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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 2174-IX від 01.04.2022 Про захист інтересів осіб у сфері інтелектуальної власності під час дії воєнного стану, введеного у зв’язку із збройною агресією Російської Федерації проти України       Anglais Law of Ukraine No 2174-IX of April 1, 2022, on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during the Martial Law in connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de l'Ukraine n° 2174-IX du 1er avril 2022 sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Espagnol Ley de Ucrania Nº 2174-IX de 1 de abril de 2022 de protección de los intereses de las personas en la esfera de la propiedad intelectual durante la ley marcial en relación con la agresión militar de la Federación de Rusia contra Ucrania Anglais Law of Ukraine No 2174-IX of April 1, 2022, on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during the Martial Law in connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine

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