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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 21.355 de 22 de junio de 2021 modifica law Ley N° 19.039 sobre Propiedad Industrial y la ley Nº 20.254 que establece el Instituto Nacional de Propiedad Industrial     

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi n° 19.039 du 6 mars 2006 sur la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 4 du 30 juin 2022 incorporant des modifications jusqu'à la loi n° 21.355 du 5 julliet 2021) (CL121)
Loi n° 20.254 du 13 mars 2008 portant création de l'Institut national de la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi N° 3 du 30 juin 2022, incorporant les modifications jusqu'à la loi N° 21.355 du 5 juillet 2021) (CL122)