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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lituanien Patentų įstatyma 2019 m. gruodžio 19 d. Nr. XIII-2734 mokesčių už pramoninės nuosavybės objektų registravimą įstatymo Nr. I-372 47 straipsnio pakeitimo      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (LT119)