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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademark Act of 1946      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on January 1, 2023). Publication supplements the Trademark Act of 1946, and is provided for user convenience.

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi sur les marques aux États-Unis : règles de pratique et statuts fédéraux (USPTO, mis à jour le 1er janvier 2023) (US460)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les marques 1946 (US241)

est modifié(e) par (14 texte(s)) est modifié(e) par (14 texte(s))

• Loi de modernisation des marques de 2020 (Loi TM de 2020, Loi publique n° 116-260, 134 Stat. 2200) (US457)
• Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436) (US247)
• Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010) (US208)
• Loi de 2006 sur la révision de la dilution des marques de fabrique ou de commerce (loi publique n° 109-312, n° 120 de la stat. 1730) (US369)
• Loi de 2004 sur la protection de la propriété intellectuelle et les modifications apportées aux tribunaux (loi publique 108-482, 118 Stat. 3912) (US355)
• Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi publique 106-43, 113 Stat.218) (US373)
• Loi de 1999 sur la réforme générale de la propriété intellectuelle et des communications (loi publique n° 106-113) (US448)
• Loi de mise en œuvre du Traité sur le droit des marques (Loi publique 105-330, 112 Stat. 3064) (US374)
• Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386) (US278)
• Loi fédérale de 1995 sur la dilution des marques (loi publique 104–98, 109 Stat. 985) (US302)
• Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay (loi publique 103-465, 108 Stat. 4809) (US260)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (Loi publique n° 103-182, 107 Stat. 2057) (US290)
• Loi de 1988 sur la révision du droit des marques, Titre I & Loi de 1988 sur la réception à domicile de signaux transmis par satellite, Titre II (Loi publique 100-667, 102 Stat. 3935) (US294)
• Loi autorisant des crédits à l'Office des brevets et des marques du Département du commerce et à d'autres fins (Public Law 97-247, 96 Stat. 317) (US327)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Code des réglementations fédérales, titre 37 - brevets, marques et droits d'auteur  (US465)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)