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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № LP66/2008 от 27.03.2008 об Охране Географических Указаний, Наименований Мест Происхождения и Гарантированных Традиционных Продуктов (с изменениями, внесенными Законом № 79 от 24.05.2018 г.)       Roumain Lege nr. 66-XVI din 27.03.2008 privind protectia indicatiilor geografice, denumirilor de origine si specialitatilor traditionale garantate (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 79 din 24 mai 2018)      Anglais Law No. 66 of March 27, 2008, on the Protection of Geographical Indications, Appellations of Origin and Traditional Specialties Guaranteed (as amended up to Law No. 79 of May 24, 2018)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 79 du 24 mai 2018) Espagnol Ley N° 66-XVI del 27 de marzo de 2008 sobre la Protecciónde las Indicaciones Geográficas, las Denominaciones de Origen y las Especialidades Tradicionales Garantizadas (modificada por la Ley Nº 79 de 24 de mayo de 2018) Anglais Law No. 66 of March 27, 2008, on the Protection of Geographical Indications, Appellations of Origin and Traditional Specialties Guaranteed (as amended up to Law No. 79 of May 24, 2018)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD118)
• Loi n° 66-XVI du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (MD061)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 66 du 27 mars 2008 sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023)  (MD165)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/17

IP/N/1/MDA/G/3