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Loi Lanham, 15 U.S.C. §§ 1051-1141n, modifiée jusqu'à la loi publique n° 116-260
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
27 décembre 2020
Promulgué:
5 juillet 1946
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Trademark Act of 1946
Texte(s) supplémentaire(s)
Se rapporte à (1 texte(s))
Se rapporte à (1 texte(s))
Anglais
U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on January 1, 2023).
Publication supplements the Trademark Act of 1946, and is provided for user convenience.
Législation
Se rapporte à (1 texte(s))
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est modifié(e) par (10 texte(s))
est modifié(e) par (10 texte(s))
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Loi de modernisation des marques de 2020 (Loi TM de 2020, Loi publique n° 116-260, 134 Stat. 2200) (US457)
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Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436) (US247)
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Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010) (US208)
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Loi de 2004 sur la protection de la propriété intellectuelle et les modifications apportées aux tribunaux (loi publique 108-482, 118 Stat. 3912) (US355)
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Loi de 1999 sur la réforme générale de la propriété intellectuelle et des communications (loi publique n° 106-113) (US448)
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Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386) (US278)
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Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay (loi publique 103-465, 108 Stat. 4809) (US260)
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Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (Loi publique n° 103-182, 107 Stat. 2057) (US290)
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Loi de 1988 sur la révision du droit des marques, Titre I & Loi de 1988 sur la réception à domicile de signaux transmis par satellite, Titre II (Loi publique 100-667, 102 Stat. 3935) (US294)
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Loi autorisant des crédits à l'Office des brevets et des marques du Département du commerce et à d'autres fins (Public Law 97-247, 96 Stat. 317) (US327)
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
US441