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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Quyết định số 355/QĐ-TANDTC ngày 8/10/2021 về việc công bố danh mục văn bản quy phạm pháp luật hết hiệu lực toàn bộ thuộc lĩnh vực của Tòa án nhân dân tối cao      

 

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• Circulaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP du 29 février 2008 de la Cour suprême du peuple, du Bureau du Procureur suprême du peuple, du Ministère de la sécurité publique et du Ministère de la justice concernant les directives pour prienter les poursuites en responsabilité pénale pour des actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (VN020)