5…; 6…; 7…; 8…; 9…; 10…; 11…; El

cónyuge y los parientes de los jefes de las regiones militares,

comandantes de unidades militares, delegados militares

departamentales o seccionales, delegados de los cuerpos de

seguridad o de otro cuerpo armado, dentro del cuarto grado de

consanguinidad y segundo de afinidad, cuando fueren candidatos

por el departamento donde aquellos ejerzan jurisdicción. 12….;

13…; …“ARTÍCULO 205.- Corresponden al Congreso Nacional las

atribuciones siguientes: 1…; 2…; 3…; 4…; 5…; 6…; 7…; 8…; 9…;

10.- Hacer la elección del Comandante en jefe de las Fuerzas

Armadas; 11…; 12…; 13…; 14…; 15.- Declarar si ha lugar o no a

formación de causa contra el Presidente, Designados a la

Presidencia, Diputados al Congreso Nacional, Magistrados de la

Corte Suprema de Justicia, miembros del Tribunal Nacional de

Elecciones, Comandante en jefe de las Fuerzas Armadas,

Secretarios y Sub-secretarios de Estado, Jefes de Misiones

Diplomáticas; Contralor y Sub-Contralor, Procurador y Sub-

Procurador General de la República y Director y Sub-Director de

Probidad Administrativa;16…; 17…; 18…; 19….; 20…; 21….;

22…;23…; 24.- Conferir los grados de mayor a General, a

propuesta del Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas, por

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

iniciativa del Presidente de la República. 25…; 26…; 27…; 28…;

29…; 30…; 31…; 32…; 33….; 34…; 35….; 36…; 37…; 38…; 39….;

40….; 41…; 42….; 43….; 44….; 45…; “. “ARTICULO 245.- El

presidente de la República tiene la administración general del

Estado son sus atribuciones: 1…; 2….; 3….; 4….; 5….; 6….; 7….;

8….; 9….; 10….; 11…; 12….; 13….; 14….; 15….; 16….; 17….;

18….; 19….; 20…; 21….; 22….; 23….;24…; 25….; 26….; 27….;

28….; 29….; 30….; 31….; 32….; 33….; 34….; 35….; 36….; 37.-

Velar porque las Fuerzas Armadas sean apolíticas, esencialmente

profesionales, obedientes y no deliberantes: 38….; 39….; 40….;

41….; 42….; 43….; 44….; 45….;”

“ARTICULO277.- Las Fuerzas Armadas estarán bajo el mando

directo del Comandante el Jefe de las Fuerzas Armadas por su

intermedio ejercerá el Presidente de la República la Función

constitucional que le corresponde respecto a las mismas, de

acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas”.

ARTICULO 278.- Las órdenes que imparta el Presidente de la

República a las Fuerzas Armadas, por medio del Comandante en

Jefe de las Fuerzas Armadas, deberán ser acatadas y ejecutadas”

“ARTICULO 279.- El comandante en jefe de las Fuerzas Armadas

deberá ser un oficial general o superior con el grado de Coronel de

las Armas o su equivalente, en servicio activo, hondureño de

nacimiento y será elegido por el Congreso Nacional, de una terna

propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas. Durará

Poder Judicial de Honduras

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en sus funciones cinco años y solo podrá ser removido de su cargo

por el Congreso Nacional, cuando hubiere sido declarado con lugar

a formación de causa, por dos tercios de votos de sus miembros y

en los demás casos previstos por la Ley Constitutiva de las Fuerzas

Armadas. No podrá ser elegido Comandante en jefe de las Fuerzas

Armadas, ningún pariente del Presidente de la República o de sus

sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad o

segundo de afinidad”

“ARTÍCULO 280.- El Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

al Tomar posesión de su cargo, prestará ante el congreso Nacional,

la promesa legal correspondiente a todo funcionario público”

“ARTICULO 281.- En caso de ausencia temporal el comandante el

Jefe de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el Jefe

del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas. En caso de

ausencia definitiva el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas

propondrá, dentro de los quince días siguientes, la terna de

candidatos para que el Congreso Nacional elija a quien ha de llenar

la vacante por el resto del período para el cual aquél hubiere sido

electo. Mientras se produce la elección llenará la vacante el Jefe del

Estado Mayor conjunto de las Fuerzas Armadas”.

“ARTICULO 282.- Los nombramientos del personal de las Fuerzas

Armadas, los hará el Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

por medio de la Secretaría de Defensa Nacional y Seguridad

Pública”.

“ARTICULO 283.- El Estado Mayor conjunto de las Fuerzas

Armadas es un organismo dependiente del Comando en Jefe de las

mismas y tendrá las funciones que la ley indique” .

“ARTICULO 284.- El territorio de la República se dividirá en

Regiones militares por razones de seguridad nacional y cada una

estará a cargo de un jefe de región militar. Cada región funcionará

de acuerdo a las disposiciones de la ley respectiva y podrá ser

dividida en distritos y secciones de acuerdo a las disposiciones del

comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas”

“ARTICULO 286.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas

será presidido por el comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas y

estará integrado según lo preceptuado en la Ley Constitutiva de las

mismas”

“ARTÍCULO 290.- Los grados militares sólo se adquieren por

riguroso ascenso de acuerdo con la ley Respectiva. Los militares no

podrán ser privados de sus grados honores y pensiones en otra

forma que la fijada por la ley. Los ascensos desde sub-Teniente

hasta Capitán inclusive, serán otorgados por el Presidente de la

República, a propuesta el comandante en Jefe de las Fuerzas

Armadas; los ascensos desde Mayor hasta General inclusive, serán

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

otorgados por el Congreso Nacional a propuesta conjunta del

Presidente de la República, en su carácter de Comandante General

de las Fuerzas Armadas, y del Comandante en jefe de las mismas.

El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas emitirá dictamen

previo para conferir los ascensos”.

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto deberá ser ratificado

constitucionalmente en la próxima legislatura ordinaria y una vez

ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central en salón de

sesiones del congreso Nacional, a los veinticinco días del mes de

noviembre de mil novecientos ochenta y dos.

JOSE EFRAÍN BU GIRÓN

Presidente

IGNACIO ALBERTO RODRÍGUEZ ESPINOZA

Secretario

JUAN PABLO URRUTIA RUDALES

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Tegucigalpa, D. C.,29 de noviembre de 1982.

ROBERTO SUAZO CÓRDOVA,

PRESIDENTE

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia,

OSCAR MEJIA ARELLANO”

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de

su publicación en el Diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, en el Salón de

Sesiones del Congreso Nacional, a los nueve días del mes de

febrero de mil novecientos ochenta y cuatro.

JOSE EFRAIN BU GIRÓN

PRESIDENTE

MARIO ENRIQUE PRIETO ALVARADO

SECRETARIO

JUAN PABLO URRUTIA RAUDALES

SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D, C. 17 de febrero de 1984.

ROBERTO SUAZO CORDOVA

PRESIDENTE

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DECRETO 189-85 (Emitido el 24/10/1985) (Gaceta no.24814 de 04/01/1986)

El Congreso Nacional

Considerando: Que en casos de excepción, pueden ser suspendidas algunas garantías Constitucionales y establecer el

Fuero de Guerra para juzgar y castigar ciertos delitos, conforme los

procedimientos y Leyes Militares.

Considerando: Que al prescribir el Artículo 90 de la Constitución de la República, que en ningún caso los Tribunales Militares podrán

extender su jurisdicción sobre personas que no están en servicio

activo en las Fuerzas Armadas, excluye por omisión los casos de

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

referencia, razón por la cual se hace procedente adicionarlos al

mencionado precepto.

Considerando: Que los Tribunales del Fuero Común, no tiene jurisdicción ni competencia para conocer de delitos o faltas

Militares, pues por inaplicabilidad del Código Militar en la Justicia

Ordinaria el juzgamiento de tales infracciones se vuelve imposible o

ineficaz, siendo visto, en consecuencia, que es necesario

determinar los alcances del Artículo 91 de la Constitución de la

República, en lo que se relaciona a la implicación de civiles o

militares de baja en la perpetración de delitos o faltas de orden

militar.

Artículo 01

POR TANTO:

DECRETA:

Reformar el Artículo 90 de la Constitución de la República, al que

adicionándole los casos de excepción, deberá leerse así:

Artículo 90. Nadie puede ser juzgado sino por Juez o Tribunal

Competente, con las formalidades, derechos y garantías que la Ley

establece. Se reconoce el Fuero de Guerra para los delitos y faltas

Poder Judicial de Honduras

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de Orden Militar. Los Tribunales Militares no podrán extender su

jurisdicción sobre personas que no estén en servicio activo en las

Fuerzas Armadas; salvo los casos exceptuados por la Ley.

Artículo 02. Reformar el Artículo 91 de la Constitución de la República, el que adicionándole el complemento de claridad

necesaria deberá leerse así:

Artículo 91. Cuando en un delito o falta de orden Militar, estuviese

implicado un civil o un Militar de baja, conocerá del caso la

autoridad competente del Fuero común, si la infracción estuviese

también tipificada como delito o falta en la Legislación penal

Ordinaria.

Artículo 03. El presente Decreto entrará en vigencia, al ser ratificado Constitucionalmente por la subsiguiente Legislatura

Ordinaria.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, en el Salón de

Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticuatro días del mes de

octubre de mil novecientos ochenta y cinco.

José Efrain Bu Girón

Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Mario Enrique Prieto Alvarado

Secretario

Juan Pablo Urrutia Raudales

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa M, D.C., 31 de octubre de 1985.

ROBERTO SUAZO CORDOVA

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Defensa Nacional y

Seguridad Pública.

Amilcar Castillo Suazo

DECRETO 58-86

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que el Artículo 267 de la Constitución de la República establece que los organismos descentralizados del

Estado enviarán al poder Legislativo dentro de los primeros treinta

Poder Judicial de Honduras

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días de su instalación, los respectivos anteproyectos desglosados

de presupuesto para su aprobación.

CONSIDERANDO: Que conforme dicha disposición los organismos descentralizados tendrán que presentar sus proyectos de

presupuesto hasta finales del mes de febrero de cada año, por lo

que los mismos no podrían ser aprobados sino hasta después de

iniciado cada ejercicio económico.

CONSIDERANDO: Que el hecho de que los organismos descentralizados no puedan iniciar cada ejercicio económico con

sus presupuestos debidamente aprobados, ocasiona a los mismos

serios inconvenientes que obstaculizan gravemente su gestión

financiera.

CONSIDERANDO: Que para efectos de la consolidación del Presupuesto del Sector Público, así como para lograr una efectiva

coordinación entre el Gobierno Central y el Sector descentralizado,

resulta de urgente necesidad y conveniencia modificar el período de

presentación de los proyectos de presupuesto de los organismos

descentralizados a fin de que se presenten simultáneamente con el

proyecto del Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la

República.

POR TANTO,

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 1.- Reformar el Artículo 267 de la Constitución de la República, el cual se leerá así:

“ARTÍCULO 267.- Los organismos descentralizados del Estado enviarán al Poder Legislativo, dentro de los primeros quince días del

mes de septiembre de cada año los respectivos anteproyectos

desglosados anuales de presupuesto para su aprobación.”

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado constitucionalmente por la sub-siguiente legislatura ordinaria.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintidós días

del mes de abril de mil novecientos ochenta y seis.

CARLOS ORBIN MONTOYA Presidente

OSCAR ARMANDO MELARA MURILLO Secretario

TEOFILO NORBERTO MARTEL CRUZ Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D. C., 30 de abril de 1986

JOSÉ SIMON AZCONA HOYO PRESIDENTE

Raúl Elvir Colíndres

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia,

DECRETO 161-86

CONSIDERANDO: Que corresponde al Poder Ejecutivo por medio de la Secretaría de Trabajo el control y vigilancia de las obligaciones y la ejecución de acciones públicas de coordinación conducentes a promover a los trabajadores en sus condiciones de vida y de trabajo y a prevenir los riesgos profesionales y sociales que los afectan en su seguridad o les disminuyen su capacidad de producción y de ganancia;

CONSIDERANDO: Que la Constitución de la República, en su Artículo 246, creó la denominación de Secretaría de Trabajo y Asistencia Social, y que la misma es inadecuada al desempeño que histórica y técnicamente la corresponde a tal repartición administrativa, por cuanto sus programas legislativamente establecidos giran alrededor de los conceptos de Trabajo y Previsión Social y no de Asistencia Pública lo cual a su vez tampoco

Poder Judicial de Honduras

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armoniza y antes bien es antitética, con el significado de la denominación de “Trabajo” ;

CONSIDERANDO: Que es conveniente reformar el Artículo citado a fin de establecer la denominación correcta de aquella Secretaría de Estado y asegurar la ejecución normal de sus atribuciones.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo 246 de la Constitución de la República, el cual deberá leerse así:

“ARTICULO 246.- Para la administración general del país habrá por lo menos doce Secretarías de Estado entre las cuales se distribuirán los ramos de Gobernación y Justicia, Despacho Presidencial, Relaciones Exteriores, Economía y Comercio, Hacienda y Crédito Público, Defensa Nacional y Seguridad Pública, Trabajo y Previsión Social, Salud Pública, Educación Pública, Comunicaciones Obras Públicas y Transporte, Cultura y Turismo, Recursos Naturales, y las demás que se crearen de acuerdo con la Ley”

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la subsiguiente legislatura ordinaria en los términos prescritos por al Constitución de la República, debiéndose publicar en el Diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional a los treinta días del mes de octubre de mil novecientos ochenta y seis.

CARLOS ORBIN MONTOYA Presidente

OSCAR ARMANDO MELARA MURILLO Secretario

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

TEOFILO NORBERTO MARTEL CRUZ Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., 3 de noviembre de 1986.

JOSE SIMON AZCONA HOYO PRESIDENTE

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

RAUL ELVIR COLÍNDRES

DECRETO 169-86

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que de conformidad con los antecedentes constitucionales que ha tenido la República, se impone la necesidad

de corregir, por vía de interpretación, el Artículo 373 de la

Constitución vigente, emitida en virtud del Decreto no. 131, de 11 de

enero de 1982, por la asamblea Nacional Constituyente de aquel

entonces.

POR TANTO,

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

DECRETA:

ARTICULO 1.- Interpretar el Artículo 373 de la Constitución de la República actual en la parte final de su primer párrafo, en el sentido

de que el Decreto que se emita para la reforma del Artículo o

artículos de la Constitución, deberá ratificarse por la siguiente

legislatura ordinaria.

ARTICULO 2.- Interpretar los Artículos 208, numeral 2; 217, 223, párrafo final, 229, 242, párrafo 3, 365 y 374 de la Constitución de la

República, en el sentido de que la expresión “subsiguiente” que

aparece en los mismos, deberá entenderse como lo que sigue

inmediatamente.

ARTÍCULO 3.- El presente Decreto entrará en vigencia desde la fecha de su aprobación y deberá publicarse en el Diario Oficial La

Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del

mes de octubre de mil novecientos ochenta y seis.

CARLOS ORBIN MONTOYA Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

OSCAR ARMANDO MELARA MURILLO Secretario

TEOFILO NORBERTO MARTEL CRUZ Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, M.D.C., 3 de noviembre de 1986

JOSE SIMON AZCONA HOYO Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Raúl Elvir Colíndres

DECRETO 189-86 (Emitido el 31/10/1986) (Gaceta no.25087 de 28/11/1986)

El Congreso Nacional

Artículo 01.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.18885, de fecha veinticuatro de octubre de mil novecientos

ochenta y cinco, que literalmente dice: "Decreto

no.18885.Considerando: que la doctrina militar y los requerimientos

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

organizativos y operacionales de las Fuerzas Armadas, hacen

aconsejable la rotación en los mandos, por un periodo no superior a

los tres años, a fin de capacitar y elevar la eficiencia profesional de

la oficialidad en servicio activo.

Considerando: Que el aludido sistema de rotación permite, además, posibilitar mayores perspectivas de ascenso en la escala

jerárquica del mando, Especialmente en lo que concierte a Oficiales

Superiores, que llenan los requisitos legales para ocupar los más

altos cargos en la referida jerarquía de mando.

Considerando: Que por las razones expuestas, es procedente fijar en tres años el Período Constitucional que durará en sus funciones

el comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas de Honduras.

POR TANTO:

DECRETA

Artículo 1. Reformar el Artículo 279 de la Constitución de la República, en el sentido de fijar en tres años el periodo que durará

en sus funciones el Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

por lo que tal Artículo deberá leerse así:

Artículo 279. El Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

deberá ser un Oficial General o Superior, con el grado de Coronel

de las Armas o su equivalente, en servicio activo, hondureño de

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

nacimiento, y será elegido por el Congreso Nacional de una terna

propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas. Durará

en sus funciones tres años y solo podrá ser removido de su cargo

por el Congreso Nacional, cuando hubiere sido declarado con lugar

a formación de causa, por dos tercios de votos de sus miembros; y

en los demás casos previstos por la Ley Constitutiva de las Fuerzas

Armadas. No podrá ser elegido Comandante en Jefe de las Fuerzas

Armadas, ningún pariente del Presidente de la República o de sus

sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad o

segundo de afinidad.

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la subsiguiente Legislatura Ordinaria, en los términos prescritos

por la Constitución de la República.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Distrito Central, en el Salón de

Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticuatro días del mes de

octubre de mil novecientos ochenta y cinco.

José Efrain Bu Girón

Presidente

Mario Enrique Prieto Alvarado

Secretario

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Juan Pablo Urrutia Raudales

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., octubre de 1985.

ROBERTO SUAZO CORDOVA

Presidente

Amilcar Castillo Suazo

El Secretario de Estado en los Despachos de Defensa Nacional y

Seguridad Pública.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su aprobación debiendo ser publicado en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta y un días

del mes de octubre de mil novecientos ochenta y seis.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., 3 de noviembre de 1986.

JOSÉ SIMÓN AZCONA HOYO

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Raúl Elvir Colindres

DECRETO 56-87 (Emitido el 30/04/1987) (Gaceta no.25240 de03/06/1987)

El Congreso Nacional

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.16186, de fecha treinta de octubre de mil novecientos ochenta y

seis, que literalmente dice: "Decreto no.16186.Considerando: que

corresponde al Poder Ejecutivo, por medio de la Secretaria de

trabajo el control y vigilancia de las obligaciones y la ejecución de

acciones publicas de coordinación conducentes a promover a los

trabajadores en sus condiciones de vida y de trabajo y a prevenir

los riesgos profesionales y sociales que los afectan en su seguridad

o les disminuyen su capacidad de producción y de ganancia.

Considerando: Que la Constitución de la República, en su Artículo 246, creo la denominación de Secretaria de Trabajo y Asistencia

Social, y que la misma es inadecuada al desempeño que histórica y

técnicamente le corresponde a tal repartición Administrativa, por

cuanto sus programas legislativamente establecidos giran alrededor

de los conceptos de trabajo y Previsión Social y no de Asistencia

Publica, lo cual a su vez tampoco armoniza y antes bien es

antitética, con el significado de la denominación de "Trabajo".

Considerando: Que es conveniente reformar el Artículo citado a fin de establecer la denominación correcta de aquella Secretaria de

Estado y asegurar la ejecución normal de sus atribuciones.

POR TANTO:

DECRETA

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 1. Reformar el Artículo 246 de la Constitución de la República, el cual deberá leerse así:

Artículo 246. Para la Administración General del país habrá por lo

menos doce Secretarias de Estado, entre las cuales se distribuirán

los ramos de Gobernación y Justicia, Despacho Presidencial,

Relaciones Exteriores, Economía y Comercio, Hacienda y Crédito

Público, Defensa Nacional y Seguridad Pública, Trabajo y Previsión

social, Salud Pública, Educación Pública, Comunicaciones, Obras

Públicas y Transporte, Cultura y Turismo, Recursos Naturales, y las

demás que se crearen de acuerdo con la Ley.

Artículo 2. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la subsiguiente Legislatura Ordinaria, en los términos prescritos

por la Constitución de la República, debiéndose publicar en el Diario

Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del

mes de octubre de mil novecientos ochenta y seis.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., 3 de noviembre de 1986.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Raúl Elvir Colindres

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central,

en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días

del mes de abril de mil novecientos ochenta y siete.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 7 de mayo de 1987.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Romualdo Bueso Peñalba

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 57-87 (Emitido el 30/04/1987) (Gaceta no.25241 de 04/06/1987)

El Congreso Nacional

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 01.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.5886, de fecha veintidós de abril de mil novecientos ochenta y

seis, que literalmente dice: "Decreto no.5886.

Considerando: Que el Artículo 267 de la Constitución de la República establece que los Organismos descentralizados del

Estado, enviarán al Poder Legislativo dentro de los primeros treinta

días de su instalación, los respectivos Anteproyectos desglosados

de Presupuesto para su aprobación.

Considerando: Que conforme dicha disposición los Organismos Descentralizados tendrían que presentar sus Proyectos de

Presupuesto hasta finales del mes de febrero de cada año, por lo

que los mismos no podrían ser aprobados sino hasta después de

iniciado cada ejercicio económico.

Considerando: Que el hecho de que los Organismos Descentralizados no puedan iniciar cada ejercicio económico con

sus Presupuestos debidamente aprobados, ocasiona a los mismos

serios inconvenientes que obstaculizan gravemente su gestión

financiera.

Considerando: Que para efectos de la consolidación del Presupuesto del Sector Publico, así como para lograr una efectiva

coordinación entre el Gobierno Central y el Sector Descentralizado,

resulta de urgente necesidad y conveniencia modificar el periodo de

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

presentación de los Proyectos de Presupuesto de los Organismos

Descentralizados a fin de que se presenten simultáneamente con el

Proyecto del Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la

República.

POR TANTO:

DECRETA

Artículo 01. Reformar el Artículo 267 de la Constitución de la República, el cual se leerá así:

Artículo 267. Los Organismos Descentralizados del Estado enviarán

al Poder Legislativo, dentro de los primeros quince días del mes de

septiembre de cada año, los respectivos Anteproyectos

desglosados anuales de presupuesto para su aprobación.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado Constitucionalmente por la subsiguiente Legislatura

Ordinaria.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintidós días

del mes de abril de mil novecientos ochenta y seis.

Carlos Orbin Montoya

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, D.C., 30 de abril de 1986.

JOSÉ SIMÓN AZCONA HOYO

Presidente

Raúl Elvir Colindres

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del

mes de abril de mil novecientos ochenta y siete.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo. Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 7 de mayo de 1987.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Romualdo Bueso Peñalba

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 206-87 (Emitido el 26/11/1987) (Gaceta no.25406 del 18/12/1987)

El Congreso Nacional

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Considerando: Que el Artículo 202 de la Constitución de la República, establece una base poblacional de treinta y cinco mil

habitantes, para elegir un Diputado propietario y suplente o fracción

que exceda de quince mil.

Considerando: Que nuestra República tiene un alto índice de crecimiento demográfico, lo cual nos conduce a un progresivo e

interminable aumento del número de Diputados al Congreso

Nacional, cada vez que se realicen Elecciones Generales.

Considerando: Que el mencionado Artículo Constitucional faculta al mismo Congreso Nacional para modificar dicha base poblacional,

pero sin esclarecer el sentido y el procedimiento que se aplicara al

verificar dichas modificaciones.

Considerando: Que conviene mas a los intereses del país establecer un número determinado de Diputados, que representen a

todos los departamentos de la República, de acuerdo a un cociente

Nacional electoral más los Diputados que obtuviesen ese beneficio

por haber sido candidatos a la primera magistratura de la nación, en

los comicios generales para autoridades supremas, que establecerá

para cada comicio, el Tribunal Nacional de Elecciones.

Artículo 01

POR TANTO

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

DECRETA:

Reformar el Artículo 202, de la Constitución de la República, que se leerá

así:

Artículo 202. El Congreso Nacional estará integrado por un número fijo de

ciento veintiocho (128) Diputados propietarios y sus respectivos

suplentes, los cuales serán electos de acuerdo con la Constitución y la

Ley. Los Diputados serán representantes del pueblo, su distribución

departamental se hará con base al cociente que señale el Tribunal

Nacional de Elecciones, de acuerdo con la Ley electoral y de las

organizaciones políticas. En aquellos departamentos que tuvieren una

población menor al cociente señalado por el Tribunal Nacional de

Elecciones, se elegirá un Diputado propietario y su respectivo suplente.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la

siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo establecido en el

Artículo 373 de la Constitución de la República y diez días después de su

publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el

Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días del mes

de noviembre de mil novecientos ochenta y siete.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., cuatro de diciembre de 1987.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Romualdo Bueso

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 207-87 (Emitido el 29/11/1987) (Gaceta no.25406 del 18/12/1987)

El Congreso Nacional

Considerando: Que es indispensable para la función publica, contar con el concurso de aquellas personas idóneas para el

desempeño de responsabilidades Administrativas.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Considerando: Que en cumplimiento del Artículo 373 Constitucional, y habiéndose obtenido la Mayoría calificada de

votos.

Artículo 01

POR TANTO

DECRETA:

Reformar los Artículos 250, numeral uno (1) y 263 de la

Constitución de la República, que deberá leerse así:

Artículo 250. No pueden ser Secretarios y Subsecretarios de

Estado: 1. los parientes del Presidente de la República y de los

designados, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo

por afinidad; 2, 3, 4 y 5...".

Artículo 263. No podrán ser Presidentes, Gerentes Generales,

Directores Generales de las Instituciones Descentralizadas: 1.los

parientes del Presidente de la República, y de los designados,

dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con

lo establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República,

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

y diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La

Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días

del mes de noviembre de mil novecientos ochenta y siete.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., a los cuatro de diciembre de 1987.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Romualdo Bueso Peñalva

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 28-88 (Emitido el 01/03/1988) (Gaceta no.25507 de 21/04/1988)

El Congreso Nacional

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.20687, de fecha veintinueve de noviembre de mil novecientos

ochenta y siete, que literalmente dice:

Decreto no.206-87. El Congreso Nacional

Considerando: Que el Artículo 202 de la Constitución de la República, establece una base poblacional de treinta y cinco mil

habitantes, para elegir un Diputado propietario y suplente o fracción

que exceda de quince mil.

Considerando: Que nuestra República tiene un alto índice de crecimiento demográfico, lo cual nos conduce a un progresivo e

interminable aumento del número de Diputados al Congreso

Nacional, cada vez que se realicen elecciones generales.

Considerando: Que el mencionado Artículo Constitucional faculta al mismo Congreso Nacional para modificar dicha base poblacional,

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

pero sin esclarecer el sentido y el procedimiento que se aplicara al

verificar dichas modificaciones.

Considerando: que conviene mas a los intereses del país establecer un número determinado de Diputados, que representen a

todos los departamentos de la República, de acuerdo a un cociente

Nacional electoral más los Diputados que obtuviesen ese beneficio

por haber sido candidatos a la primera magistratura de la nación, en

los comicios generales para autoridades supremas, que

establecerá, para cada comicio, el Tribunal Nacional de Elecciones.

POR TANTO,

DECRETA

Artículo 1. Reformar el Artículo 202 de la Constitución de la República, que se leerá así:

Artículo 202. El Congreso Nacional estará integrado por un número

fijo de ciento veintiocho (128) Diputados propietarios y sus

respectivos suplentes, los cuales serán electos de acuerdo con la

Constitución y la Ley. Los Diputados serán representantes del

pueblo, su distribución departamental se hará con base al cociente

que señale el Tribunal Nacional de Elecciones, de acuerdo con la

Ley electoral y de las Organizaciones políticas. En aquellos

departamentos que tuvieren una población menor al cociente que

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

señale el Tribunal Nacional de Elecciones, se elegirá un Diputado

propietario y su respectivo suplente.

Artículo 2. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo

establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República, y

diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días del

mes de noviembre de mil novecientos ochenta y siete.

Carlos Orbin Montoya,

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo,

Secretario.

Teófilo Norberto Martel Cruz,

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 4 de diciembre de 1987.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

José Simón Azcona Hoyo,

Presidente.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Romualdo Bueso Peñalba.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, el uno de marzo de

mil novecientos ochenta y ocho.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Teófilo Norberto Martel Cruz

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Tegucigalpa, D.C., 4 de marzo de 1988.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DECRETO 95-88 (Emitido el 06/09/1988) (Gaceta no.25640 de 24/09/1988)

El Congreso Nacional

DECRETA:

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.20787, de fecha veintinueve de noviembre de mil novecientos

ochenta y siete, que literalmente dice:

Decreto no.20787. El Congreso Nacional.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Considerando: Que es indispensable para la función publica, contar con el concurso de aquellas personas idóneas para el

desempeño de responsabilidades Administrativas.

Considerando: Que en cumplimiento del Artículo 373 Constitucional, y habiéndose obtenido la Mayoría calificada de

votos.

POR TANTO

DECRETA:

Artículo 1. Reformar los Artículos 250, numeral uno (1) y 263 de la Constitución de la República, que deberá leerse así:

Artículo 250. No pueden ser Secretarios y Subsecretarios de

Estado: 1.los parientes del Presidente de la República y de los

designados, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo

de afinidad; 2, 3, 4, 5..."

Artículo 263. No podrán ser Presidentes, Gerentes Generales,

Directores Generales de las instituciones descentralizadas: 1.los

parientes del Presidente de la República y de los designados,

dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad."

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 2. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo

establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República y

diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días

del mes de noviembre de mil novecientos ochenta y siete.

Carlos Orbin Montoya,

Presidente.

Oscar Armando Melara Murillo,

Secretario.

Teófilo Norberto Martel Cruz,

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 4 de diciembre de 1987.

José Simón Azcona Hoyo,

Presidente.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia,

Romualdo Bueso Peñalba

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los seis días del

mes de septiembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Luis Antonio Ortez Turcios

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 9 de septiembre de 1988.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia,

Enrique Ortez Colindres

DECRETO 153-88 (Emitido el 14/12/1988) (Gaceta no. de)

El Congreso Nacional

Considerando: Que como un instrumento para lograr una mejor eficiencia de la Administración publica Centralizada, es conveniente

y necesario reducir las Secretarias de Estado y reordenar sus

ramos de funcionamiento.

Considerando: Que es atribución del Congreso Nacional, crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las Leyes y

específicamente reformar la Constitución de la República.

Artículo 01

POR TANTO,

DECRETA:

Reformar el Artículo no.246 de la Constitución de la República, el

que se leerá así:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 246. Para la Administración General del país habrá por lo

menos once Secretarias de Estado, entre las cuales se distribuirán

los ramos de: Gobernación y Justicia; Relaciones Exteriores;

Economía; Hacienda y Crédito Publico; Industria, Comercio y

Turismo; Defensa Nacional y Seguridad Publica; Trabajo y Previsión

Social; Salud y Asistencia Social; Educación, Cultura, Juventud y

Deportes; Comunicaciones, Obras Publicas y Transporte; Recursos

Naturales; Planificación, Coordinación y Presupuesto y las demás

que se crearen de acuerdo con la Ley.

Artículo 02. El presente Decreto deberá ser ratificado Constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria y una vez

ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los catorce días del

mes de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Armando Rosales Peralta

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 21 de diciembre de 1988.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DECRETO 248-89 (Emitido el 15/12/1989) (Gaceta no.26038 del 18/01/1990)

El Congreso Nacional

Considerando: Que es indispensable para la función publica contar con el concurso de aquellas personas idóneas para el desempeño

de responsabilidades Legislativas y Administrativas.

Considerando: Que en cumplimiento del Artículo 373, Constitucional y habiéndose obtenido la Mayoría calificada de

notas.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 01

POR TANTO,

DECRETA:

Reformar los Artículos 199, numerales 1 y 250, numeral 1, de la

Constitución de la República la que deberá leerse Así:

Artículo 199. No pueden ser elegidos Diputados: 1. E Presidente de

la República; 2...;3...;4...;5...;6...;7...;8...;9...;10...;11...;12...;13...;

Artículo 250. No pueden ser Secretario y Subsecretarios de Estado:

1.los parientes del Presidente de la República, dentro del cuarto

grado de consanguinidad y segundo de afinidad; 2...; 3...; 4...".

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con

lo establecido en el Artículo 375, de la Constitución de la República

y diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La

Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los quince días del

mes de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Carlos Orbin Montoya

Presidente

Oscar Armando Melara Murillo

Secretario

Armando Rosales Peralta

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 21 de diciembre de 1989.

José Simón Azcona Hoyo

Presidente

Enrique Ortez Colindres

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 4-90 (Emitido el 27/01/1990) (Gaceta no.26069 de 23/02/1990)

El Congreso Nacional

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.24889, de fecha quince de diciembre de mil novecientos ochenta

y nueve, que literalmente dice:

Decreto no.24889. El Congreso Nacional,

Considerando: Que es indispensable para la función publica contar con el concurso de aquellas personas idóneas para el desempeño

de responsabilidades Legislativas y Administrativas.

Considerando: Que en cumplimiento del Artículo 373 constitucional y habiéndose obtenido la Mayoría calificada de votos.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 1. Reformar los Artículo 199, numeral 1 y 250, numeral 1 de la Constitución de la República, la que deberá leerse así:

Artículo 199. No pueden ser elegidos Diputados: 1.el Presidente de

la República; 2...; 3...; 4...; 5...; 6...; 8...; 9...; 10...; 11...; 12...; 13....

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 250. No pueden ser Secretarios y Subsecretarios de

Estado: 1.los parientes del Presidente de la República, dentro del

cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad; 2...; 3...;

4...;

Artículo 2. El presente decreto entrará en vigencia al ser ratificado

por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo

establecido en el Artículo 375, de la Constitución de la República, y

diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los quince días del

mes de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Carlos Orbin Montoya

Presidente.

Oscar Armando Melara Murillo,

Secretario.

Armando Rosales Peralta,

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Tegucigalpa, D.C., 21 de diciembre de 1989.

José Simón Azcona Hoyo,

Presidente.

Enrique Ortez Colindres,

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia diez días después de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintisiete días

del mes de enero de mil novecientos noventa.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Marco Augusto Hernandez Espinoza

Secretario

Carlos Gabriel Kattan Salem

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Tegucigalpa, M.D.C., 14 de febrero de 1990.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

José Francisco Cardona Arguelles

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

DECRETO 10-90 (Emitido el 22/02/1990) (Gaceta no.26115 de 21/04/1990)

El Congreso Nacional

Considerando: Que el Artículo 307 de la Constitución de la República amerita una interpretación por cuanto el contenido del

mismo se presta para equívocos Especialmente en su sentido final,

referente al ejercicio de la profesión del derecho.

Considerando: Que es necesario establecer con claridad la interpretación del legislador, en cuanto al determinar los requisitos

que deberán ostentar para ser electo y ejercer el cargo de

Magistrado de la Corte Suprema de Justicia.

Artículo 01

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

POR TANTO,

DECRETA:

Interpretar el Artículo 307 de la Constitución de la República, en el

sentido de que al establecer diez años para el ejercicio de la

profesión, se refiere únicamente a quienes tienen diez años del

ejercicio de la profesión del derecho con titulo otorgado o

reconocido por la Universidad Nacional Autónoma de Honduras

(UNAH), contados a partir de la fecha de inscripción en el colegio de

abogados.

Artículo 02. El presente Decreto deberá publicarse en el diario oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintidós días

del mes de febrero de mil novecientos noventa.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Marco Augusto Hernandez Espinoza

Secretario

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Carlos Gabriel Kattan Salem

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 23 de febrero de 1990.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Francisco Cardona Arguelles

DECRETO 122-90 (Emitido el 29/10/1990) (Gaceta no.26296 del 23/11/1990)

El Congreso Nacional

Considerando: Que como un instrumento para lograr una mejor eficiencia de la Administración Publica Centralizada, es de

conveniencia reordenar los ramos de funcionamiento de las

Secretarias de Estado, estableciendo en la Legislación Ordinaria, el

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

número, organización, competencia y actividad de las que se

consideren necesarias de acuerdo a la Ley.

Considerando: Que es atribución del Congreso Nacional, crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las Leyes y

específicamente reformar la Constitución de la República.

Artículo 01

POR TANTO,

DECRETA:

Reformar el Artículo 246, de la Constitución de la República,

reformado en virtud del Decreto no.5687, del 30 de abril de 1987, el

cual se Leerá Así:

Artículo 246. Las Secretarias de Estado, son órganos de la

Administración General del país y dependen directamente del

Presidente de la República. La Ley determinará su número,

organización, competencia y funcionamiento, así como también la

organización, competencia y funcionamiento del Consejo de

Ministros.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 02. El presente Decreto deberá ser ratificado Constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria y una vez

ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días

del mes de octubre de mil novecientos noventa.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Marco Augusto Hernandez Espinoza

Secretario

Carlos Gabriel Kattan Salem

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 5 de noviembre de 1990.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

José Francisco Cardona Arguelles.

DECRETO 5-91 (Emitido el 30/01/1991) (Gaceta no.26358 de 06/02/1991)

El Congreso Nacional

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.12290, de fecha veintinueve de octubre de mil novecientos

noventa, que literalmente dice:

Decreto no.12290. El Congreso Nacional

Considerando: Que como un instrumento para lograr una mejor eficiencia de la Administración Publica Centralizada, es de

conveniencia reordenar los ramos de funcionamiento de las

Secretarias de Estado, estableciendo en la Legislación Ordinaria, el

número, organización, competencia y actividad de las que se

consideren necesarias de acuerdo a la Ley.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Considerando: Que es atribución del Congreso Nacional, crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las Leyes y

específicamente reformar la Constitución de la República.

POR TANTO:

DECRETA:

Artículo 1. Reformar el art.246, de la Constitución de la República, reformado en virtud del Decreto no.5687, del 30 de abril de 1987, el

cual se Leerá Así:

Artículo 246. Las Secretarias de Estado son órganos de la

Administración General del país, y dependen directamente del

Presidente de la República. La Ley determinara su número,

organización, competencia y funcionamiento, así como también la

organización, competencia y funcionamiento del Consejo de

Ministros.

Artículo 2. El presente decreto deberá ser ratificado constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria y una vez

ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial "La Gaceta".

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días

del mes de octubre de mil novecientos noventa.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Marco Augusto Hernandez Espinoza

Secretario

Carlos Gabriel Kattan Salem

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 5 de noviembre de 1990.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia,

Francisco Cardona Arguelles

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta (30) días

del mes de enero de mil novecientos noventa y uno.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Marco Augusto Hernandez Espinoza

Secretario

Carlos Gabriel Kattan Salem

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 30 de enero de 1991.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

José Francisco Cardona Arguelles

DECRETO 58-93 (Emitido el 30/03/1993) (Gaceta no.27059 del 02/06/1993)

El Congreso Nacional

Considerando: Que corresponde al soberano Congreso Nacional, la facultad privativa de crear, decretar, interpretar, reformar y

derogar las Leyes de un modo Generalmente obligatorio.

Considerando: Que la Constitución de la República, reconoce el Fuero de Guerra para los delitos y faltas de orden Militar.

Considerando: Que el Fuero de Guerra solo corresponde aplicarse excepcionalmente para aquellos casos que afecten

institucionalmente las Fuerzas Armadas, en actos que se sucedan

en el cumplimiento del deber y atribuciones del cargo o desempeño

de tareas del servicio Militar.

Considerando: Que el Fuero de Guerra debe ser aplicado en razón de la materia y no de las personas.

Artículo 01

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

POR TANTO,

DECRETA:

Interpretar el Artículo 90 de la Constitución de la República, en su

párrafo segundo, en el sentido que se entiende por "Fuero de

Guerra": El Conjunto de normas contenidas en la Legislación penal

Militar, a ser aplicadas por los tribunales Militares a los miembros de

las fuerzas armadas que estando de alta y en acto de servicio,

incurrieren en la comisión de delitos o faltas de naturaleza

estrictamente Militar. En caso de conflicto de competencia en

cuanto a sí el delito es penal común o penal militar, prevalecerá el

Fuero Común.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su aprobación, y deberá publicarse en el Diario Oficial "La

Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del

mes de marzo de mil novecientos noventa y tres.

Rodolfo Irías Navas

Presidente

Nahum E. Valladares Valladares

Poder Judicial de Honduras

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Secretario

Andrés Torres Rodríguez

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 19 de abril de 1993.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

Roque Ruben Pascua

DECRETO 295-93 (Emitido el 16/12/1993) (Gaceta n.27372 de 13/06/1994)

El Congreso Nacional

Considerando: Que la Constitución de la República define claramente en su Artículo segundo, que la Soberanía corresponde

al pueblo el cual es el único Soberano.

Poder Judicial de Honduras

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Considerando: Que hay cuestiones de naturaleza histórica y trascendente que requiere de la consulta directa al pueblo para ser

consecuentes con el mejor interés nacional y con la cualidad de

intransmisible que posee la soberanía.

Considerando: Que las democracias mas avanzadas y exitosas a lo largo de la historia cuentan con mecanismos directos de consulta

popular.

Artículo 01

POR TANTO:

DECRETA:

Reformar los Artículos 2 y 51 de la Constitución de la República,

contenida en decreto número 131, emitido por la Asamblea

Nacional Constituyente, el 11 de enero de 1982, el cual debe leerse

Así:

Artículo 2. La soberanía corresponde al pueblo del cual emanan

todos los Poderes del Estado que se ejercen por representación. La

soberanía del pueblo podrá también ejercerse de manera directa a

través del plebiscito y referendo. La suplantación de la soberanía

popular y la usurpación de los Poderes Constituidos se tipifican

Poder Judicial de Honduras

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como delitos de traición a la patria. La responsabilidad en estos

casos es imprescriptible y podrá ser deducida de oficio o a petición

de cualquier ciudadano.

Artículo 51. Para todo lo relacionado con los actos y procedimientos

electorales habrá un Tribunal Nacional de Elecciones, autónomo e

independiente, con jurisdicción y competencia en toda la República,

cuya organización y funcionamiento serán establecidos por esta

Constitución y la Ley, las que fijaran igualmente lo relativo a los

demás organismos electorales. Asimismo, el Tribunal Nacional de

Elecciones, organizara los plebiscitos y referendos que se lleven a

cabo de acuerdo con esta Constitución y la Ley.

Artículo 02. La presente reforma deberá Ratificarse por la siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con el procedimiento

constitucional establecido al efecto.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los dieciséis días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y tres.

Rodolfo Irías Navas

Presidente.

Nahum Efrain Valladares Valladares

Secretario.

Poder Judicial de Honduras

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Andrés Torres Rodríguez

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C., 20 de diciembre de 1993.

Rafael Leonardo Callejas Romero

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

José Celin Discua Elvir

DECRETO 24-94

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que el deber que tienen los hondureños de defender y servir a la Patria, establecido en el Artículo 38, de la

Constitución de la República, puede cumplirse por medio del

servicio militar o por los diferentes servicios civiles que deben

Poder Judicial de Honduras

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prestar los ciudadanos, según sus méritos y capacidades, conforme

lo demanden los intereses fundamentales de la Nación.

CONSIDERANDO: Que la evolución de la sociedad hondureña exige reformar los criterios con que tradicionalmente se ha venido

dando cumplimiento a la prestación del servicio militar, con el objeto

de que éste sea considerado por el pueblo, especialmente por la

juventud, como el cumplimiento de un deber cívico, más que como

una mera exigencia imperativa.

CONSIDERANDO: Que en una necesidad impostergable ofrecer a la ciudadanía la opción a un servicio militar que permita conciliar la

voluntad y la vocación de prestarlo con el deber de servir y defender

a la patria, en el lugar y circunstancias que ésta lo necesite.

CONSIDERANDO: Que el Estado debe preservar el cumplimiento de las funciones constitucionales encomendadas a las Fuerzas

Armadas, por lo que es necesario asegurar el número de miembros

permanentes con que aquellas deban disponer, de conformidad con

lo prescrito por la Ley Fundamental.

POR TANTO,

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 1.- Reformar el Artículo 276, de la Constitución de la República, el que deberá leerse en la forma siguiente:

“ARTICULO 276.- Los ciudadanos comprendidos en la edad de

dieciocho a treinta años, prestarán el servicio militar en forma

voluntaria en tiempo de paz, bajo la modalidad de un sistema

educativo, social, humanista y democrático. El Estado tiene la

facultad de llamar a filas, de conformidad con la Ley de Servicio

militar.

En caso de guerra internacional, son soldados todos los

hondureños capaces de defender y prestar servicios a la Patria”

Artículo 2.- Para su vigencia, el presente Decreto deberá ratificarse por el Congreso Nacional, en la Siguiente Legislatura ordinaria, con

los dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros, debiendo

publicarse en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del congreso Nacional, a los diez días del mes

de mayo de mil novecientos noventa y cuatro.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE

PRESIDENTE

ROBERTO MICHELETTI BAIN

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

SECRETARIO

SALOMÓN SORTO DEL CID

SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto Publíquese.

Tegucigalpa, D.C. 18 de mayo de 1994.

CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

EFRAIN MONCADA SILVA

DECRETO 191-94 (Emitido el 15/12/1994) (Gaceta no.27553 de 14/01/1995)

El Congreso Nacional

Poder Judicial de Honduras

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Considerando: Que es necesario para garantizar y fortalecer la existencia jurídica y el quehacer del Comisionado de los Derechos

Humanos, darle la categoría de Institución Constitucional.

Considerando: Que nuestra Constitución en el titulo iii de "Las Declaraciones Derechos y Garantías" afirma que la persona

humana es el fin supremo de la sociedad y del Estado, con la

obligación de respetarla y protegerla y que la dignidad del ser

humaño es inviolable.

Artículo 01

POR TANTO,

DECRETA:

Reformar el Artículo 59 de la Constitución de la República, el que se

Leerá Así:

Artículo 59. La persona humana es el fin supremo de la sociedad y

del Estado. Todos tienen la obligación de respetarla y protegerla.

La dignidad del ser humano es inviolable. Para garantizar los

derechos y libertades reconocidos en esta Constitución, crease la

Institución del Comisionado de los Derechos Humanos. La

organización, prerrogativas y atribuciones del Comisionado

Poder Judicial de Honduras

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Nacional de los derechos humanos será objeto de una Ley

Especial."

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado Constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria,

conforme lo establece el Artículo 373 de la Constitución de la

República de Honduras, y desde el día de su publicación en el

Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional a los quince días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente

Roberto Micheletti Bain

Secretario

Salomon Sorto del Cid

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 27 de diciembre de 1994.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Carlos Roberto Reina Idíaquez

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

Efrain Moncada Silva

DECRETO 2-95 (Emitido el 07/02/1995) (Gaceta no.27595 de 04/03/1995)

El Congreso Nacional

DECRETA:

Artículo 01. Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto no.19194 de fecha 15 de diciembre de mil novecientos noventa y

cuatro, que literalmente dice:

Decreto no.19194.

El Congreso Nacional

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Considerando: Que es necesario para garantizar y fortalecer la existencia jurídica y el quehacer del Comisionado Nacional de los

Derechos Humanos, darle la categoría de institución Constitucional.

Considerando: Que nuestra Constitución en el titulo iii de "Las Declaraciones Derechos y Garantías" firma que la persona humana

es el fin supremo de la Sociedad y del Estado, con la obligación de

respetarla y protegerla y que la dignidad del ser humaño es

inviolable.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 01. Reformar el Artículo 59 de la Constitución de la República, el que se Leerá Así:

Artículo 59. La persona humana es el fin supremo de la Sociedad y

del Estado. Todos tienen la obligación de respetarla y protegerla. La

dignidad del ser humano es inviolable. Para garantizar los derechos

y libertades reconocidos en esta Constitución, crease la institución

del Comisionado Nacional de los Derechos Humanos. La

organización, prerrogativa y atribuciones del Comisionado Nacional

de los Derechos Humanos será objeto de una Ley Especial.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado Constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria,

conforme lo establece el Artículo 373 de la Constitución de la

República de Honduras, y desde el día de su publicación en el

Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional a los quince días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente

Roberto Micheletti Bain

Secretario

Salomon Sorto del cid

Secretario.

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 27 de diciembre de 1994.

Carlos Roberto Reina Idíaquez

Presidente Constitucional de la República

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

Efrain Moncada Silva

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional a los siete días del

mes de febrero de mil novecientos noventa y cinco.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente

Salomon Sorto del Cid

Secretario

Concepción Ramos Rodas

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 20 de febrero de 1995.

Poder Judicial de Honduras

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Carlos Roberto Reina Idíaquez

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

Efrain Moncada silva

DECRETO 41-95

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que la redacción del párrafo 2 del artículo 122 Constitucional, ha dado lugar a que el Juez en la aplicación de la

norma al caso concreto, equivoque la verdadera intención y sentido

del legislador.

CONSIDERANDO: Que esa equivocación en la aplicación de la norma ha originado desasosiego e inseguridad en la sociedad a la

que es deber del Estado proteger y asegurarle el goce de sus

derechos fundamentales.

CONSIDERANDO: Que dentro de las atribuciones del Congreso Nacional, está la de interpretar en forma general y obligatoria las

leyes de la República.

Poder Judicial de Honduras

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POR TANTO:

DECRETA:

Artículo Único.- Interpretar el párrafo 2 del Artículo 122 de la Constitución de la República en el sentido que los menores de 18

años que infrinjan la legislación penal serán recluidos en centros

especiales que determine la Ley, distintos a las cárceles o presidios.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del distrito Central, en

el salón de sesiones del Congreso Nacional, a los catorce días del

mes de marzo de mil novecientos noventa y cinco.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente

ROBERTO MICHELETTI BAIN Secretario

JOSE ANGEL PINEDA GUIFARRO Secretario

Al Poder ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, D.C. 28 de marzo de 1995.

Poder Judicial de Honduras

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WALTER LOPEZ REYES Presidente Constitucional de la República por Ley

El secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y justicia

por Ley

RAMÓN F. IZAGUIRRE R.

DECRETO 65-95

EL CONGRESO NACIONAL, DECRETA:

Artículo 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el Decreto No. 24-94 del 10 de mayo de 1994, que literalmente dice:

DECRETO NO. 24-94.El Congreso Nacional, CONSIDERANDO: Que el deber que tienen los hondureños de defender y servir a la

Patria, establecido en el Artículo 38 de la Constitución de la

República, puede cumplirse por medio del servicio militar o por los

diferentes servicios civiles que deben prestar los ciudadanos, según

sus méritos y capacidades, conforme lo demanden los intereses

fundamentales de la nación.

CONSIRDERANDO: Que la evolución de la sociedad hondureña exige reformar los criterios con que tradicionalmente se ha venido

dando cumplimiento a la prestación del servicio militar, con el objeto

de que este sea considerado por el pueblo, especialmente por la

Poder Judicial de Honduras

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juventud, como el cumplimiento de un deber cívico más que como

una mera exigencia imperativa.

CONSIDERANDO: Que es una necesidad impostergable ofrecer a la ciudadanía la opción de un servicio militar que permita conciliar la

voluntad y la vocación de prestarlo con el deber de servir y defender

a la patria, en el lugar y circunstancias que ésta lo necesite.

CONSIDERANDO: Que el Estado debe preservar el cumplimiento de las funciones constitucionales encomendadas a las Fuerzas

Armadas, por lo que es necesario asegurar el número de miembros

permanentes con que aquellas deban disponer, de conformidad con

lo prescrito por la Ley Fundamental.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo 276 de la Constitución de la República, el que deberá leerse en la forma siguiente: “ARTICULO

276.- Los ciudadanos comprendidos en la edad de de dieciocho a

treinta años prestarán el servicio militar en forma voluntaria en

tiempo de paz, bajo la modalidad de un sistema educativo, social,

humanista y democrático. El Estado tiene la facultad de llamar a

filas, de conformidad con la Ley del Servicio Militar. En Caso de

Poder Judicial de Honduras

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guerra internacional, son soldados todos los hondureños capaces

de defender y prestar servicios a la Patria”.

ARTÍCULO 2.- Para su vigencia, el presente Decreto deberá ratificarse por el Congreso Nacional, en la siguiente legislatura

ordinaria, con los dos tercios de votos de la totalidad de sus

miembros, debiendo publicarse en el Diario oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el salón de Sesiones del congreso Nacional, a los diez días del mes

de mayo de mil novecientos noventa y cuatro.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSÉ Presidente

ROBERTO MICHELETTI BAIN, Secretario

SALOMÓN SORTO DEL CID, Secretario.

Al Poder Ejecutivo

POR TANTO: PUBLÍQUESE.

Tegucigalpa, D.C. 18 de mayo de 1994.

Poder Judicial de Honduras

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CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

justicia,

EFRAÍN MONCADA SILVA.

Artículo 2.- El Presente decreto entrará en vigencia en la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los dieciocho días

del mes de abril de mil novecientos noventa y cinco.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE PRESIDENTE

ROBERTO MICHELETTI BAIN SECRETARIO

SALOMÓN SORTO DEL CID SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese

Poder Judicial de Honduras

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Tegucigalpa, M.D.C., 25 de abril de 1995.

CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de gobernación y Justicia

EFRAIN MONCADA SILVA

DECRETO 136-95 (Emitido el 19/09/1995) (Gaceta n.27835 del 19/12/1995)

El Congreso Nacional

Considerando: Que hay una clara y expresa voluntad de la ciudadanía hondureña, de los sectores políticos, económicos y

sociales organizados, con respecto a la urgencia de crear la Policía

Nacional bajo administrar acción civil, como institución profesional

permanente del Estado, apolítica en el sentido partidista, encargada

de velar por la conservación del orden publico, la prevención,

control y combate al delito y la seguridad de las personas y sus

bienes.

Considerando: Que los partidos políticos en una elevada manifestación de madurez cívica, han convenido que la creación de

la Policía Nacional sea un acto de convergencia, en el cual

Poder Judicial de Honduras

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prevalezca por sobre todos los intereses personales y de grupos, la

conveniencia nacional.

Considerando: Que para la creación de la Policía Nacional bajo la administración civil, es necesario reformar los Artículos 272, 273,

291 y 293 Así como la denominación del capitulo x correspondiente

al titulo v de la Constitución de la República.

Artículo 01

POR TANTO,

DECRETA:

Reformar la denominación del capitulo X del titulo V, de la

Constitución de la República, de los Poderes del Estado, que se

Leerá Así: "Capitulo X: de la Defensa Nacional y de la Seguridad

Publica".

Artículo 02. Reformar los Artículos 272, 273, 291 y 293 de la Constitución de la República, los que deberán leerse Así:

Artículo 272. Las Fuerzas Armadas de Honduras, son una

institución nacional de carácter permanente, esencialmente

profesional, apolítica, obediente y no deliberante. Se instituyen para

defender la integridad territorial y la soberanía de la República,

mantener la paz, el imperio de la Constitución, los principios de libre

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sufragio y la alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la

República. Cooperaran con la Policía Nacional en la conservación

del orden público.

Artículo 273. Las Fuerzas Armadas estarán constituidas por el Alto

Mando, Ejército, Fuerza Aérea, Fuerza Naval y los organismos que

determine su Ley Constitutiva.

Artículo 291. La Administración de los fondos asignados al ramo de

defensa, estará a cargo de la Pagaduría General de las Fuerzas

Armadas, la que recibirá de la Secretaria de Hacienda y Crédito

Publico, por trimestres adelantados, los fondos asignados en el

Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República. Para

la protección, bienestar y seguridad social de todos los miembros de

las Fuerzas Armadas, funcionará el Instituto de Previsión Militar, de

acuerdo con la Ley correspondiente.

Artículo 293. La Policía Nacional es una institución profesional

permanente del Estado, apolítica en el sentido partidista, de

naturaleza puramente civil, encargada de velar por la conservación

del orden publico, la prevención, control y combate al delito;

proteger la seguridad de las personas y sus bienes; ejecutar las

resoluciones, disposiciones, mandatos y decisiones legales de las

autoridades y funcionarios públicos, todo con estricto respeto a los

derechos humanos. La Policía Nacional se regirá por la Legislación

Especial.

Poder Judicial de Honduras

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Artículo 03. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado constitucionalmente por la siguiente Legislatura Ordinaria.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los diecinueve días

del mes de septiembre de mil novecientos noventa y cinco.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente

Roberto Micheletti Bain

Secretario

Salomon Sorto del Cid

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 26 de septiembre de 1995.

Carlos Roberto Reina Idíaquez

Presidente Constitucional de la República

Poder Judicial de Honduras

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El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

Efrain Moncada Silva

DECRETO 46-97 (Emitido el 05/05/1997) (Gaceta n.28318 del 23/07/1997)

El Congreso Nacional

Considerando: Que la Constitución de la República, limita las penas restrictivas de la libertad a veinte años, y, a treinta años las

acumuladas por la Comisión de varios delitos.

Considerando: Que actualmente se observa un incremento de la criminalidad en el territorio nacional que ha alcanzado niveles

alarmantes y generado un clima de inseguridad individual y

colectiva.

Considerando: Que las circunstancias señaladas producen en la comunidad nacional un repudio absoluto, demandando mayor

severidad en las penas aplicables

Considerando: Que la pena de privación de la libertad a perpetuidad deviene en la mejor alternativa para sancionar los

Poder Judicial de Honduras

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delitos de extrema gravedad, por lo que procede la Reforma

Constitucional.

Considerando: Que en la Constitución de la República no es conveniente establecer limites a la duración de las penas por los

delitos que se cometan, normas que son propias de la Legislación

Secundaria; siguiendo el ejemplo de varias Legislaciones orientadas

en tal sentido.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 01. Reformar el Artículo 97 de la Constitución de la República, el cual se Leerá Así:

Artículo 97. Nadie podrá ser condenado a penas infamantes,

proscriptivas o confiscatorias.

Se establece la pena de privación de la libertad a perpetuidad, La

Ley Penal determinará su aplicación para aquellos delitos en cuya

comisión concurran circunstancias graves, ofensivas y degradantes,

que por su impacto causen conmoción, rechazo, indignación y

repugnancia en la Comunidad Nacional.

Poder Judicial de Honduras

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Las penas privativas de la libertad por simples delitos y las

acumuladas por varios delitos se fijaran en la Ley penal.

Artículo 02. El presente Decreto deberá ser ratificado Constitucionalmente en la próxima Legislatura Ordinaria y una vez

ratificado Entrará en vigencia desde el día de su publicación en el

Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cinco días del

mes de mayo de mil novecientos noventa y siete.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente

Roberto Micheletti Bain

Secretario

Salomon Sorto del Cid

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 19 de mayo de 1997.

Carlos Roberto Reina

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Presidente Constitucional de la República.

Ramón F. Izaguirre R.

Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia,

por Ley.

DECRETO 160-97 EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que el Artículo 202 de la Constitución de la República, establecida originalmente, que la elección de los

Diputados al Congreso Nacional, se haría sobre la base de un

diputado propietario y un suplente, por cada treinta y cinco mil

habitantes o fracción que exceda de quince mil.

CONSIDERANDO: Que el crecimiento demográfico producirá un aumento interminable del número de diputados, razón por lo cual,

mediante Decreto Número 28-88, del 1 de marzo de 1988, el

Congreso Nacional ratificó el Decreto número 206-87, del 29 de

noviembre de 1987, que reformó el Artículo 202 constitucional

estableciendo que el congreso Nacional estará integrado por un

número fijo de ciento veintiocho (128) diputados propietarios y sus

respectivos suplentes.

Poder Judicial de Honduras

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CONSIDERANDO: Que es de conveniencia nacional y como una contribución al anhelo de la reducción del gasto corriente, disminuir

el actual número de diputados.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo 202 de la constitución de la República, reformado mediante Decreto Número 206-87, del 29 de

noviembre de 1987, el que se leerá así:

ARTÍCULO 202.- El Congreso Nacional, estará integrado por un número fijo de ochenta (80) diputados propietarios y cuarenta (40)

suplentes, los cuales serán electos de acuerdo con la Constitución

de la República y la Ley.

Reformar el Artículo 202, de la Constitución de la República, que se leerá

así:

Reformado por Decreto 92-99 del 27 de mayo de 1999 y Ratificado por

Decreto No. 31-2000 del 11 de abril del 2000

Artículo 202. El Congreso Nacional estará integrado por un número fijo de

ciento veintiocho (128) Diputados propietarios y sus respectivos

suplentes, los cuales serán electos de acuerdo con la Constitución y la

Ley. Los Diputados serán representantes del pueblo, su distribución

departamental se hará con base al cociente que señale el Tribunal

Nacional de Elecciones, de acuerdo con la Ley electoral y de las

Poder Judicial de Honduras

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organizaciones políticas. En aquellos departamentos que tuvieren una

población menor al cociente señalado por el Tribunal Nacional de

Elecciones, se elegirá un Diputado propietario y su respectivo suplente.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la

siguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo establecido en el

Artículo 373 de la Constitución de la República y diez días después de su

publicación en el Diario Oficial "La Gaceta".

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el

Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintinueve días del mes

de noviembre de mil novecientos ochenta y siete.

Los Diputados serán representantes del pueblo, su distribución

departamental se hará en base al cociente que señale el Tribunal

Nacional de Elecciones, de acuerdo con la Ley Electoral y de las

Organizaciones Políticas. En aquellos departamentos que tuvieren

una población menor al cociente señalado por el Tribunal Nacional

de Elecciones, se elegirá un diputado propietario y su respectivo

suplente”.

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente legislatura ordinaria, de conformidad con

lo establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República y

veinte días después de su publicación en el Diario Oficial “LA

GACETA”.

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los dieciséis días del

mes de octubre de mil novecientos noventa y siete.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE PRESIDENTE

ROBERTO MICHELETTI BAIN SECRETARIO

SALOMON SORTO DEL CID SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese,

Tegucigalpa, M.D.C., 31 de octubre de 1997.

CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia

EFRAIN MONCADA SILVA.

Poder Judicial de Honduras

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DECRETO 188-97

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que el Registro Nacional de las personas es un

organismo del Estado de elevada importancia para el país y para la

ciudadanía hondureña, ya que es el encargado del Registro Civil y

de emitir la tarjeta de Identidad única para todos los hondureños.

CONSIDERANDO: Que de conformidad con el Artículo 54 de la

constitución de la república, el Registro Nacional de las personas

depende del Tribunal Nacional de Elecciones, circunstancia que le

imprime un componente político sectario, incompatible con su

función esencial de registrar o identificar a todos los hondureños.

CONSIDERENDO: Que es de conveniencia nacional separar el

Registro Nacional de las personas del Tribunal Nacional de

Elecciones y convertirlo en un Organismo del Estado,

eminentemente profesional y técnico, para cuyo fin es necesario

reformar los Artículos 54 y 55 de la Constitución de la República.

POR TANTO;

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial

Artículo 1.- Reformar los Artículos 51, 54 y 55 de la constitución de

la República que se leerá así:

Artículo 51.- Para todo lo relacionado con los actos y

procedimientos electorales habrá un Tribunal Nacional de

Elecciones, autónomo e independiente, con jurisdicción y

competencia en toda la República, cuya organización y

funcionamiento serán establecidas por esta Constitución y la Ley;

las que fijarán igualmente lo relativo a los demás organismos

electorales.

El Tribunal Nacional de Elecciones elaborará de oficio en forma

exclusiva el Censo Nacional Electoral, con base a la información

que deberá proporcionar ante el Registro Nacional de las personas.

Artículo 54.- Créase el Registro Nacional de las Personas como un

organismo del Estado, eminentemente profesional y técnico, con

asiento en la capital de la República y jurisdicción en todo el

territorio nacional. Su organización y funcionamiento será

determinada en su Ley Especial.

Artículo 55.- El Registro Nacional de las personas además de las

funciones que le señala la Ley Especial, será el organismo estatal

encargado del Registro Civil y de Extender la Tarjeta de Identidad

única a todos los hondureños.

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado

por la siguiente legislatura ordinaria, en los términos prescritos por

Poder Judicial de Honduras

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la constitución de la República, debiendo publicarse en el Diario

Oficial “LA GACETA”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de sesiones del Congreso Nacional, a los diecisiete días

del mes de diciembre de mil novecientos noventa y siete.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE

PRESIDENTE

ROBERTO MICHELETTI BAIN

SECRETARIO

SALOMON SORTO DEL CID

SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa M.D.C., 29 de diciembre de 1997

CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

EFRAIN MONCADA SILVA

Poder Judicial de Honduras

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Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticuatro días

del mes de noviembre de mil novecientos noventa y ocho.

RAFAEL PINEDA PONCE

Presidente

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA

Secretario

JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto EjecÚtese.

Tegucigalpa M.D.C. 03 de diciembre de 1998.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE

Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en el Despacho de Finanzas

GABRIELÑA NUÑEZ DE REYES

DECRETO 294-98

Poder Judicial de Honduras

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El Congreso Nacional

Considerando: Que en el título vi, del régimen económico, capítulo i, del sistema económico de la Constitución de la República,

establece: "Que el Estado promueve el desarrollo económico y

social; que la economía nacional se sustenta en la coexistencia

democrática y armónica de diversas formas de propiedad y de

empresa".

Considerando: Que el mismo título y capítulo constitucional citado, en otro de sus acápites consigna: "el Estado reconoce, garantiza y

fomenta las libertades de consumo, ahorro, inversión, ocupación,

iniciativa, comercio, industria, contratación y de empresas y que el

ejercicio de las actividades económicas corresponde

primordíalmente a los particulares.

Considerando: Que las circunstancias coyunturales, los nuevos y modernos conceptos económicos, la globalización de la economía,

la competitividad de los tratados de libre comercio, pero sobre todo,

la imperiosa necesidad de promover el empleo, la captación de

divisas, con el fin de mejorar nuestra balanza comercial a través de

la inversión Nacional o extranjera; exigen disposiciones legales que

hagan atractivo a nuestro país.

Poder Judicial de Honduras

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Considerando: Que Honduras cuenta con parajes naturales exuberantes, de extraordinaria belleza, los cuales no han sido

aprovechados, en especial en lo concerniente al turismo tanto

interno como externo.

Considerando: Que mediante Decreto no.8492 de fecha 29 de mayo de 1992, reformado en el Decreto no.3787 del 7 de abril de

1987, que contiene la Ley Constitutiva de las zonas industriales de

procesamiento para exportaciones, agregándosele y zonas libres

turísticas (zolt).

Considerando: Que el Artículo 107 Constitucional prescribe que los terrenos situados en la zona limítrofe a los Estados vecinos o en el

litoral de ambos mares, en una extensión de cuarenta (40)

kilómetros hacia el interior del país y los de las islas, cayos,

arrecifes, escolladeros, peñones, sirtes y bancos de arena, solo

podrán ser adquiridos o poseídos o tenidos a cualquier título por

hondureños de nacimiento, por sociedades integradas en su

totalidad por socios hondureños.

Considerando: Que tal disposición Constitucional obstaculiza la captación de la inversión extranjera, en especial en lo relativo al

turismo.

Considerando: Que para el desarrollo de nuestro país, es necesario flexibilizar su normatividad jurídica a fin de hacer posible

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la inversión extranjera, coherente con los tratados de libre comercio,

la globalización de los mercados y la integración centroamericana.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 01. Reformar el Artículo 107 de la Constitución de la República, el cual se leerá así:

Artículo 107. Los Terrenos del Estado, ejidales, comunales o de

propiedad privada, situados en la zona limítrofe a los estados

vecinos o en el litoral de ambos mares, en una extensión de

cuarenta (40) kilómetros hacia el interior del país y los de las islas,

cayos, arrecifes, es colladeros, peñones, sirtes y bancos de arena,

solo podrán ser adquiridos en dominio, poseídos y tenidos a

cualquier título, por hondureños por nacimiento, por sociedades

integradas en su totalidad, por socios hondureños por nacimiento y

por las instituciones del Estado, bajo pena de nulidad del respectivo

acto o contrato. Se exceptúan aquellos casos de adquisiciones de

dominio, de posesión en el litoral de ambos mares, en las islas,

cayos, arrecifes, escolladeros, peñones, sirtes y bancos de arena,

cuando éstas sean destinadas a proyectos de desarrollo turístico,

debidamente aprobados por el Poder Ejecutivo de conformidad con

una Ley Especial. Quedan también exceptuados de la presente

disposición, los bienes urbanos comprendidos en los límites

indicados en el párrafo anterior; cuyo dominio, posesión y tenencia

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serán objeto de una Legislación Especial. Se prohíbe a los

registradores de la propiedad, la inscripción de documentos que

contravengan éstas disposiciones.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria, en los términos

prescritos por la Constitución de la República, debiendo publicarse

en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cuatro días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

Rafael Pineda Ponce

Presidente

José Alfonso Hernandez Córdova

Secretario

José Angel Saavedra Posadas

Secretario

Al Poder Ejecutivo

Por Tanto: Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C., de diciembre de 1998.

Poder Judicial de Honduras

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Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DECRETO 299-98

El Congreso Nacional

Considerando: Que de conformidad con el Artículo 235 de la Constitución de la República, el Poder Ejecutivo lo ejerce en

representación y para beneficio del pueblo, el Presidente de la

República.

Considerando: Que el Artículo 236 de la Constitución de la República establece, que el Presidente de la República y tres (3)

designados de la Presidencia, serán electos conjunta y

directamente por el pueblo, por simple Mayoría de votos.

Considerando: Que la tradición Constitucional en Honduras, ha sido que el Poder Ejecutivo lo ejerza al Presidente de la República y

en su defecto un Vicepresidente como lo establecía el Artículo 114

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de la Constitución de la República del 28 de marzo de 1936,

situación que fue reformada al decretarse y sancionarse la

Constitución de la República del 19 de diciembre de 1957,

estableciendo el cargo de designados a la Presidencia de la

República.

Considerando: Que es de conveniencia Nacional y una contribución al anhelo del pueblo hondureño en General de reducir

la burocracia y el gasto corriente y tener una mayor coordinación en

los asuntos de la Administración pública, reformar las disposiciones

de la Constitución de la República que crean el cargo de

designados a la Presidencia de la República y que el Poder

Ejecutivo lo ejerza el Presidente de la República y en su defecto el

Vicepresidente.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 1. Reformar los Artículos nos.: 199 numeral 1); 205 numeral 7), 12), 13) y 15); 208 numeral 13); 235; 236; 238; 239; 240

numerales 1) y 6); 242; 243; 244; y, 263 numeral 2) de la

Constitución de la República, que se leerán así:

TITULO V DE LOS PODERES DEL ESTADO

Poder Judicial de Honduras

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Artículo 199. No pueden ser elegidos Diputados:

1) El Presidente y Vicepresidente de la República; 2) ...; 3) ...; 4) ...;

5)...; 6) ...; 7) ...; 8) ...; 9) ...; 10) ...; 11) ...; 12) ...; y, 13) ...ultimo

párrafo ...

Artículo 205. Corresponden al Congreso Nacional las atribuciones

siguientes:

1)...; 2) ...; 3) ...; 4) ...; 5) ...; 6) ...; 7) Hacer el escrutinio de votos y

declarar la elección del Presidente, Vicepresidente de la República

y Diputados al Congreso Nacional, cuando el Tribunal Nacional de

Elecciones no lo hubiere hecho. Cuando un mismo ciudadano

resulte elegido para diversos cargos, será declarado electo para

uno solo de ellos, de acuerdo con el siguiente orden de preferencia:

a)...;b) Vicepresidente de la República; c) ...; y, ch)... 8) ...; 9) ...; 10)

...; 11) ...; 12) Recibir la promesa Constitucional al Presidente y

Vicepresidente de la República, declarados electos y a los demás

funcionarios que elija concederles licencia y admitirles o no su

renuncia y llenar las vacantes en caso de falta absoluta de alguno

de ellos; 13) Conceder o negar permiso al Presidente y

Vicepresidente de la República, para que puedan ausentarse del

país por más de quince días; 14)...; 15) Declarar si ha lugar o no a

formación de causa contra el Presidente, Vicepresidente de la

República, Diputados al Congreso Nacional, Magistrados de la

Corte Suprema de Justicia, miembros del Tribunal Nacional de

Elecciones, Secretarios y Subsecretarios de Estado, Jefes de

Poder Judicial de Honduras

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Misiones Diplomáticas, Contralor y Subcontralor General de la

República, Procurador y Subprocurador General de la República y

Director y Subdirector de Probidad Administrativa; 16) ...; 17) ...; 18)

...; 19) ...; 20) ...; 21) ...; 22) ...; 23) ...; 24) ...; 25) ...; 26) ...; 27) ...;

28) ...; 29) ...; 30) ...; 31) ...; 32) ...; 33) ...; 34) ...; 35) ...; 36) ...; 37)

...; 38) ...; 39) ...; 40) ...; 41) ...; 42) ...; 43) ...; 44) ...; y, 45) ...

Artículo 208. Son atribuciones de la Comisión Permanente: 1) ...; 2)

...; 3) ...; 4) ...; 5) ...; 6) ...; 7) ...; 8) ...; 9) ...; 10) ...; 11) ...; 12) ...;

13) Conceder o negar permiso al Presidente y Vicepresidente de

la República por más de quince (15) días para ausentarse del país;

14) ...; y, 15) ...

Artículo 235. El Poder Ejecutivo lo ejerce en representación y para

beneficio del pueblo, el Presidente de la República y en su defecto,

un Vicepresidente de la República.

Artículo 236. El Presidente y el Vicepresidente de la República,

serán electos conjunta y directamente por el pueblo, por simple

Mayoría de votos. La elección será declarada por el Tribunal

Nacional de Elecciones, y en su defecto, por el Congreso Nacional

o por la Corte Suprema de Justicia en su caso.

Articulo 237. El periodo presidencial será de cuatro años y

empezara el 27 de Enero siguiente a la fecha en que se realizo la

elección.

Poder Judicial de Honduras

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Artículo 238. Para ser Presidente de la República o Vicepresidente

de la República, se requiere:

1) Ser hondureño por nacimiento;

2) Ser Mayor de treinta (30) años;

3) Estar en el goce de los derechos del ciudadano; y,

4) Ser del Estado seglar.

Artículo 239. El ciudadano que haya desempeñado la titularidad del

Poder Ejecutivo, no podrá ser elegido Presidente o Vicepresidente

de la República.

El que quebrante esta disposición o proponga su reforma, así como

aquellos que lo apoyen directa o indirectamente, cesarán de

inmediato en el desempeño de sus respectivos cargos y quedarán

inhabilitados por diez (10) años para el ejercicio de toda función

pública.

Reformado por Decreto 374-2002 del 13 de Noviembre del 2002, ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

Artículo 240. No pueden ser elegidos Presidente ni vicepresidente

de la República:

1) Los Secretarios y Subsecretarios de Estado, Magistrados

del Tribunal Supremo Electoral, magistrados y jueces del

Poder Judicial de Honduras

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Poder judicial, Presidentes, Vicepresidentes, Gerentes,

Subgerentes, Directores, Subdirectores, Secretarios

Ejecutivos de Instituciones Descentralizadas y

desconcentradas; miembros del Tribunal Superior de

Cuentas, Procurador y SubProcurador General de la

República, Director y Subdirector de Registro Nacional de

las Personas, Procurador y subprocurador del Ambiente;

Fiscal General de la Republica y Fiscal General Adjunto,

Superintendente de Concesiones y el Comisionado

Nacional de los Derechos Humanos, que hayan ejercido

sus funciones durante el año anterior a la fecha de la

elección del Presidente de la República. El Presidente del

Congreso Nacional y el Presidente de la Corte Suprema

de Justicia no podrán ser candidatos a la Presidencia de la

Republica para el periodo constitucional siguiente a aquel

para el cual fueron elegidos.

Reformado por el decreto 412-2002 del 13 de Noviembre del 2002 y ratificado por el decreto 154- 2003 del 23 de Septiembre del 2003 y publicado en la Gaceta numero 30,253 del 01 de Diciembre del 2003.

2) Los oficiales jefes y oficiales generales de las Fuerzas

Armadas;

3) Los jefes superiores de las Fuerzas Armadas y cuerpos de

policía o de seguridad del Estado;

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4) Los militares en servicio activo y los miembros de

cualquier otro cuerpo armado que hayan ejercido sus

funciones durante los últimos doce meses anteriores a la

fecha de la elección;

5) Derogado por Decreto 245-98 del 19 de Septiembre de

1998,ratificado por el Decreto 2-99 del 25 de Enero de

1999 y publicado en la Gaceta No 28,775 del 26 de Enero

de 1999.

6) El cónyuge o la cónyuge del Presidente de la

República y los parientes; y, el Vicepresidente y los

parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad

o segundo de afinidad, que hubiere ejercido la

Presidencia en el año precedente a la elección;

Reformado por Decreto 374-2002 del 23 de Noviembre del 2002 y ratificado por Decreto 153- 2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en la Gaceta No 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

7) Los representantes o apoderados de empresas

concesionarias del Estado, los concesionarios del

Estado para la explotación de riquezas naturales o

contratistas de servicios y obras publicas que se

costeen con fondos nacionales, y quienes por tales

conceptos tengan cuentas pendientes con el Estado.

Poder Judicial de Honduras

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Articulo 241. El Presidente de la Republica, o quien ejerza sus

funciones, no podrá ausentarse del territorio nacional por más de

quince días sin permiso del Congreso Nacional o de su Comisión

Permanente.

Artículo 242. En las ausencias temporales del Presidente de la

República lo sustituirá en sus funciones el Vicepresidente. Si la falta

del Presidente fuera absoluta, el Vicepresidente ejercerá la

titularidad del Poder Ejecutivo por el tiempo que le falte para

terminar el período Constitucional. Pero si también faltare de modo

absoluto, el Vicepresidente de la República, el Poder Ejecutivo será

ejercido por el Presidente del Congreso Nacional y a falta de éste,

por el Presidente de la Corte Suprema de Justicia, por el tiempo que

faltare para terminar el período Constitucional.

Si la elección del Presidente y Vicepresidente, no estuviere

declarada un día antes del veintisiete (27) de enero, el Poder

Ejecutivo será ejercido excepcionalmente por el Consejo de

Secretarios de Estado, presidido por el Secretario de Estado en los

Despachos de Gobernación y Justicia. El Consejo de Secretarios de

Estado deberá convocar a elecciones de autoridades Supremas

dentro de los quince (15) días subsiguientes a dicha fecha. Estas

Elecciones se practicarán dentro de un plazo no menor de cuatro

(4) ni Mayor de seis (6) meses, contados desde la fecha de la

convocatoria.

Celebradas las Elecciones, el Tribunal Supremo Electoral, o en su

defecto, el Congreso Nacional o la Corte Suprema de Justicia, en su

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caso, hará la declaratoria correspondiente, dentro de los veinte (20)

días subsiguientes a la fecha de la elección, y los elegidos tomarán

inmediatamente posesión de sus cargos hasta completar el período

constitucional correspondiente.

Mientras las nuevas autoridades supremas elegidas toman

posesión de sus respectivos cargos, deberán continuar

interinamente en el desempeño de sus funciones, los Diputados al

Congreso Nacional, los Magistrados de la Corte Suprema de

Justicia y los miembros de las Corporaciones Municipales del

período que concluye.

Reformado por Decreto 412-2002 del 13 de noviembre del 2002 y ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

Artículo 243. Si al iniciar el período constitucional para el cual ha

sido electo, el Presidente no se presentare, por mientras este se

presenta ejercerá el Poder Ejecutivo el Vicepresidente de la

Republica.

Reformado por Decreto 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

Artículo 244. La promesa de Ley del Presidente y del

Vicepresidente de la República, será presentada ante el Presidente

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del Congreso Nacional, si éste estuviere reunido, y en su defecto

ante el Presidente de la Corte Suprema de Justicia.

En caso de no poder presentarla ante los funcionarios ante

mencionados, podrá hacerlo ante cualquier juez de letras o de paz

de la Republica.

Reformado por Decreto 374-2002 del 13 de noviembre del 2002 y ratificado por el Decreto 153-2003 del 23 de Septiembre del 2003, publicado en la Gaceta No. 30,252 del 29 de Noviembre del 2003.

Articulo 245. El Presidente de la Republica tiene la administración general del Estado, son sus atribuciones:

1. Cumplir y hacer cumplir la Constitución, los tratados y

convenciones, leyes y demás disposiciones legales;

2. Dirigir la política general del Estado y representarlo;

3. mantener incólume la independencia y el honor de la

republica, la integridad e inviolabilidad del territorio nacional;

4. Mantener la paz y seguridad interior de la Republica y

repeler todo ataque o agresión exterior;

5. Nombrar y separar libremente a los secretarios y

subsecretarios de Estado, y a los demás funcionarios y

empleados cuyo nombramiento no este atribuido a otras

autoridades;

6. Excitar al Congreso Nacional a sesiones extraordinarias por

medio de la comisión permanente, o proponerle la prorroga

de las ordinarias;

Poder Judicial de Honduras

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7. Restringir o suspender el ejercicio de derechos, de acuerdo

con el Consejo de Ministros, con sujeción a lo establecido en

esta constitución;

8. Dirigir mensajes al Congreso Nacional en cualquier época, y

obligatoriamente en forma personal y por escrito al instalarse

cada legislatura ordinaria;

9. Participar en la formación de las leyes presentando proyectos

al Congreso Nacional por medio de los Secretarios de

Estado;

10. Dar a los poderes Legislativo, Judicial y al Tribunal Supremo

Electoral, los auxilios y fuerzas que necesiten para hacer

efectivas sus resoluciones.

Artículo 263. No podrán ser Presidentes, Gerentes Generales y

directores Generales de las Instituciones Descentralizadas, los

parientes del Presidente y del Vicepresidente de la República,

dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad.

Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado constitucionalmente por la siguiente Legislatura Ordinaria,

de conformidad con lo establecido en el Artículo 373 de la

Constitución de la República y veinte (20) días después de su

publicación en el Diario Oficial la Gaceta.

Poder Judicial de Honduras

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Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cuatro días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

Rafael Pineda Ponce

Presidente

José Alfonso Hernandez Córdova

Secretario

José Angel Saavedra posadas

Secretario

Al Poder Ejecutivo

Por Tanto: Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C., de diciembre de 1998.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DECRETO 287-98

Poder Judicial de Honduras

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El Congreso Nacional

Considerando: Que la Constitución de la República en el Artículo 4 párrafos primero establece: "la forma de gobierno es Republicana,

Democrática y Representativa. Se ejerce por tres Poderes:

Legislativo, Ejecutivo y Judicial, complementarios e independientes

y sin relaciones de subordinación".

Considerando: Que el Poder legislativo, tiene como función esencial en el orden formal y material "crear, decretar, interpretar,

reformar y derogar las Leyes".

Considerando: Que la Constitución de la República en el Artículo 189 párrafo primero, determina "el Poder legislativo se ejerce por un

Congreso Nacional de Diputados que serán elegidos por sufragio

directo".

Considerando: Que por Decreto no. 89 de fecha 24 de febrero de 1934, aprobado por el Congreso Nacional, se interpretó el Artículo 2

de la Ley del notariado, en el cual se indica: "Artículo 1. Declarar

que los Diputados al Congreso Nacional, ni individualmente, ni

formando parte de dicho cuerpo en Sesiones o de la comisión

permanente, son funcionarios públicos o empleados con anexa

jurisdicción; y por lo mismo, no son incompatibles sus labores con el

ejercicio del notariado en cualquiera de sus ramos".

Poder Judicial de Honduras

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Considerando: Que la anterior disposición está vigente en el país, pero su interpretación está relacionada con los Diputados que estén

autorizados legalmente para el ejercicio del notariado; siendo

recomendable definir en forma permanente que los Diputados al

Congreso Nacional, ni individualmente, ni formando parte del Poder

legislativo en Sesiones o de la Comisión Permanente del mismo,

son funcionarios públicos, por cuanto, individual y colectivamente

son únicamente titulares de la función legislativa, y por Tanto

carecen de anexa jurisdicción.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 01. Interpretar el Artículo 189 de la Constitución de la República, en el sentido de declarar que los Diputados al Congreso

Nacional, ni individualmente, ni formando parte del Poder

Legislativo, en Sesiones o de la Comisión Permanente, son

funcionarios públicos, por cuanto, individual y colectivamente son

únicamente titulares de la función legislativa; y por tanto carecen de

anexa jurisdicción, entendida ésta como el Poder o autoridad que

tienen los funcionarios y empleados públicos, individual o

colectivamente para gobernar y poner en ejercicio la aplicación de

las Leyes en el orden Jurisdiccional y Administrativo.

Poder Judicial de Honduras

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Artículo 02. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del

mes de noviembre de mil novecientos noventa y ocho.

Rafael Pineda Ponce

Presidente

José Alfonso Hernandez Córdova

Secretario

José Angel Saavedra posadas

Secretario

Al Poder Ejecutivo

Por Tanto: Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C., de diciembre de 1998.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente Constitucional de la República.

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

Poder Judicial de Honduras

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DECRETO 245-98.

El Congreso Nacional

Considerando: Que de conformidad con el Artículo 277 de la Constitución de la República, las Fuerzas Armadas están bajo el

mando directo del Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas,

por cuyo intermedio ejerce el Presidente de la República, la función

Constitucional que le corresponde en relación a las mismas, de

acuerdo con su Ley Constitutiva.

Considerando: Que Asimismo, el Artículo 279 de la Constitución de la República, establece que el Comandante en Jefe de las

Fuerzas Armadas, es elegido por el Congreso Nacional de una

terna propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas,

durando en sus funciones tres (3) años, siempre que llene los

requisitos para el desempeño de este cargo y cumpla con lo que se

establece en dicha norma Constitucional.

Considerando: Que es de interés y de conveniencia nacional en armonía con los conceptos de la Modernización del Estado,

reformar la Constitución de la República que crea el cargo de

Comandante en Jefe de las Fuerzas Armadas, estableciendo que

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éstas estarán bajo el mando directo del Presidente de la República

en su carácter de Comandante General, quien ejercerá la función

Constitucional que le corresponde respecto a las mismas, por medio

del Secretario de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, de

acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

Considerando: Que a efecto de fortalecer el principio de supremacía del régimen civil, es preciso subordinar las Fuerzas

Armadas al mando directo del Presidente de la República, en su

carácter de Comandante General, en el marco del Sistema

Constitucional, que es consustancial al Estado Democrático y a los

principios que orientan al proceso de Modernización del Estado de

Honduras.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 01. Reformar los Artículos 205, numerales 15) y 24) y derogar el

numeral 10); 240 Derogar el numeral 5); 272; 274; 277; 278; 279; 280; 281;

282; 283; 284; 285; 286; 288; 290 y 291 de la Constitución de la República,

los que se leerán así:

TITULO V DE LOS PODERES DEL ESTADO

CAPITULO I

Poder Judicial de Honduras

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DEL PODER LEGISLATIVO

Artículo 205. Corresponde al Congreso Nacional las atribuciones

siguientes: 1)..., 2)..., 3)..., 4)..., 5)..., 6)..., 7)..., 8)..., 9)..., 10) se

deroga, 11)..., 12)..., 13)..., 14)..., 15) Declarar si ha lugar o no a

formación de causa contra el Presidente, Designados a la

Presidencia, Diputados al Congreso Nacional, Magistrados de la

Corte Suprema de Justicia, miembros del Tribunal Nacional de

Elecciones, Secretarios y Subsecretarios de Estado, Jefes de

Misiones Diplomáticas, Contralor y SubContralor General de la

República, Procurador y SubProcurador General de la República y

Director y Subdirector de Probidad Administrativa. 16)..., 17)...,

18)..., 19)..., 20)..., 21)..., 22)..., 23)..., 24) Conferir los grados de

Mayor a General de División, a propuesta del Poder Ejecutivo;

25)..., 26)..., 27)..., 28)..., 29)..., 30)..., 31)..., 32)..., 33)..., 34)...,

35)..., 36)..., 37)..., 38)..., 39)..., 40)..., 41)..., 42)..., 43)..., 44)..., y,

45)...

Artículo 240. 1)..., 2)..., 3)... y 4)..., 5) Se deroga, 6)... y 7)...

CAPITULO X DE LA DEFENSA NACIONAL

Artículo 272. A efecto de garantizar el libre ejercicio del sufragio, la

custodia, transporte y vigilancia de los materiales electorales y

demás aspectos de seguridad del proceso, el Presidente de la

Poder Judicial de Honduras

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República, pondrá a las Fuerzas Armadas a disposición del Tribunal

Nacional de Elecciones, desde un mes antes de las Elecciones,

hasta la declaratoria de las mismas.

Artículo 274. Las Fuerzas Armadas estarán sujetas a las

disposiciones de su Ley Constitutiva y a las demás Leyes y

reglamentos que regulen su funcionamiento. Cooperarán con las

secretarías de Estado y demás instituciones, a pedimento de éstas,

en labores de alfabetización, educación, agricultura, protección del

ambiente, vialidad, comunicaciones, sanidad y reforma agraria.

Participarán en Misiones internacionales de paz, en base a tratados

internacionales, prestarán apoyo logístico de asesoramiento

técnico, en comunicaciones y transporte; en la lucha contra el

narcotráfico; colaborarán con personal y medios para hacer frente a

desastres naturales y situaciones de emergencia que afecten a las

personas y los bienes; así como en programas de protección y

conservación del ecosistema, de educación académica y formación

técnica de sus miembros y otros de interés nacional. Además

cooperarán con las instituciones de seguridad pública, a petición de

la Secretaría de Estado en el Despacho de seguridad, para

combatir el terrorismo, tráfico de armas y el crimen organizado, así

como en la protección de los Poderes del Estado y del tribunal

Nacional de Elecciones, a pedimento de éstos, en su instalación y

funcionamiento.

Poder Judicial de Honduras

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Artículo 277. El Presidente de la República, ejercerá el mando

directo de las Fuerzas Armadas en su carácter de comandante

General conforme a esta Constitución, a la Ley Constitutiva de las

Fuerzas Armadas y a las demás Leyes aplicables.

Artículo 278. Las órdenes que imparta el Presidente de la República

deberán ser acatadas y ejecutadas con apego a la Constitución de

la República y a los principios de legalidad, disciplina y

profesionalismo Militar.

Artículo 279. El Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa

Nacional, será el ciudadano(a) que reúna los requisitos que señala

esta Constitución y demás Leyes; el Jefe del Estado Mayor

Conjunto de las Fuerzas Armadas, será un oficial General o

Superior, con el grado de Coronel de las Armas o su equivalente, en

servicio activo, con méritos y liderazgo; hondureño por nacimiento y

deberá reunir los requisitos que determine la Ley. No podrá ser

Jefe del Estado Mayor Conjunto, ningún pariente del Presidente de

la República o de sus sustitutos legales, dentro del cuarto grado de

consanguinidad y segundo de afinidad, y durará en sus funciones

tres (3) años.

Artículo 280. El Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa

Nacional, será nombrado o removido libremente por el Presidente

de la República; en igual forma lo será el Jefe del Estado Mayor

Conjunto de las Fuerzas Armadas, quién será seleccionado por el

Poder Judicial de Honduras

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Presidente de la República, entre los miembros que integran la junta

de comandantes, de conformidad con lo que establece el escalafón

de Oficiales, prescrito en la Ley Constitutiva de las Fuerzas

Armadas.

Artículo 281. En ausencia temporal del Jefe de Estado Mayor

Conjunto de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el

Subjefe del Estado Mayor Conjunto y si también éste se encontrare

ausente o estuviere vacante el cargo, desempeñará sus funciones

provisionalmente, el Oficial General o Superior que designe el

Presidente de la República, entre los miembros restantes de la

Junta de Comandantes; en defecto de todos los anteriores, por el

Oficial General o Superior con el grado de Coronel en las Armas o

su equivalente, que el Presidente designe. En caso de ausencia

definitiva del Jefe del Estado Mayor Conjunto, el Presidente de la

República hará los respectivos nombramientos en los términos

consignados en los Artículos 279 y 280 de esta Constitución.

Mientras se produce el nombramiento del Jefe del Estado Mayor

Conjunto, llenará la vacante el oficial de las Fuerzas Armadas que

está desempeñando sus funciones.

Artículo 282. Los nombramientos y remociones del personal de las

Fuerzas Armadas, en el orden administrativo, se hará de

conformidad con la Ley de la Administración Pública. En el área

operacional, los nombramientos y remociones la hará el Jefe de

Estado Mayor conjunto, de acuerdo a la estructura orgánica de las

Poder Judicial de Honduras

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Fuerzas Armadas, de conformidad con su Ley Constitutiva, y demás

disposiciones legales vigentes, incluyendo al personal de tropa y

auxiliar.

Artículo 283. El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas,

es el órgano superior técnico de asesoramiento, planificación,

coordinación y supervisión, dependiente de la Secretaría de Estado

en el Despacho de Defensa Nacional y tendrá las funciones

consignadas en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

Artículo 284. Por razones de defensa y seguridad nacional, el

territorio de la República se dividirá en regiones militares, que

estarán a cargo de un Jefe de región Militar; su organización y

funcionamiento será conforme a lo dispuesto en la Ley Constitutiva

de las Fuerzas Armadas.

Artículo 285. La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas, es

el órgano de consulta en todos los asuntos relacionados con la

Institución. Actuará como órgano de decisión en las materias de su

competencia y como Tribunal Superior de las Fuerzas Armadas en

los asuntos que sean sometidos a su conocimiento. La Ley

Constitutiva de las Fuerzas Armadas y su reglamento regularán su

funcionamiento.

Artículo 286. La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas,

estará integrada por el Jefe del Estado Mayor Conjunto, quién la

Poder Judicial de Honduras

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presidirá, el Subjefe del Estado Mayor Conjunto, el Inspector

General y los Comandantes de Fuerza.

Artículo 288. En los centros de formación militar se educarán a nivel

superior los aspirantes a Oficiales de las Fuerzas Armadas. Se

organizarán centros de capacitación para las armas y servicios de

acuerdo con las necesidades de la Institución. También se

organizarán escuelas técnicas de formación y capacitación, de

conformidad con los fines del servicio Militar voluntario, educativo,

social, humanista y democrático.

Artículo 290. Los grados Militares sólo se adquieren por riguroso

ascenso de acuerdo con la Ley respectiva. Los militares no podrán

ser privados de sus grados, honores y pensiones en otra forma que

la fijada por la Ley. Los ascensos desde subteniente hasta Capitán

inclusive, serán otorgados por el Presidente de la República a

propuesta del Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa

Nacional; los ascensos desde Mayor hasta General de división

inclusive, serán otorgados por el Congreso Nacional a propuesta del

Poder Ejecutivo. El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas

Armadas emitirá dictamen previo a conferir los ascensos de

Oficiales.

Artículo 291. Para la protección, bienestar y seguridad de todos los

miembros de las Fuerzas Armadas, funcionará el Instituto de

Previsión Militar, organismo que será presidido por el Jefe de

Poder Judicial de Honduras

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Estado Mayor Conjunto y de acuerdo con las disposiciones de la

Ley del Instituto de Previsión Militar.

Artículo 02. El presente Decreto deberá ser ratificado por la subsiguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo

establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República y

entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el

Diario Oficial La Gaceta.

Decreto no.24598.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los diecinueve días

del mes de septiembre de mil novecientos noventa y ocho.

Rafael Pineda Ponce

Presidente

José Alfonso Hernandez Córdova

Secretario

José Angel Saavedra posadas

Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Poder Judicial de Honduras

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Tegucigalpa, M.D.C., septiembre de 1998.

Carlos Roberto Flores Facusse

Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación de

Justicia.

DECRETO 307-98 EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que de conformidad con la Constitución de la República en su Artículo 205 Numeral 1) corresponde al Congreso

Nacional crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las leyes.

CONSIDERANDO: Que la Constitución de la República es la Ley Suprema del Estado y todos devenimos en la obligación de

cumplirla y respetarla.

CONSIDERANDO: Que es un deber del Congreso de la República armonizar y buscar la coherencia del ordenamiento jurídico, con

más razón tratándose de la Constitución misma.

Poder Judicial de Honduras

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CONSIDERANDO: Que es un imperativo insoslayable de los nuevos tiempos dentro del Estado de Derecho o Estado

Constitucional, realizar todos los actos legislativos orientados a

fortalecerlo y a garantizar la estabilidad de las instituciones

republicanas y la seguridad jurídica de nuestro pueblo.

CONSIDERANDO: Que en el Título V denominado de los Poderes del Estado, Capítulo II, titulado de la Formación, Sanción y

Promulgación de la Ley de nuestra Constitución de la República

vigente, contenida en el Decreto No. 131 de la Asamblea Nacional

Constituyente del 11 de enero de 1982, se establece que no será

necesaria la sanción ni el Poder Ejecutivo podrá poner el veto en los

casos y resoluciones siguientes:

1) En las elecciones que el Congreso Nacional haga o declare o

en las renuncias que admita o rechace;

2) En las declaraciones de haber o no lugar a formación de

causa;

3) En los decretos que se refieren a la conducta del Poder

Ejecutivo;

4) En los reglamentos que expida para su Régimen interior;

5) En los Decretos que apruebe para trasladar su sede a otro

lugar del territorio de Honduras temporalmente o para

suspender sus sesiones o para convocar a sesiones

extraordinarias;

6) En la Ley de Presupuesto;

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7) En los tratados o contratos que impruebe el Congreso

Nacional; y,

8) En las reformas que se decreten a la Constitución de la

República.

En estos casos, el Ejecutivo promulgará la Ley con esta fórmula

“POR TANTO PUBLIQUESE”.

Como podrá observarse, no se incluye en esos ocho casos o

situaciones las interpretaciones de los preceptos de la Constitución

de la República que decrete el Congreso Nacional.

CONSIDERANDO: Que las interpretaciones de los Artículos de la Constitución de la República que decrete el Congreso Nacional, por

no ser disposiciones de una ley ordinaria, sino de la Ley

fundamental aprobada por una Asamblea Nacional Constituyente,

que es un Poder Extraordinario, no deben ser sancionados por el

Poder Ejecutivo con la fórmula “POR TANTO EJECUTESE”, sino

promulgadas con la fórmula “POR TANTO PUBLÍQUESE”, ni

tampoco deben ser vetadas como cable la posibilidad sino se

corrige la omisión del legislador constituyente.

PORO TANTO,

DECRETA:

Poder Judicial de Honduras

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ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo No.218 del Decreto No. 131 del

11 de enero de 1982, que contiene la Constitución de la República

vigente, el cual deberá leerse así:

“ARTÍCULO 218.- No será necesaria la sanción, ni el Poder

Ejecutivo podrá poner el veto en los casos y resoluciones

siguientes:

1…;

2…;

3…;

4…;

5…;

6…;

7…;

8…; y,

9…En las interpretaciones que se decreten a la Constitución de la

República por el Congreso Nacional.

En estos casos el Poder Ejecutivo promulgará la Ley con esta

fórmula: “POR TANTO PUBLIQUESE”.

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto deberá ser aprobado por el

Congreso Nacional, en sesiones ordinarias con dos tercios de la

totalidad de sus miembros, debiendo ratificarse por la subsiguiente

legislatura ordinaria, por igual número de votos para que entre en

vigencia.

Poder Judicial de Honduras

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ARTICULO 3.- El presente Decreto una vez ratificado en la

subsiguiente legislatura ordinaria entrará en vigencia a partir de la

fecha de su publicación en el diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del distrito central, en

el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cuatro días del

mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho.

RAFAEL PINEDA PONCE

Presidente

JOSE ALFONSO HERNANDEZ CORDOVA

Secretario

JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS

Secretario

Al Poder Ejecutivo

Por Tanto: Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C. 21 de diciembre de 1998.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República.

Poder Judicial de Honduras

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El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y

Justicia.

DELMER URBIZO PANTING

DECRETO 2-99

EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.-Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO No.245-98 de fecha 19 de septiembre de mil novecientos noventa y ocho que literalmente dice:

DECRETO No.245.98 EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que de conformidad con el Artículo 277 de la Constitución de la República, las Fuerzas Armadas están bajo el mando directo del Comandante en jefe de las Fuerzas Armadas, por cuyo intermedio ejerce el Presidente de la República la función constitucional que le corresponde en relación a las mismas, de acuerdo con su Ley Constitutiva.

CONSIDERANDO: Que asimismo, el Artículo 279 de la Constitución de la República, establece que el Comandante en jefe de las Fuerzas Armadas, es elegido por el congreso Nacional de una terna propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas, durando en sus funciones tres años, siempre que llene los requisitos para el desempeño de este cargo y cumpla con lo que se establece en dicha norma constitucional.

CONSIDERANDO: Que es de interés y de conveniencia nacional en armonía con los conceptos de la modernización del Estado, reformar la Constitución de la República que crea el cargo de

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comandante en jefe de las Fuerzas Armadas, estableciendo que éstas estarán bajo el mando directo del Presidente de la República en su carácter de comandante General, quien ejercerá la función constitucional que le corresponde respecto a las mismas, por medio del Secretario de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, de acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

CONSIDERANDO: Que a efecto de fortalecer el principio de supremacía del régimen civil, es preciso subordinar las Fuerzas Armadas al mando directo del Presidente de la República, en su carácter de Comandante General, en el marco del Sistema Constitucional, que es consustancial al Estado democrático y a los principios que orientan al proceso de modernización del Estado de Honduras.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTICULO 1.- Reformar los Artículos 205 numerales 15) y 24) y derogar el numeral 10); 240 derogar el numeral 5); 272; 274; 277; 278; 279; 280; 281; 282; 283; 284; 285; 286; 288; 290; y 291 de la Constitución de la República, los que se leerán así:

TITULO V DE LOS PODERES DEL ESTADO

CAPITULO I DEL PODER LEGISLATIVO

ARTICULO 205.- Corresponde al Congreso Nacional las atribuciones siguientes: 1)...2)...3)...4)...5)...6)...7)...8)...9)...10)Se deroga, 11)...12)...13)...14)...15)Declarar si a lugar o no a formación de cusa contra el Presidente, Designados a la Presidencia, Diputados al Congreso Nacional, Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, Miembros del Tribunal Nacional de elecciones, Secretarios y Sub-Secretarios de Estado, Jefes de Misiones Diplomáticas, Contralor y Sub-Contralor General de la República, Procurador y Sub-Procurador General de la República y Director y

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Sub-Director de Probidad Administrativa,16)...17)...18)...19)...20)...21)...22)...23)...24) Conferir los Grados de Mayor a General de División, a propuesta del Poder Ejecutivo;25)...26)...27)...28)...29)...30)...31)...32)...33)...34)...35)...3 6)...37)...38)...39)...40)...41)...42)...43)...44)...y 45)...

Artículos 240.-1)...2)...3)...4)...5)...se deroga,6)...y 7)...

CAPITULO X DE LA DEFENSA NACIONAL

Artículo 272.- A efecto de garantizar el libre ejercicio del sufragio, la custodia, transporte y vigilancia de los materiales electores y demás aspectos de seguridad del proceso, el Presidente de la República, podrá a las Fuerzas Armadas a disposición del Tribunal Nacional de elecciones, desde un mes antes de las elecciones, hasta la declaratoria de las mismas.

Artículo 274.- Las Fuerzas Armadas estarán sujetas a las disposiciones de su Ley Constitutiva y a las demás Leyes y Reglamentos que regulen su funcionamiento. Cooperarán con las Secretarías de Estado y demás instituciones, a pedimento de éstas, en labores de alfabetización educación, agricultura, protección del ambiente, vialidad, comunicaciones, sanidad y reforma agraria. Participarán en misiones internacionales de paz, en base a tratados internacionales, prestarán apoyo logístico de asesoramiento técnico, en comunicaciones y transporte; en la lucha contra el narcotráfico; colaborarán con personal y medios para hacer frente a desastres naturales y situaciones de emergencia que afecten a las personas y los bienes; así como en programas de protección y conservación del ecosistema, de educación académica y formación técnica de sus miembros y otros de interés nacional. Además cooperarán con las instituciones de seguridad pública, a petición de la Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad, para combatir el terrorismo, tráfico de armas y el crimen organizado, así como en la protección de los Poderes del Estado y del Tribunal Nacional de Elecciones, a pedimento de éstos, en su instalación y funcionamiento.

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Artículo 277.- El Presidente de la República, ejercerá el mando directo de las Fuerzas Armadas en su carácter de Comandante General conforme a esta Constitución, a la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas y a las demás leyes aplicables.

Artículo 278.- Las órdenes que imparta el Presidente de la República deberán ser acatadas y ejecutadas con apego a la Constitución de la República deberán ser acatadas y ejecutadas con apego a la Constitución de la República y a los principios de legalidad, disciplina y profesionalismo militar.

Artículo 279.- El Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, será el ciudadano(a) que reúna los requisitos que señala esta constitución y demás Leyes; el Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, será un Oficial General o Superior, con el Grado de Coronel de las armas o su equivalente, en servicio activo, con méritos y liderazgo; hondureño por nacimiento y deberá reunir los requisitos que determine la Ley. No podrá ser Jefe del Estado Mayor Conjunto, ningún pariente del Presidente de la República o de sus sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad y segundo de afinidad y durará en sus funciones tres (3) años.

Artículo 280.- El Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional, será nombrado o removido libremente por el Presidente de la República; en igual forma lo será el Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, quien será seleccionado por el Presidente de la República, entre los miembros que integran la Junta de Comandantes, de conformidad con lo que establece el Escalafón de Oficiales, prescrito en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

Artículo 281.- En ausencia temporal del Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el Sub-Jefe del Estado Mayor Conjunto y si también éste se encontrare ausente o estuviere vacante el cargo, desempeñará sus funciones provisionalmente, el Oficial General o Superior que

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designe el Presidente de la República, entre los miembros restantes de la Junta de Comandantes; en defecto de todos los anteriores, por el Oficial General o Superior con el Grado de Coronel en las Armas o su equivalente, que el Presidente designe. En caso de ausencia definitiva del Jefe del Estado Mayor Conjunto, el Presidente e la República hará los respectivos nombramientos en los términos consignados en los Artículos 279 y 280 de esta Constitución. Mientras se produce el nombramiento del Jefe del Estado Mayor Conjunto, llenará la vacante el Oficial de las Fuerzas Armadas que está desempeñando sus funciones.

Artículo 282.- Los nombramientos y remociones del personal de las Fuerzas Armadas, en el orden administrativo, se hará de conformidad con la Ley de la Administración Pública. En el área operacional, los nombramientos y remociones las hará el Jefe de Estado Mayor Conjunto, de acuerdo a la estructura orgánica de las Fuerzas Armadas, de conformidad con su Ley Constitutiva, y demás disposiciones legales vigentes, incluyendo al personal de tropa y auxiliar.

Artículo 283.- El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas, es el Órgano Superior Técnico de Asesoramiento, Planificación, Coordinación y Supervisión, dependiente de la Secretaría de Estado en el Despacho de Defensa Nacional y tendrá las funciones consignadas en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

Artículo 284.- Por Razones de defensa y seguridad nacional, el territorio de la República se dividirá en regiones militares, que estarán a cargo de un Jefe de Región Militar; su organización y funcionamiento será conforme a lo dispuesto en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas.

Artículo 285.- La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas, es el órgano de consulta en todos los asuntos relacionados con la Institución. Actuará como órgano de decisión en las materias de su competencia y como Tribunal Superior de las Fuerzas Armadas en los asuntos que sean sometidos a su conocimiento. La Ley

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Constitutiva de las Fuerzas Armadas y su Reglamento regularán su funcionamiento.

Artículo 286.-La Junta de Comandantes de las Fuerzas Armadas, estarán integrada por el Jefe del Estado Mayor Conjunto, quien la presidirá, el Sub Jefe del Estado Mayor conjunto, el Inspector General y los Comandantes de Fuerza.

Artículo 288.- En los Centros de Formación Militar se educarán a nivel superior los aspirantes a oficiales de las Fuerzas Armadas. Se organizarán Centros de Capacitación para las armas y servicios de acuerdo con las necesidades de la Institución. También se organizarán Escuelas Técnicas de Formación y Capacitación, de conformidad con los fines del servicio militar voluntario, educativo, social, humanista y democrático.

Artículo290.- Los grados militares sólo se adquieren por riguroso ascenso de acuerdo con la Ley respectiva. Los militares no podrán ser privados de sus grados, honores y pensiones en otra forma que la fijada por la Ley. Los ascensos desde sub-Tenientes hasta Capitán inclusive, serán otorgados por el Presidente de la República a propuesta del Secretario(a) de Estado en el Despacho de Defensa Nacional; los ascensos desde Mayor hasta General de división inclusive, serán otorgados por el Congreso Nacional a propuesta del Poder Ejecutivo. El Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas emitirá dictamen previo a conferir los ascensos de Oficiales.

Artículo 291.- Para la protección, bienestar y seguridad de todos los miembros de las Fuerzas Armadas, funcionará el Instituto de Previsión Militar, organismo que será presidido por el Jefe del Estado Mayor Conjunto y de acuerdo con las disposiciones de la Ley del Instituto de Previsión Militar.

Artículo 2.- El presente Decreto deberá ser ratificado por la subsiguiente Legislatura Ordinaria, de conformidad con lo establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República y entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Poder Judicial de Honduras

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Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el salón de sesiones del Congreso Nacional, a los diecinueve días del mes de septiembre de mil novecientos noventa y ocho. RAFAEL PINEDA PONCE, PRESIDENTE; JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA, SECRETARIO; JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS, SECRETARIO. Al poder Ejecutivo, Por Tanto: Publíquese. Tegucigalpa, M.D.C., 30 de septiembre de 1998. CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA; EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA, JOSE DELMER URBIZO PANTING.

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticinco días del mes de enero de mil novecientos noventa y nueve.

RAFAEL PINEDA PONCE Presidente

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA Secretario

JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C. 26 de enero de 1999.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República

Poder Judicial de Honduras

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El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y justicia.

ENRIQUE FLORES VALERIANO.

DECRETO 3-99

EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO No. 246-98 de fecha 29 de septiembre de mil novecientos noventa y ocho, que literalmente dice:

“DECRETO No.246-98.- El Congreso Nacional, CONSIDERANDO: Que el Congreso Nacional tiene la atribución de reformar la Constitución de la República en sesiones ordinarias, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros; señalando los artículos que hayan de reformarse, debiendo ratificarse en la subsiguiente legislatura ordinaria por igual número de votos, para que esta reforma entre en vigencia.

CONSIDERANDO: Que la soberanía corresponde al pueblo del cual emanan todos los Poderes del Estado que se ejercen por representación.

CONSIDERANDO: Que Honduras es un país libre y democrático que está obligado a fijar normas transparentes que garanticen la libre escogencia de sus autoridades, respetando la voluntad popular que es uno de los pilares fundamentales de Nuestra República.

CONSIDERANDO: Que los mecanismos electores para la escogencia de autoridades deben ser el producto del consenso de los actores del proceso, para garantizar así un proceso justo, sin ventajas para nadie.

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CONSIDERANDO: Que los procesos electorales no deben estar sujetos a improvisaciones de última hora, y éstos también deben estar revestidos de todas las garantías necesarias, que generen confiabilidad en los resultados que definirán las autoridades de un pueblo que aspira a contribuir un Estado de Derecho.

POR TANTO:

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo 51 de la Constitución de la República, el que se leerá así:

“ARTICULO 51.- Para todo lo relacionado con los actos y procedimientos electorales habrá un Tribunal Nacional de Elecciones, autónomo e independiente, con jurisdicción y competencia en toda la República, cuya organización y funcionamiento serán establecidos por la Constitución y la Ley, las que fijarán igualmente lo relativo a los demás organismos electorales. La Ley que regule lo material electoral únicamente podrá ser reformada o derogada por mayoría calificada de las dos terceras partes de los miembros del Congreso Nacional, previa opinión del Tribunal Nacional de Elecciones”

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto deberá ser ratificado por la subsiguiente legislatura ordinaria, de conformidad con lo establecido en el Artículo 373 de la Constitución de la República y entrará en vigencia diez (10) días después de su publicación en el Diario Oficial “La Gaceta”. Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del congreso Nacional a los Veintinueve días del mes de septiembre de mil novecientos noventa y ocho (f.s.) RAFAEL PINEDA PONCE, PRESIDENTE (f.s) JOSE ALFONSO HERNANDEZ CORDOVA, SECRETARIO (f.s) JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS, SECRETARIO. (f.s.) Al Poder Ejecutivo, Por Tanto: Publíquese, Tegucigalpa, M.D.C. 14 de octubre de 1998. (f) CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTED

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CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA (f) EL SECRETARIO DE ESTADO EL LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA, JOSE DELMER URBIZO PANTING”.

ARTÍCULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial “La Gaceta”.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veinticinco días del mes de enero de mil novecientos noventa y nueve.

RAFAEL PINEDA PONCE PRESIDENTE

JOSE ALFONSO HERNANDEZ CORDOVA SECRETARIO

JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C. 26 de enero de 1999.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

ENRIQUE FLORES VALERIANO

DECRETO 161-99

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EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO 307-98 de fecha cuatro de diciembre de mil novecientos noventa y ocho, que literalmente dice:

“DECRETO No.. 307-98 EL CONGRESO NACIONAL

CONSIDERANDO: Que de conformidad con la Constitución de la República en su artículo 205 Numeral 1) Corresponde al Congreso Nacional crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las leyes.

CONSIDERANDO: Que la Constitución de la República es la Ley Suprema del Estado y todos devenimos en la obligación de cumplirla y respetarla.

CONSIDERANDO: Que es un deber del Congreso de la República armonizar y buscar la coherencia del ordenamiento jurídico, con más razón tratándose de la constitución misma.

CONSIDERANDO: Que es imperativo insoslayable de los nuevos tiempos dentro del Estado de Derecho o Estado Constitucional, realizar todos los actos legislativos orientados a fortalecerlo y a garantizar la estabilidad de las instituciones republicanas y la seguridad jurídica de nuestro pueblo.

CONSIDERANDO: Que el Título V denominado de los Poderes del Estado, Capítulo II, titulado de la Formación, Sanción y Promulgación de la Ley de nuestra Constitución de la República vigente, contenida en el decreto No. 131 de la Asamblea Nacional Constituyente del 11 de enero de 1982, se establece que no será necesaria la sanción ni el Poder Ejecutivo podrá poner el veto en los casos y resoluciones siguientes: 1) En las Elecciones que el Congreso Nacional haga o declare en las renuncias que admita o rechace; 2) En las declaraciones de haber o no lugar a formación de

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causa; 3) En los decretos que se refieren a la conducta del Poder Ejecutivo; 4) En los Reglamentos que expida para su Régimen interior; 5)En los Decretos que aprueba para trasladar su sede a otro lugar del territorio de Honduras temporalmente o para suspender sus sesiones o para convocar a sesiones extraordinarias; 6) En la Ley de Presupuesto; 7) En los Tratados o contratos que impruebe el Congreso Nacional; y 8) En las reformas que se decreten a la Constitución de la República.- En estos casos, el ejecutivo promulgará la Ley con esta fórmula: “POR TANTO PUBLIQUESE”. Como podrá observarse, no se incluye en esos ocho casos o situaciones las interpretaciones de los preceptos de la Constitución de la República que decrete el Congreso Nacional.

CONSIDERANDO: Que las interpretaciones de los Artículos de la Constitución de la República que decrete el Congreso Nacional, por no ser disposiciones de una ley ordinaria, sino de la ley fundamental aprobada por una Asamblea Nacional Constituyente, que es Poder Extraordinario, no deben ser sancionados por el Poder Ejecutivo con la fórmula “POR TANTO EJECUTESE”, sino promulgadas con la fórmula “ POR TANTO PUBLÍQUESE”, ni tampoco deben ser vetadas como cabe la posibilidad sino corrige la omisión del legislador constituyente.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Artículo 218 del Decreto No. 138 del 11 de enero de 1982, que contiene la Constitución de la República vigente el cual deberá leerse así: ARTÍCULO 218.- No será necesaria la sanción ni el Poder Ejecutivo podrá poner el veto en los casos y resoluciones siguientes: 1)…..; 2)…..; 3)…..; 4)…..; 5)…..; 6)…..; 7)…..; 8)…..; y 9) En las interpretaciones que se decreten a la Constitución de la República por el Congreso Nacional. En estos casos el Poder Ejecutivo promulgará la Ley con esta fórmula: “POR TANTO PUBLÍQUESE”.

Poder Judicial de Honduras

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ARTÍCULO 2.- El presente Decreto deberá ser aprobado por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias con dos tercios de la totalidad de sus miembros, debiendo ratificarse por la subsiguiente legislatura y ordinaria, por igual número de votos para que entre en vigencia.

ARTÍCULO 3.- El presente Decreto una vez ratificado en la subsiguiente legislatura ordinaria entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta. Dado en la ciudad de Tegucigalpa , Municipio del Distrito Central, en el salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cuatro días del mes de diciembre de mil novecientos noventa y ocho. (f.s.) RAFAEL PINEDA PONCE, PRESIDENTE. (f.s.) JOSE ALFONSO HERNANDEZ CORDOVA, SECRETARIO. (f.s.) JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS, SECRETARIO. Al Poder Ejecutivo. Por Tanto: Publíquese Tegucigalpa, M.D.C., 21 de diciembre de 1998. (f) CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA. (f) EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA, ABOG. JOSE DELMER URBIZO PANTING.”

ARTICULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central en el Salón de Sesiones del congreso Nacional, a los Veinte días del mes de octubre de mil novecientos noventa y nueve.

RAFAEL PINEDA PONCE PRESIDENTE

JOSE ALFONSO HERNANDEZ CORDOVA SECRETARIO

JOSE ANGEL SAAVEDRA POSADAS SECRETARIO

Al Poder Ejecutivo.

Poder Judicial de Honduras

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Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M. D.C., 29 de octubre de 1999.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

ENRIQUE FLORES VALERIANO EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE

GOBERNACIÓN Y JUSTICIA.

DECRETO 258-98

EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA: Artículo 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO No.46-97 de fecha 5 de mayo de mil novecientos noventa y siete, que literalmente dice: “DECRETO No.46-97, El Congreso Nacional, CONSIDERANDO: Que la Constitución de la República limita las penas restrictivas de la libertad a veinte años, y, a treinta años las acumuladas por la comisión de varios delitos.

CONSIDERANDO: Que actualmente se observa un incremento de la criminalidad en el territorio nacional que ha alcanzado niveles alarmantes y generado un clima de inseguridad individual y colectiva.

CONSIDERANDO: Que las circunstancias señaladas producen en la comunidad nacional un repudio absoluto, demandando mayor severidad en las penas aplicables.

CONSIDERANDO: Que la pena de privación de la libertad a perpetuidad deviene en la mejor alternativa para sancionar los

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delitos de extrema gravedad, por lo que procede la reforma Constitucional.

CONSIDERANDO: Que en la Constitución de la República no es conveniente establecer límites a la duración de las penas por los delitos que se cometan, normas que son propias de la legislación orientada en tal sentido.

POR TANTO,

DECRETA:

Artículo 1 .-Reformar el Artículo 97 de la Constitución de la República, el cual se leerá así: “Artículo 97”; Nadie podrá ser condenado a penas infamantes, proscriptivas o confiscatorias. Se establece la pena de privación de la libertad a perpetuidad. La Ley penal determinará su aplicación para aquellos delitos en cuya comisión concurran circunstancias graves, ofensivas y degradantes, que por su impacto causen conmoción, rechazo, indignación y repugnancia en la comunidad nacional. Las penas privativas de la libertad por simples delitos y las acumuladas por varios delitos se fijarán en la Ley Penal.

Artículo 2.- El presente Decreto deberá ser ratificado constitucionalmente en la próxima legislatura ordinaria y una vez ratificado entrará en vigencia desde el día de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta. Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los cinco días del mes de mayo de mil novecientos noventa y siete. CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTE; ROBERTO MICHELETTI BAIN, SECRETARIO; SALOMÓN SORTO DEL CID, SECRETARIO. Al Poder Ejecutivo. Por Tanto: Publíquese. Tegucigalpa, M.D.C., 19 de mayo de 1997. (Firma) CARLOS ROBERTO REINA IDIAQUEZ, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA; SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA, POR LEY, RAMON F. IZAGUIRRE.

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Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el salón de sesiones del Congreso Nacional, a los treinta días del mes de octubre de mil novecientos noventa y ocho.

RAFAEL PINEDA PONCE Presidente

Por Tanto: Ejecútese,

Tegucigalpa, M.D.C., 25 de noviembre de 1998.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia DELMER URBIZO PANTING

DECRETO 31-2000

EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO 92-99, de fecha 27 de mayo de mil novecientos noventa y nueve, el que literalmente dice:

Decreto 92-99, El Congreso Nacional, CONSIDERANDO: Que la inmunidad prevista para los diputados al Congreso Nacional y para los funcionarios del Estado, en los Artículos 2 y 205 numeral 15) de la Constitución de la República, es una prerrogativa otorgada

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para no ser responsables de sus iniciativas de ley, ni por sus opiniones vertidas, manifestaciones y votos emitidos, en el desempeño de sus funciones y responsabilidades.

CONSIDERANDO: Que la redacción de los Artículos 2 y 205 numeral 15), es sumamente amplia y que se extiende a aspectos que no deberían estar comprendidos en el concepto de inmunidad y que se plantea la necesidad de su revisión a efectos de delimitar sus alcances y de evitar los excesos y abusos.

CONSIDERANDO: Que es procedente modificar aquellos numerales de los Artículos 2 y 205 Constitucional, para adecuarlos al verdadero concepto de inmunidad en el ejercicio de las funciones públicas.

CONSIDERANDO: Que corresponde al Congreso Nacional, la facultad privativa y excluyente de crear, decretar, interpretar, reformar y derogar las leyes, siguiendo el procedimiento establecido en la Constitución de la República.

Por Tanto,

DECRETA:

Artículo 1.-Reformar los Artículos 2 y 205 numeral 15) de la Constitución de la República, los cuales se leerán así: Artículo 2 .- Los Diputados al Congreso Nacional y los Funcionarios del Estado mencionados en el numeral 15) del Artículo 205 de esta Constitución, gozarán desde la fecha de su elección o nombramiento, según el caso, hasta que cesen en el cargo, de las prerrogativas siguientes: 1) Inmunidad para no ser sometidos a registro en sus personas, domicilios y vehículos de uso personal, y para no ser detenidos, ni juzgados por ninguna autoridad, aún en estado de sitio, si no son previamente declarados con lugar a formación de causa por el Congreso Nacional; salvo que fueren sorprendidos en el acto de cometer delito contra la vida y la integridad sorprendidos en el acto de cometer delito contra la vida y la integridad corporal, que merezca pena de reclusión. En este

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último caso, podrá ser debiendo ser puestos inmediatamente por el tiempo que establece esta Constitución, detenidos preventivamente por el tiempo que establece esta Constitución debiendo ser puestos inmediatamente a la orden de los Tribunales, quienes podrán dictar por orden de arresto domiciliario por mientras rinde la caución o resuelva el Congreso Nacional lo procedente. El Tribunal dará cuenta de inmediato al Congreso Nacional. Evacuando el Dictamen de la Comisión de Ética y rendidas las indispensables informaciones se resolverá, sin necesidad de motivación, las indispensables informaciones se resolverá, sin necesidad de motivación, la procedencia o improcedencia de la declaratoria de haber o no lugar a formación de causa, solamente en los delitos que le hayan sido incoados; 2) A no prestar el servicio militar en tiempo de guerra; 3) No ser responsables en ningún tiempo por sus iniciativas de ley, votos que emitan ni por sus opiniones vertidas dentro o fuera de la Cámara Legislativa, durante el ejercicio de sus atribuciones; 4) Cuando el Congreso Nacional, declare con lugar a formación de causa, a los funcionarios y diputados comprendidos en el Artículo 205 Numeral 15) de la Constitución de la República, deberá agotarse primero el procedimiento administrativo y posteriormente se recurrirá a la acción penal; y, 5) A no declarar sobre los hechos que terceras personas les hubieren confiado en virtud de su investidura. Gozarán de las mismas prerrogativas los candidatos a diputados desde el día en que sean nominados por sus respectivos Partidos Políticos. Quienes quebranten estas disposiciones, incurrirán en responsabilidad penal; ARTICULO 205.- Corresponde AL Congreso Nacional, las atribuciones siguientes: 1...; 2)...; 3)...; 4)...; 5)...; 6)...; 7)...; 8)...; 9)...; 10)...; Derogados; 11)...; 12)...; 13)...; 14)...; 15)...; Declarar si ha lugar o no a formación de causa contra el Presidente de la República o quien lo sustituya legalmente, Diputados al Congreso Nacional, Presidente y Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, miembros del Tribunal Nacional de Elecciones, Secretarios y Sub-Secretarios de Estado, Contralor y Sub-Contralor General de la República, Procurador y Sub- Procurador General de la República, Director y Sub-Director de Probidad Administrativa, Fiscal General de la República y Fiscal General Adjunto, Comisionado Nacional de los Derechos Humanos; y, los miembros del Cuerpo Diplomático: 16)...; 17)...; 18)...; 19)...;

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20)...; 21)...; 22)...; 23)...; 24)...; 25)...; 26)...; 27)...; 28)...; 29)...; 30)...; 30)...; 31...; 32)...; 33)...; 34)...; 35)...; 36)...; 37)...; 38...; 39)...; 40)...; 41)...; 42)...; 43)...; 44)...; y 45)...; Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado por la siguiente Legislatura Ordinaria de acuerdo a lo establecido en el Artículo No. 373 de la Constitución de la República, debiendo publicarse en el Diario Oficial La Gaceta. Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el Salón de sesiones del Congreso Nacional, a los veintisiete días del mes de mayo de mil novecientos noventa y nueve. RAFAEL PINEDA PONCE, PRESIDENTE, JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA, SECRETARIO. Al Poder Ejecutivo. Por Tanto: Publíquese, Tegucigalpa, M.D.C. 11 de junio de 1999, CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA DE HONDURAS. EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA, ABOG. ENRIQUE FLORES VALERIANO.

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa , municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los once días del mes de abril del dos mil.

RAFAEL PINEDA PONCE Presidente

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ C. Secretario

ROLANDO CARDENAS PAZ. Secretario.

Al Poder Ejecutivo, Por Tanto: Publíquese.

Tegucigalpa, M.D.C., 17 de Abril del 2.

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CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia,

ENRIQUE FLORES VALERIANO.

DECRETO NO. 262-2000

El congreso nacional.

CONSIDERANDO: Que el régimen de respeto a las libertades públicas, tienen su principal respaldo en una administración de justicia imparcial, honesta, pronta y gratuita.

CONSIDERANDO: Que constituye una aspiración exigencia de todas las fuerzas políticas y sociales del país, el mejoramiento de la administración de justicia y el fortalecimiento institucional del Sistema judicial. Para lo cual sé han planteado diversas iniciativas y es conveniente aprovecharlas dentro del marco de la modernización del Estado.

CONSIDERANDO: Que todas las iniciativas convergen en una sola necesaria reforma constitucional, como paso indispensable para la consecución de los objetivos antes señalados, la cual derivará en la generación de un adecuado ambiente de seguridad jurídica y el fortalecimiento del Estado de Derecho.

POR TANTO. DECRETA:

ARTICULO 1.- Reformar el Numeral 9) del Artículo 205) y el Capitulo XII, Titulo V. de la constitución de la República. Lo que en adelante se leerán así:

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ARTICULO 205.corresponde al Congreso Nacional las atribuciones siguientes:

1)...:2)...:3)...:4)...:5)...:6)...:7)...:8)...: y.

9) Elegir para el periodo que corresponda y de la nómina de candidatos que le proponga la junta Nominadora a que se refiere esta Constitucional, los Magistrados de la Corte de Suprema de Justicia.

CAPITULO XII

DEL PODER JUDICIAL

ARTÍCULO 303 La protesta de impartir justicia emana del pueblo y se imparte gratuitamente en nombre del Estado, por magistrado y jueces independientes, únicamente sometidos a la Constitución y las leyes del Poder Judicial se integra por una Corte Suprema de Justicia, por la Corte de Apelaciones, los juzgados y además dependencia que señale la Ley.

En ningún juicio habrá más de dos instancias: el juez o magistrado que haya ejercido jurisdicción en una de ellas, no podrá cocer en la otra, ni en recursos extraordinarios en el mismo asunto, sin incurrir en responsabilidad. Tampoco podrá podrán juzgar en una misma causa los cónyuges y los parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

Tampoco podrán juzgar en una misma cusa los cónyuges y los parientes dentro del cuarto grado de consaguinidad o segundo de afinidad.

ARTICULO 304. Corresponde a los órganos jurisdiccionales aplicar las leyes o casos concretos, juzgar y ejecutar lo juzgado, En ningún tiempo podrá crearse órganos jurisdiccionales de excepción.

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ARTICULO 305. Solicitada su intervención en forma legal y asuntos de su competencia, los jueces y magistrados no pueden dejar de juzgar bajo el pretexto de silencio u oscuridad de las leyes.

ARTICULO 306.Los órganos jurisdiccionales requerirán en caso necesario el auxilio de la Fuerza Pública para el cumplimiento de su resoluciones; si le fuere negado o no le hubiere disponible, lo exigirán de los ciudadanos.

Quién injustificadamente se negare a dar auxilio incurrirá en responsabilidades.

ARTICULO 307. La ley, sin menoscabo de la independencia de los jueces y magistrados, dispondrá lo necesario a fin de asegurar el correcto y normal funcionamiento de los órganos jurisdiccionales, proveyendo los medios eficaces para atender a sus funcionales y administrativas. Así como la organización de los servicios auxiliares.

ARTICULO 308. La Corte Suprema de Justicia, es el máximo órgano jurisdiccional: su jurisdicción comprende todo el territorio del Estado y tiene su asiento en la capital, pero podrá cambiarlo temporalmente, cuando así lo determine, a cualquier otra parte del territorio.

La Corte Suprema de Justicia, estará integrado por quince (15) Magistrados Sus decisiones se tomará por la mayoría de la totalidad de sus miembros.

ARTICULO 309. Para ser Magistrado de la Corte de Suprema de Justicia se requiere:

1) Ser hondureño por nacimiento:

2) Ciudadano en el gocé y ejercicios de sus derechos:

3) Abogado debidamente colegiado:

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4) Mayor de treinta y cinco (35) años: y,

5) Haber sido titular de un órgano jurisdiccional durante cinco (5) años, o ejercido la profesión durante diez años (10) años.

ARTICULO 310. No puede ser elegido magistrado de la Corte de Suprema de Justicia:

1. Los que tengan cualquiera de las inhabilidades para ser secretario de estado; y ,

2. Los cónyuges los parientes entre si en el cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

ARTICULO 311. Los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, serán electos por el Congreso Nacional, con el voto favorable de las dos terceras partes de la totalidad de sus miembros, de una nómina de candidatos no menor de tres de cada uno de los magistrados a elegir.

Presentada la propuesta con la totalidad de los Magistrados, se proceder a su elección.

En caso de no lograrse la mayoría calificada para la elección de una nómina completa de los Magistrados , se efectuará votación directa y secreta para elegir individualmente los magistrados que faltaren, tantas veces como sean necesario, hasta lograr el voto favorable de las dos terceras partes.

Los Magistrados serán electos de una nómina de candidatos propuesta por una Junta Nominadora que estará integrada de la manera siguiente:

1) Un representante de la Corte de Suprema de Justicia electo por el voto favorable de las dos terceras partes de los magistrados:

2) Un representante del Colegio de Abogado de Asamblea;

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3) El Comisionado Nacional de los Derechos Humanos;

4) Un representante del Consejo Hondureño de la Empresa Privada (COHE), electo en Asamblea;

5) Un representante de los claustros de profesores de Escuela de Ciencias Jurídica cuya propuesta se efectuará a través de la universidad Nacional Autónoma de Honduras (UNAH);

6) Un representante electo por la organizaciones de la sociedad civil; y,

7) Un representante de las Confederaciones de trabajadores. Una ley regulará las organizaciones que integran la Junta Nominadora.

ARTICULO 312. Las organizaciones que integran la Junta Nominadora deberán ser convocadas por el presidente del congreso nacional, o más tarde el 31 de octubre del año anterior a la selección de los magistrados, debiendo entregar su propuesta a la comisión permanente del congreso nacional el día 23 de enero como plazo máximo, a fin de poder efectuar la elección el día 25 de enero.

ARTICULO 313. La Corte suprema de Justicia, tendrá las atribuciones siguientes:

1) Organizar y dirigir al Poder judicial;

2) Conocer de los procesos incoados a los altos funcionarios del Estado, cuando el Congreso Nacional los haya declarado con lugar a formación de causas;

3) Conocer a segunda instancia al asunto que la Corte de Apelaciones haya conocido en primera instancia;

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4) Conocer de los causas de extradición y de la demás que deban juzgarse conforme al Derecho Internacional;

5) Conocer de los recursos de casación, amparo, revisión e inconstitucionalidad de conformidad con esta Constitución y la Ley;

6) Autorizar el servicio del notariado a quienes hayan obtenido el titulo de Abogado;

7) Conocer en primera instancia del antejuicio contra los Magistrados de las Cortes de Apelaciones:

8) Nombrar y remover los Magistrados y Jueces previa propuestas del Consejo de la Carrera judicial:

9) Pública la Gaceta Judicial:

10) Elaborar el Proyecto del Presupuesto del Poder Judicial y enviarlo al Congreso Nacional:

11) Fijar la división del territorio para lo efectos Jurisdiccionales;

12) Crear, suprimir, funcionar o trasladar los Juzgados corte de Apelaciones y demás dependencias del poder Judicial;

13) Emitir su Reglamento Inferior y otros que sean necesarios para el cumplimiento de sus funciones; y,

14) las demás le confieran la Constitución y las Leyes.

ARTICULO 314. El periodo de los Magistrados de la Corte de Suprema será de siete (7) años a partir de la fecha que se presente la promesa de la Ley, pudiéndose ser reelectos.

En caso de la muerte, incapacidad que le impida el desempeño del cargo, sustitución por causa legales o de renuncia: El Magistrado que llene la vacante, ocupará el cargo por el resto del período y

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será electo por el Congreso Nacional, por el voto favorable de las dos terceras partes de la totalidad de sus miembros, el sustituto será electo de los restantes candidatos propuestos por la Junta Nominadora al inicio del período.}

ARTICULO 315. La Corte Suprema de Justicia cumplirá sus funciones constitucionales y legales bajos la Presidencia de unos de sus Magistrados. Para la elección del Presidente de la Corte, los Magistrados electos por el Congreso Nacional reunidos en pleno, seleccionarán a más tardar veinticuatro (24) horas después de su elección y por el voto favorable de dos terceras partes de sus miembros, al Magistrado cuyo nombre será propuesto al Congreso de la República para su elección como tal.

Esta elección se efectuará de igual manera con el voto de dos terceras partes de la totalidad de los Miembros del Congresos Nacional.

El Presidente de la Corte de suprema de Justicia durará, en sus funciones por un periodo de siete (7) años podrá ser reelecto.

El Presidente de Corte de Suprema de Justicia, ejercerá la representación del Poder Judicial y en ese carácter actuará de acuerdo con las decisiones adoptadas por la Corte en pleno.

ARTICULO 316. La Corte Suprema de Justicia estará organizada en sala, una de las cuales es la de lo Constitucional.

Cuando las sentencias de la salas se pronuncien por unanimidad de votos, se proferirán en nombre de la Corte Suprema de Justicia y tendrá el carácter de definitivas, Cuando la sentencia se pronuncie por mayoría de votos, deberá someterse al pleno de la Corte suprema de Justicia.

La sala de lo Constitucional tendrá las atribuciones siguientes:

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6) Conocer de conformidad con esta Constitucional y la Ley, de los recursos de Corpus , amparo, Inconstitucional y Revisión; y,

7) Dirimir los conflictos entre los Poderes del Estado incluido el Tribunal Nacional de Elecciones (TNE), así, como entre las demás entidades u órganos que indiquen la Ley:

Las sentencias en que se declaren la inconstitucionalidad de una norma será la ejecución inmediata y tendrá efectos generales, y por tanto derogarán la norma inconstitucional, debiéndose comunicarse al Congreso Nacional, quien la hará pública en el Diario Oficial La Gaceta.

El Reglamento establecerá la organización y funcionamiento de la sala.

ARTICULO 317. Créase el Consejo de la Judicatura cuyos miembros serán nombrados por Corte de suprema de Justicia. La Ley señalará su organización, sus alcances y atribuciones.

Los jueces Magistrados no podrán ser separados, suspendidos, trasladados, descendidos, ni Jubilados, sino por las causas y por las garantías previas en la Ley.

ARTICULO 318. El Poder Judicial goza de completa autonomía administrativa y financiera. En el propuesto General de Ingresos e Egresos de la República, tendrá una asignación anual no menor del tres por ciento (3%) de los ingreso corrientes. El Poder Ejecutivo acreditará, por trimestres anticipados, la Partidas presupuestadas correspondientes.

ARTICULO 319. Los Jueces y Magistrados prestarán su servicios en la forma exclusiva al poder judicial, no podrá ejercer, por consiguiente la profesión del derecho en forma independiente, ni brindarle consejo o asesoría legal a personas algunas, esta prohibición no comprende el desempeño de cargo docente ni de función diplomática Ad-hoc.

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Los funcionarios Judiciales y el personal auxiliar del Poder Judicial, de las áreas Jurisdiccional y administrativa, no podrá participar por motivo alguno en actividades de tipo partidista de cualquier clase, excepto emitir su voto personal. Tampoco podrá sin sindicalizarse ni declararse en huelga.

ARTICULO 320. En caso de incompatibilidad entre una norma constitucional y una legal ordinaria, se aplicará la primera. Igualmente aplicará la norma legal sobre toda otra norma subalterna.

ARTICULO 2.- Derógale el Articulo 377 de la Constitución de la República.

ARTÍCULO 3.- Transitorio, El título de Abogado lo conferirán las Universidades, a partir de la elección de la próxima Corte de Justicia.

El Consejo de Educación Superior resolverá lo pertinentes en los casos de los no egresados y los egresados con titulo de licenciados.

ARTICULO 4.-El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado constitucionalmente por la siguiente legislatura ordinaria y deberá publicarse en el Diario oficial la Gaceta.

Dado en Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los veintidós días del mes de diciembre del dos mil.

Rafael Pineda Ponce Presidente.

DECRETO N.227-2000

Poder Judicial de Honduras

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El CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que el ejercicio de la docencia es una función social y humana y representa una responsabilidad identifica y moral mente al Estado, los adecuados, la institución en que laboran y ante la sociedad hondureña.

CONSIDERANDO: Que se entiende como docente a quién administra, organización, dirige, imparte o supervisar la labor educativa sustentando la profesión del magisterio.

CONSIDERANDO: Que el Artículo 164 de muestra Constitucional al referirse a la exención de la obligación tributaria para los docentes, sobre los sueldos que devenga el ejercicio de su profesión y en concepto de una ulterior jubilación, sólo hace mención de los docentes en servicio en la escuela primaria,

POR TANTO.

DECRETA:

ARTICULO 1-interpretar el articulo 164 del Decreto N.131 de fecha 11 de enero de 1982, contenido de la Constitución de la República de Honduras, en el sentido que se gozan la exención de toda clase de obligaciones tributarias a nivel nacional y municipal, todos a aquellos profesionales que administran, organizan, dirigen, imparten o supervisan la labor educativa en los distintos niveles de nuestro sistema educativo nacional, siempre y cuando sustenten la profesión del magisterio.

Es entendido que la exención a que se refiere a este Articulo, cubre únicamente los sueldos que perciban bajo el concepto del ejercicio docente definidos en los términos descrito, y de las cantidades que puedan corresponderles en concepto de Jubilación o pensión.

ARTICULO 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el Diario Oficial la Gaceta.

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Dado en Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, el uno de noviembre del dos mil.

RAFAEL PINEDA PONCE Presidente

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVAS Secretario

ROLANDO CARNENAS PAZ Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Ejecútese.

Tegucigalpa, M.D.C. 27 de noviembre de 2 .

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en el Despacho de Educación. JOSE RAMON CALIX FIGUEROA.

DECRETO 13-2001

EL CONGRESO NACIONAL,

CONSIDERANDO: Que la Constitución de la República establece como requisito ser hondureño por nacimiento, para optar a los cargos de Presidente de la República y Designados a la Presidencia, Diputados al Congreso Nacional, Secretarios y Sub secretarios de Estado, Contralor y Sub Contralor General de la República, director y Sub-Director de Probidad Administrativa,

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Magistrados a la Corte Suprema de Justicia y Jefe del Estado Mayor Conjunto de las Fuerzas Armadas de Honduras.

CONSIDERANDO: Que el requisito de ser hondureño por nacimiento para optar a los citados cargos, ha sido establecido por la Constitución de la República en función de garantizar la soberanía del Estado, la Seguridad de la nación, así como fomentar la identidad nacional y el amor patrio.

CONSIDERANDO: Que el Artículo 23 numeral1) de la Constitución de la –república, establece categóricamente que “Son hondureños por nacimiento los nacidos en el territorio nacional, con excepción de los hijos de los Agentes Diplomáticos”, aplicándose por extensión este mismo principio, a los numerales 3) y 4) del citado Artículo, referente a los nacidos en embarcaciones o aeronaves de guerra hondureñas o en naves mercantes que se encuentren en aguas territoriales de Honduras, así como al infante de padres ignorados encontrados en el territorio de Honduras.

CONSIDERANDO: Que por vía de excepción en el numeral 2) del Artículo precitado se consideran hondureños por nacimiento los nacidos en el extranjero de padre o madre hondureños por nacimiento.

CONSIDERANDO: Que es de interés nacional determinar con precisión el sentido y los alcances de la expresión: “de padre o madre hondureño por nacimiento”, consignada en el numeral 2) del citado Artículo 23, respecto de los nacidos en el extranjero que pretendan acogerse al beneficio de la nacionalidad hondureña por nacimiento.

CONSIDERANDO: Que no podrá atribuirse a la ley otro sentido que el que resulta explícitamente de sus propios términos, dada la relación que entre los mismos debe existir y la intención del legislador. Asimismo, cuando el legislador definiere expresamente las palabras para ciertas materias se les dará en éstas su significado legal.

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CONSIDERANDO: Que son atribuciones del Congreso Nacional, de conformidad con el Artículo 205 numeral 1) de la Constitución de la –república, creer, decretar, interpretar, reformar y derogar las leyes.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTICULO 1.- Interpretar el numeral 2) del Artículo 23 de la Constitución de la República, contenida en el Decreto No. 131 de fecha 11 de enero de 1982, en el sentido que son hondureños por nacimiento los hijos nacidos en el extranjero de padre o madre hondureños por nacimiento:

1) Cuando uno de éstos haya nacido en el territorio nacional de Honduras y así se encuentre acreditado legalmente al momento del nacimiento de su hijo; y,

2) Cuando habiendo nacido uno de ellos en el extranjero, acredite su derecho de sangre, como hondureño por nacimiento.

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su aprobación y deberá publicarse en el Diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional a los veintitrés días del mes de febrero del dos mil uno.

RAFAEL PINEDA PONCE PRESIDENTE

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA SECRETARIO

ROLANDO CARDENAZ PAZ SECRETARIO

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Al Poder Ejecutivo. Por Tanto: Publíquese

Tegucigalpa, M.D.C., 23 de febrero del 2 1-07-03

WILLIAN ULRIC HADAL RAUDALES PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPUBLICA POR LEY

EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACIÓN Y JUSTICIA VERA SOFIA RUBI AVILA.

DECRETO 38-2001

EL CONGRESO NACIONAL,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Ratificar en todas y cada una de sus partes el DECRETO No.262-2000. de fecha veintidós de diciembre del dos mil, el cual literalmente dice:

“DECRETO No. 262-2000. EL CONGRESO NACIONAL, CONSIDERANDO: Que el régimen de respeto a las libertades públicas, tienen su principal respaldo en una administración de justicia imparcial, honesta, pronta y gratuita.

CONSIDERANDO: Que constituye una aspiración y exigencia de todas las fuerzas políticas y sociales del país, el mejoramiento de la administración de justicia y el fortalecimiento institucional del sistema Judicial, para lo cual se ha planteado diversas iniciativas y es conveniente aprovecharlas dentro del marco de la modernización del Estado.

CONSIDERANDO: Que todas las iniciativas convergen en una necesaria reforma constitucional, como paso indispensable para la

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consecución de los objetivos antes señalados, la cual derivará en la generación de un adecuado ambiente de seguridad jurídica y el fortalecimiento del Estado de Derecho.

POR TANTO,

DECRETA:

ARTÍCULO 1.- Reformar el Numeral 9) del Artículo 205) y el Capítulo XII, Título V, de la Constitución de la República, los que en adelante se leerá así:

ARTÍCULO 205.- Corresponden al congreso Nacional las atribuciones siguientes: 1)…; 2)…; 3)…; 4)…, 5)…; 6)…; 7)…; 8)…; y 9)…; Elegir para el período que corresponda y de la nómina de candidatos que le proponga la Junta Nominadora a que se refiere esta Constitución, los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia.

ARTÍCULO 303.- L a potestad de impartir justicia emana del pueblo y se imparte gratuitamente en nombre del Estado, por magistrados y jueces independientes, únicamente sometidos a la Constitución y las leyes. El Poder Judicial se integra por una Corte Suprema de Justicia, por las Cortes de Apelaciones, los Juzgados y demás dependencias que señale la Ley. En ningún juicio habrá más de dos instancias; el juez o magistrado que haya ejercido jurisdicción en una de ellas, no podrá conocer en la otra, ni en recurso extraordinario en el mismo asunto, sin incurrir en responsabilidad. Tampoco podrán juzgar en una misma causa los cónyuges y los parientes dentro el cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

ARTICULO 304.- Corresponde a los órganos jurisdiccionales aplicar las leyes a casos concretos, juzgar y ejecutar lo juzgado. En ningún tiempo podrán crearse órganos jurisdiccionales de excepción.

ARTÍCULO 305.- Solicitada su intervención en forma legal y en asuntos de su competencia, los jueces y magistrados no pueden dejar de juzgar bajo el pretexto de silencio u oscuridad de las leyes.

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ARTICULO 306.- Los órganos jurisdiccionales requerirán en caso necesario el auxilio de la Fuerza Pública para el cumplimiento de sus resoluciones; si les fuere negado o no lo hubiere disponible, lo exigirán de los ciudadanos. Quién injustificadamente se negare a dar auxilio incurrirá en responsabilidad.

ARTICULO 307.- La Ley, sin menoscabo de la independencia de los jueces y magistrados, dispondrá lo necesario a fin de asegurar el correcto y normal funcionamiento de los órganos jurisdiccionales, proveyendo los medios eficaces para atender a sus necesidades funcionales y administrativas, así como a la organización de los servicios auxiliares.

ARTICULO 308.- La Corte Suprema de Justicia es el máximo órgano jurisdiccional; su jurisdicción comprende todo el territorio del Estado y tiene su asiento en la capital, pero podrá cambiarlo temporalmente, cuando así lo determine, a cualquiera otra parte del territorio. La corte Suprema de Justicia estará integrada por quince (15) Magistrados. Sus decisiones se tomarán por la mayoría de la totalidad de sus miembros.

ARTÍCULO 309.- Para ser Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, se requiere: 1) Ser hondureño por nacimiento; 2) Ciudadano en el goce y ejercicio de sus derechos; 3) Abogado debidamente colegiado; 4) Mayor de treinta y cinco (35) años; y 5) Haber sido titular de un órgano jurisdiccional durante cinco (5) años, o ejercido la profesión durante diez (10) años.

ARTÍCULO 310.- No pueden ser elegidos Magistrados de la Corte Suprema de Justicia: 1) Los que tengan cualquiera de las inhabilidades para ser

Secretario de Estado; y,

2) Los cónyuges y los parientes entre sí en el cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad.

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ARTICULO 311.- Los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia, serán electos por el Congreso Nacional, con el voto favorable de las dos terceras partes de la totalidad de sus miembros, de una nómina de candidatos no menor de tres por cada uno de los magistrados a elegir. Presentada la propuesta con la totalidad de los magistrados, se procederá a su elección. En caso de no lograrse la mayoría calificada para la elección de la nómina completa de los Magistrados, se efectuará votación directa y secreta para elegir individualmente los magistrados que faltaren, tantas veces como sea necesario, hasta lograr el voto favorable de las dos tercera partes. Los Magistrados serán electos de una nómina de candidatos propuesta por una Junta Nominadora que estará integrada de la manera siguiente: 1) Un representante de la Corte Suprema de Justicia electo por el voto favorable de las dos terceras partes de los Magistrados; 2) Un representante del Colegio de Abogados, electo en asamblea; 3)El Comisionado Nacional de los Derechos Humanos; 4) Un representante del Consejo Hondureño de la Empresa Privada (COHEP) , electo en asamblea; 5) Un representante de los Claustros de profesores de las Escuelas de Ciencias Jurídicas, cuya propuesta se efectuará a través de la Universidad Nacional Autónoma de Honduras (UNAH); 6) Un representante electo por las organizaciones de la sociedad civil; y, 7) Un representante de las Confederaciones de Trabajadores. Una ley regulará la organización y el funcionamiento de la Junta Nominadora.

ARTICULO 312.- Las organizaciones que integran la Junta Nominadora deberán ser convocadas por el Presidente del Congreso Nacional, a más tardar el 31 de octubre del año anterior a la elección de los Magistrados, debiendo entregar su propuesta a la Comisión Permanente del Congreso Nacional el día 23 de enero como plazo máximo, a fin de poder efectuar la elección del día 25 de enero. Si una vez convocada la Junta Nominadora no efectuase propuestas, el Congreso Nacional procederá a la elección por mayoría calificada de la totalidad de sus miembros.

ARTÍCULO 313.- La Corte Suprema de Justicia, tendrá las atribuciones siguientes: 1) Organizar y dirigir el Poder Judicial; 2)

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Conocer de los procesos incoados a los altos funcionarios del Estado, cuando el Congreso Nacional los haya declarado con lugar a formación de causas; 3) Conocer en segunda instancia de los asuntos que las Cortes de apelaciones hayan conocido en primera instancia; 4) Conocer de las cusas de extradición y de las demás que deban juzgarse con forme a Derecho Internacional; 5) Conocer de los recursos de casación, amparo, revisión e inconstitucionalidad de conformidad con esta Constitución y la Ley; 6) Autorizar el ejercicio del notariado a quienes hayan obtenido el título Abogado; 7) Conocer en primera instancia el antejuicio contra los Magistrados de las Cortes de Apelaciones; 8) Nombrar y remover los Magistrados y Jueces previa propuesta del Consejo de la Carrera Judicial; 9) Publicar la Gaceta Judicial; 10) Elaborar el Proyecto del Presupuesto del Poder Judicial y enviarlo al Congreso Nacional; 11) Fijar la división del Territorio para efectos jurisdiccionales; 12) Crear, suprimir, fusionar o trasladar los Juzgados, Cortes de Apelaciones y demás dependencias del Poder Judicial; 13) Emitir su Reglamento Interior y los otros que sean necesarios para el cumplimiento de sus funciones; y, 14) Las demás que le confieran la Constitución y las Leyes.

ARTICULO 314.- El período de los Magistrados de la Corte Suprema de Justicia será de siete (7) años a partir de la fecha en que presenten la promesa de ley, pudiendo ser reelectos. En caso de muerte, incapacidad que le impida el desempeño del cargo, sustitución por causas legales o de renuncia; el Magistrado que llene la vacante, ocupará el cargo por el resto del período y será electo por el Congreso Nacional, por el voto favorable de las dos terceras partes de la totalidad de sus miembros. El sustituto será electo de los restantes candidatos propuestos por la Junta Nominadora al inicio del período.

ARTÍCULO 315.- La Corte Suprema de Justicia cumplirá sus funciones constitucionales y legales bajo la Presidencia de uno de sus Magistrados. Para la elección del Presidente de la Corte, los Magistrados electos por el Congreso Nacional reunidos el Pleno, seleccionarán a más tardar veinticuatro (24) horas después de su elección y por el voto favorable de dos terceras partes de sus

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miembros, al Magistrado cuyo nombre será propuesto al Congreso de la República para su elección como tal.

Esta elección se efectuará de igual manera con el voto de dos terceras partes de la totalidad de los miembros del Congreso Nacional. El Presidente de la Corte Suprema de Justicia durará en sus funciones por un período de siete (7) años y podrá ser reelecto. El Presidente de la Corte Suprema de Justicia ejercerá la representación del Poder Judicial y en ese carácter actuará de acuerdo con las decisiones adoptadas por la Corte en Pleno.

ARTÍCULO 316.- La Corte Suprema de Justicia, estará organizada en salas, una de las cuales es la de lo Constitucional. Cuando las sentencias de las salas se pronuncien por unanimidad de votos, se proferirán en nombre de la Corte Suprema de Justicia y tendrán el carácter de definitivas. Cuando las sentencias se pronuncien por mayoría de votos deberán someterse al Pleno de la Corte Suprema de Justicia. La Sala de lo Constitucional tendrá las atribuciones siguientes:

1) Conocer, de conformidad con esta Constitución y la Ley, de los recursos de Hábeas Corpus, Amparo, Inconstitucionalidad y Revisión; y,

2) Dirimir los conflictos entre los Poderes del Estado, incluido el Tribunal Nacional de Elecciones (TNE), así como, entre las demás entidades u órganos que indique la ley; las sentencias en que se declare la inconstitucionalidad de una norma será de ejecución inmediata y tendrán efectos generales, y por tanto derogarán la norma inconstitucional, debiendo comunicarse al Congreso Nacional, quien lo hará publicar en el Diario Oficial La Gaceta. El Reglamento establecerá la organización y funcionamiento de las salas.

ARTICULO 317.- Créase el Consejo de la Judicatura cuyos miembros serán nombrados por la Corte Suprema de Justicia. La Ley señalará su organización, sus alcances y atribuciones. Los Jueces y Magistrados no podrán ser separados, suspendidos,

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trasladados, descendidos, ni jubilados, sino por las causas y con las garantías previstas en la Ley.

ARTÍCULO 318.- El Poder Judicial goza de completa autonomía administrativa y financiera. En el Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República, tendrá una asignación anual no menor del tres por ciento (3%) de los ingresos corrientes. El Poder Ejecutivo acreditará, por trimestres anticipados, las partidas presupuestadas correspondientes.

ARTÍCULO 319.- Los jueces y magistrados prestarán sus servicios en forma exclusiva al Poder Judicial. No podrán ejercer, por consiguiente, la profesión del derecho en forma independiente, ni brindarle consejo o asesoría legal a persona alguna. Esta prohibición no comprende el desempeño de cargos docentes ni de funciones diplomáticas (Ad-hoc). Los funcionarios judiciales y el personal auxiliar del Poder Judicial, de las áreas jurisdiccional y administrativa, no podrán participar por motivo alguno, en actividades de tipo partidista de cualquier clase, excepto emitir su voto personal. Tampoco podrán sindicalizarse ni declararse en huelga.

ARTICULO 320.- En casos de incompatibilidad entre una norma constitucional y una legal ordinaria, se aplicará la primera.

ARTÍCULO 2.- Derogase el Artículo 377 de la Constitución de la República.

ARTÍCULO 3.- Transitorio. El Título de abogado lo conferirán las Universidades, a partir de la elección de la próxima Corte Suprema de Justicia. El Consejo de Educación Superior, resolverá lo pertinente en los casos de los no egresados y los con título de licenciados.

ARTÍCULO 4.- El presente Decreto entrará en vigencia al ser ratificado constitucionalmente por la siguiente legislatura ordinaria y deberá publicarse en el Diario Oficial La Gaceta. Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del distrito Central, en el Salón de

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Sesiones del Congreso Nacional, a los veintidós días del mes de diciembre del dos mil. (f.s) RAFAEL PINEDA PONCE, PRESIDENTE (f.s.) JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ CORDOVA, Secretario (f.s.) ROLANDO CARDENAS PAZ, SECRETARIO. Al Poder Ejecutivo. Por Tanto Publíquese. Tegucigalpa, M.D.C., 29 de diciembre del 2000 (f) CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE, PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA. (f) EL SECRETARIO DE ESTADO EN LOS DESPACHOS DE GOBERNACION Y JUSTICIA, ENRIQUE FLORES VALERIANO.

Artículo 2.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de la fecha de su publicación en el diario Oficial La Gaceta.

Dado en la ciudad de Tegucigalpa, municipio del distrito Central, en el Salón de Sesiones del Congreso Nacional, a los dieciséis días del mes de abril del dos mil uno.

RAFAEL PINEDA PONCE Presidente

JOSE ALFONSO HERNÁNDEZ C. Secretario

AROLANDO CARDENAZ PAZ Secretario

Al Poder Ejecutivo.

Por Tanto: Publíquese,

Tegucigalpa, M. D. C., 30 de abril del 2001.

CARLOS ROBERTO FLORES FACUSSE Presidente Constitucional de la República

El Secretario de Estado en los Despachos de Gobernación y Justicia.

VERA SOFIA RUBI AVILA.

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