Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 1025 portant modification et addition de la loi n° 354 sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, Nicaragua
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
3 avril 2020
Publié:
3 avril 2020
Adopté/e:
25 mars 2020
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Article Four of Law No. 1025 on Amendments and Additions to Law No. 354 on Patents, Utility Models and Industrial Designs states that it enters into force on April 3, 2020, on the day of its publication in the Official Gazette.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley N° 1025 de Reforma y Adiciones a la Ley N° 354 de Patentes de Invención, Modelos de Utilidad y Diseños Industriales
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi n° 1025 portant modification et addition de la loi n° 354 sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels
Espagnol
Ley N° 1025 de Reforma y Adiciones a la Ley N° 354 de Patentes de Invención, Modelos de Utilidad y Diseños Industriales
Anglais
Law No. 1025 on Amendments and Additions to Law No. 354 on Patents, Utility Models and Industrial Designs
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NIC/7
IP/N/1/NIC/D/1
IP/N/1/NIC/P/6
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NI055