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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 意匠法 (昭和34年4月13日法律第125号。最新由2022年04月1改)      Anglais Design Act (Act No. 125 of April 13, 1959, as amended up to April 1, 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2022) Espagnol Ley de Dibujos y Modelos (Ley N° 125 de 13 de octubre de 1959, según enmendada al 1 de abril de 2022) Anglais Design Act (Act No. 125 of April 13, 1959, as amended up to April 1, 2022)

Législation Remplace (15 texte(s)) Remplace (15 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2021)  (JP249)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2020) (JP233)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er avril 2021)  (JP244)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er janvier 2020) (JP232)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2020) (JP238)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er juillet 2019) (JP230)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018) (JP217)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015) (JP207)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 de 1959 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 14 mai 2014) (JP073)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 de 2011 (JP178)
• Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16 du 18 avril 2008) (JP117)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 47 du 23 mai 2003) (JP051)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 220 du 22 décembre 1999) (JP037)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 116 de 1994) (JP003)
• Loi sur les dessins industriels (loi n° 125 du 13 avril 1959) (JP158)

Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles  (JP272)
• Loi sur les dessins et modèles  (JP268)
• Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 du 13 avril 1959, telle que modifiée au 1er octobre 2022)  (JP257)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/64

IP/N/1/JPN/D/15