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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention Espagnol Decreto N° 2020-225 de 6 de marzo de 2020 relativo al Procedimiento de Oposición a Patentes de Invención Anglais Decree No. 2020-225 of March 6, 2020, Relating to the Procedure for Opposing Invention Patents

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (FR600)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/11

IP/N/1/FRA/P/8