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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Thaï ประกาศกระทรวงพาณิชย์ เรื่อง กาหนดให้สินค้าละเมิดเครื่องหมายการค้าและสินค้าละเมิดลิขสิทธิ์ เป็นสินค้าที่ต้องห้ามส่งออก ห้ามนาเข้า และห้ามนาผ่านราชอาณาจักร พ.ศ. 2565      Anglais Notification of the Ministry of Commerce on the Determination of Counterfeit Goods and Pirated Goods as Goods Prohibited from Export, Import and Bringing in Transit B.E. 2565 (2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Notification of the Ministry of Commerce on the Determination of Counterfeit Goods and Pirated Goods as Goods Prohibited from Export, Import and Bringing in Transit B.E. 2565 (2022) Français Notification du Ministère du commerce sur la détermination des marchandises de contrefaçon et l'nterdiction de l'exportation, de l'importation et du transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises piratés B.E. 2565 (2022) Espagnol Notificación del Ministerio de Comercio relativa a la determinación de las mercancías falsificadas y la prohibición de la exportación, importación y entrada en tránsito de las mercancías falsificadas y las mercancías pirateadas E.B. 2565 (2022)

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les exportations et importations de marchandises B.E. 2522 (1979) (TH025)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/THA/6

IP/N/1/THA/E/1

IP/N/1/THA/O/1