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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Real Decreto-Ley Nº 6/2022 de 29 de marzo de 2022 por el que se adoptan medidas urgentes en el marco del Plan Nacional de respuesta a las consecuencias económicas y sociales de la guerra en Ucrania     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Décret‑loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020 sur les mesures d’aide au secteur de la culture et les mesures fiscales face aux répercussions économiques et sociales de la COVID-2019 (ES248)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)