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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código de Procedimientos Penales (aprobado por el Decreto N° 189-1984)     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure pénale (approuvé par le décret n° 9-99-E) (HN027)