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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон №. LP254 от 01.12.2017 г. «О внесении изменений и дополнения в некоторые законодательные акты"      Roumain Lege Nr. LP254 din 01.12.2017 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 254 du 1er décembre 2017 modifiant et complétant certains textes législatifs Espagnol Ley Nº 254 de 1 de diciembre de 2017 por la que se modifican y complementan determinados Instrumentos Legislativos Anglais Law No. 254 of December 1, 2017, Amending and Supplementing Certain Legislative Acts

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Extrait(s) (1 texte(s)) Extrait(s) (1 texte(s)) Anglais Law No. 254 of December 1, 2017, Amending and Supplementing Certain Legislative Acts

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/13

IP/N/1/MDA/P/8