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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Ligji nr. 96/2021 datë 07.07.2021 “Për disa ndryshime dhe shtesa në ligjin nr. 9947, datë 07.07.2008 "Për pronësinë industriale”, të ndryshuar     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle  (AL105)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)