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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Competition Act, 2002 (Act No. 12 of 2003, as amended up to Act No. 7 of 2017)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003)  (IN089)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi de 2017 de finances (loi n° 7 de 2017) (IN092)
• Loi de 2009 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 39 de 2009) (IN113)
• Ordonnance de 2009 portant modification de l'ordonnance sur la concurrence (ordonnance n° 6 de 2009) (IN112)
• Loi de 2007 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 39 de 2007) (IN111)