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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022), Espagne

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 31 mars 2022 Entrée en vigueur: 23 avril 1996 Publié: 22 avril 1996 Promulgué: 12 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Concurrence Notes This consolidated text of the Law on Intellectual Property takes into account amendments up to 'Royal Decree-Law No. 6/2022 of March 29, 2022", which was published in the Official State Gazette (BOE) on March 30, 2022, and entered into force on March 31, 2022.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes (aprobado por el Real Decreto Legislativo Nº 1/1996 de 12 de abril de 1996, y modificado por el Real Decreto-ley Nº 6/2022, de 29 de marzo de 2022)     

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