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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règles sur les brevets (DORS/2019-251) (telles que modifiées jusqu'au 3 octobre 2022)      Anglais Patent Rules (SOR/2019-251) (as amended up to October 3, 2022)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (CA270)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règles sur les brevets (DORS/2019-251) (telles que modifiées jusqu'au 1er juilllet 2022) (CA264)
• Règles sur les brevets (DORS/2019-251) (CA252)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règles sur les brevets (DORS/96-423) (telles que modifiées jusqu'au 17 juin 2019) (CA227)