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Règlement pris en application de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
22 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
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Croate
Pravilnik o zigu
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N° WIPO Lex
HR010