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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 de l'Institut National de Propriété Intellectuelle relative aux modalités des procédures relatives aux dessins et modèles     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle  (FR621)
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (FR145)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)