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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hongrois 147/2007. (VI. 26.) Korm. rendelet egyes iparjogvédelmi beadványok elektronikus úton való benyújtására vonatkozó részletes szabályokról (Hatály: 2019.I.1-től)     

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques  (HU148)
• Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels  (HU149)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU150)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret governmental n° 147/2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er janvier 2017) (HU111)
• Décret governmental n° 147 de 2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er mars 2011) (HU042)