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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hongrois 1994. évi LIII. törvénya bírósági végrehajtásról (Hatályos: 01/10/2022-31/12/2022)      

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° LIII de 1994 sur l'exécution judiciaire (texte consolidé du 1er mars 2019 au 25 avril 2019) (HU128)
• Loi n° LIII de 1994 sur l'exécution judiciaire (extrait, texte mis à jour vigueur au 1er août 2009) (HU077)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret n° 24-2004 (VI. 30) du ministre de la Justice sur les honoraires et les frais des avocats en matière de brevets et le remboursement des taxes dues pour la protection de conseils en brevets (HU093)