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Règles fédérales de procédure civile (telles que modifiées jusqu'au 1er décembre 2020), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2020
Entrée en vigueur:
16 septembre 1938
Adopté/e:
20 décembre 1937
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Federal Rules of Civil Procedure (as amended up to December 1, 2020)
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
US442