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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Decreto legislativo 27 giugno 2003, n. 168 sulla istituzione di sezioni specializzate in materia di proprietà industriale ed intelletuale presso tribunali e corti d'appello, a norma dell'articolo 16 della legge 12 dicembre 2002, n. 273 (aggiornato con le modifiche introdotte dal legge 18 dicembre 2020 , n. 176)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012) (IT184)
• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (IT058)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 28 du 10 mars de 2023)  (IT235)