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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1982
Promulgué:
2 avril 1982
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Federal Courts Improvement Act of 1982 (Public Law No. 97-164)
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
US447