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Loi portant abrogation de certaines lois faisant double emploi avec d'autres lois B.E. 2022, Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2022
Promulgué:
18 juillet 2022
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติยกเลิกกฎหมายบางฉบับที่หมดความจำเป็นหรือซ้ำซ้อนกับกฎหมายอื่น พ.ศ. 2565
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TH051