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Code de procédure pénale (approuvé par le décret n° 189-1984), Honduras
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Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
13 mars 1985
Promulgué:
30 novembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Código de Procedimientos Penales (aprobado por el Decreto N° 189-1984)
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
HN007