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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of June 1, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Rectificatif(s) (1 texte(s)) Rectificatif(s) (1 texte(s)) Hongrois 1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 01.06.2022)

 

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Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s))

• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2022) (HU135)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2021) (HU134)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 18 juin 2020)  (HU131)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 17 juin 2017) (HU105)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte consolidé au 15 mars 2014) (HU098)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 25 octobre 2013) (HU087)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 1er mars 2011) (HU048)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (modifiée par la loi XXVII de 2009) (HU083)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU010)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU103)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU150)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU137)

Traités Se rapporte à (10 documents) Se rapporte à (10 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (25 mars 1957)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)