Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règles fédérales de procédure d'appel (telles que modifiées jusqu'au 1er décembre 2021), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2021
Entrée en vigueur:
1 juillet 1968
Adopté/e:
4 décembre 1967
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Federal Rules of Appellate Procedure (as amended up to December 1, 2021)
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
US449