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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Гражданский кодекс Российской Федерации (часть четвертая) (с изменениями, внесенными в редакции от 22 22.06.2021 г.)     

Législation Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 29 juin 2023) (RU415)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2022) (RU345)
• Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2022) (RU347)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)