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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № LP79/2018 от 24.05.2018 о Внесении Изменений и дополнений в Некоторые Законодательные Акты      Roumain Lege Nr. LP79/2018 din 24.05.2018 pentru modificarea și completarea unor acte legislative     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 79 du 24 mai 2018 modifiant et complétant certains textes législatifs Espagnol Ley Nº 79 de 24 de mayo de 2018, por la que se modifican y complementan determinados instrumentos legislativos Anglais Law No. 79 of May 24, 2018, Amending and Supplementing Certain Legislative Acts

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Extrait(s) (1 texte(s)) Extrait(s) (1 texte(s)) Anglais Law No. 79 of May 24, 2018, Amending and Supplementing Certain Legislative Acts

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/16

IP/N/1/MDA/G/2