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Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) n° 664/2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires, Union européenne

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 11 juin 2022 Publié: 8 juin 2022 Adopté/e: 1 avril 2022 Type de texte Autres textes Sujet Indications géographiques

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) n° 664/2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires Espagnol Reglamento Delegado (UE) 2022/891 de la Comisión de 12 de mayo de 2021 de 1 de abril de 2022 que modifica el Reglamento Delegado (UE) N° 664/2014, por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1151/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que se refiere al establecimiento de los símbolos de la Unión para las denominaciones de origen protegidas, las indicaciones geográficas protegidas y las especialidades tradicionales garantizadas y en lo que atañe a determinadas normas sobre la procedencia, ciertas normas de procedimiento y determinadas disposiciones transitorias adicionales Anglais Commission Delegated Regulation (EU) 2022/891 of 1 April 2022 amending Delegated Regulation (EU) No 664/2014 supplementing Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to the establishment of the Union symbols for protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed and with regard to certain rules on sourcing, certain procedural rules and certain additional transitional rules

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/EU/39
IP/N/1/EU/G/15
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N° WIPO Lex EU296