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Détails Détails Année de version 2019 Dates Lancé: 31 mai 2019 Publié: 30 avril 2019 Accepté: 31 mars 2019 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle, Marques, Droit d'auteur Notes sur le sujet For provisions concerning intellectual property, see Sections 2 and 10. Notes This Act provides for the use of movable property including intellectual property as collateral for credit, and related matters. Under this Act, Intellectual property means works protected under the Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006; industrial property rights protected under the Industrial Property Act, 2014; trademark as protected under the Trademarks Act, 2010; and any other related right.

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