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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Ligi Nr. 35/2016, datë 31.03.2016 "Për të drejtën e autorit dhe tëdrejtat e tjera të lidhura me to" (i ndryshuar me Ligj nr. 37/2022 datë 14/04/2022)     

 

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Législation Met en application (9 texte(s)) Met en application (9 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
• Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes (AL068)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 37/2022 du 14 avril 2022  (AL109)

Est mis(e) en application par (15 texte(s)) Est mis(e) en application par (15 texte(s))

• Décision n° 663 du 10 octobre 2017 sur l'organisation et le fonctionnement du guichet unique S.U.A.D.A sur la gestion collective (AL123)
• Instruction du ministre de la Culture n° 385 du 13 octobre 2020 sur la détermination des critères et procédures d'obtention d'une licence de gestion collective du droit d'auteur, son renouvellement, ainsi que sur la détermination des critères et procédures de suspension et de révocation de la licence en vertu à la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL121)
• Décision n° 2 du 22 juin 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 relative à la méthodologie et au montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL115)
• Décision n° 7 du 11 octobre 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL120)
• Instruction n° 24 du 12 janvier 2018 portant modification de l'instruction n° 5166 du 20 octobre 2016 sur la détermination des critères et autres procédures supplémentaires visant à clarifier les critères prévus à l'article 133, ainsi que sur les conditions et procédures relatives à la réception ou au renouvellement d'une licence, en vertu de l'article 134 de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL116)
• Ordonnance n° 432 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence conditionnelle de l'organisme de gestion collective "Albautor" dans la gestion collective des droits des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires (AL117)
• Ordonnance n° 433 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence de l'organisation de gestion collective "FMAA" dans la gestion collective des droits d'auteur dans le domaine de la cinématographie et d'autres œuvres audiovisuelles (AL118)
• Ordonnance n° 434 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence conditionnelle de l'organisme de gestion collective « AKDIE » dans la gestion collective des droits des artistes interprètes et exécutants (AL119)
• Décision du Conseil des ministres n° 2 du 20 avril 2017 portant approbation du règlement sur le fonctionnement, l'organisation et la rémunération du Conseil national du droit d'auteur (KKDA) (AL100)
• Décision du Conseil des ministres n° 33 du 18 janvier 2017 sur l'approbation des tarifs pour les services fournis par la Direction du droit d'auteur (AL074)
• Décision du Conseil des ministres n° 34 du 18 janvier 2017 sur les procédures d'enregistrement, d'organisation et de classification des œuvres protégées par le droit d'auteur (AL073)
• Décision du Conseil des ministres n° 35 du 18 janvier 2017 sur le fonctionnement, l'organisation et la récompense du Conseil national du droit d'auteur (NDA) (AL072)
• Décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL114)
• Instruction n° 5166 du 20 octobre 2016 sur la détermination des critères et autres procédures supplémentaires visant à clarifier les critères prévus à l'article 133, ainsi que sur les conditions et procédures relatives à la réception ou au renouvellement d'une licence, en vertu de l'article 134 de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL075)
• Instruction n° 472 du 19 novembre 2020 portant modification de l'instruction n° 385 du 13 octobre 2020 relative à la détermination des critères et procédures d'obtention d'une licence de gestion collective du droit d'auteur, son renouvellement, ainsi que la détermination des critères et Procédures de suspension et de révocation de la licence conformément à la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL122)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 9380 du 28 avril 2005 sur le droit d'auteur et droits connexes (AL054)