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Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 37/2022 du 14 avril 2022), Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2022
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
14 avril 2022
Entrée en vigueur:
20 octobre 2016
Publié:
20 avril 2016
Adopté/e:
31 mars 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of Law No. 35/2016 of March 31, 2016, on Copyright and Related Rights takes into account amendments up to "Law No. 37/2022 of April 14, 2022, on Amendments to Law No. 35/2016 on Copyright and Related Rights", which was published on May 11, 2022, and entered into force 3 months after its day of publication in the Official Gazette.
The said amending Law No. 37/2022 of April 14, 2022 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version:
-Part I, Article 5;
-Part II, Chapter II, Articles 16/1 & 16/2; Chpater VII, Articles 75, 75/1, 75/2 & Articles 77, 77/1 & 77/2;
-Part V, Articles 131, 135 & 138;
-Part VII, Articles 157, 159 & 159/1;
-Part VIII, Article 177;
-Part IX, Article 183;
-Part X, Article 187.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Albanais
Ligi Nr. 35/2016, datë 31.03.2016 "Për të drejtën e autorit dhe tëdrejtat e tjera të lidhura me to" (i ndryshuar me Ligj nr. 37/2022 datë 14/04/2022)
Législation
Met en application (9 texte(s))
Met en application (9 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (15 texte(s))
Est mis(e) en application par (15 texte(s))
- Décision n° 663 du 10 octobre 2017 sur l'organisation et le fonctionnement du guichet unique S.U.A.D.A sur la gestion collective (AL123)
- Instruction du ministre de la Culture n° 385 du 13 octobre 2020 sur la détermination des critères et procédures d'obtention d'une licence de gestion collective du droit d'auteur, son renouvellement, ainsi que sur la détermination des critères et procédures de suspension et de révocation de la licence en vertu à la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL121)
- Décision n° 2 du 22 juin 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 relative à la méthodologie et au montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL115)
- Décision n° 7 du 11 octobre 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL120)
- Instruction n° 24 du 12 janvier 2018 portant modification de l'instruction n° 5166 du 20 octobre 2016 sur la détermination des critères et autres procédures supplémentaires visant à clarifier les critères prévus à l'article 133, ainsi que sur les conditions et procédures relatives à la réception ou au renouvellement d'une licence, en vertu de l'article 134 de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL116)
- Ordonnance n° 432 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence conditionnelle de l'organisme de gestion collective "Albautor" dans la gestion collective des droits des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires (AL117)
- Ordonnance n° 433 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence de l'organisation de gestion collective "FMAA" dans la gestion collective des droits d'auteur dans le domaine de la cinématographie et d'autres œuvres audiovisuelles (AL118)
- Ordonnance n° 434 du 6 juillet 2018 portant renouvellement de la licence conditionnelle de l'organisme de gestion collective « AKDIE » dans la gestion collective des droits des artistes interprètes et exécutants (AL119)
- Décision du Conseil des ministres n° 2 du 20 avril 2017 portant approbation du règlement sur le fonctionnement, l'organisation et la rémunération du Conseil national du droit d'auteur (KKDA) (AL100)
- Décision du Conseil des ministres n° 33 du 18 janvier 2017 sur l'approbation des tarifs pour les services fournis par la Direction du droit d'auteur (AL074)
- Décision du Conseil des ministres n° 34 du 18 janvier 2017 sur les procédures d'enregistrement, d'organisation et de classification des œuvres protégées par le droit d'auteur (AL073)
- Décision du Conseil des ministres n° 35 du 18 janvier 2017 sur le fonctionnement, l'organisation et la récompense du Conseil national du droit d'auteur (NDA) (AL072)
- Décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL114)
- Instruction n° 5166 du 20 octobre 2016 sur la détermination des critères et autres procédures supplémentaires visant à clarifier les critères prévus à l'article 133, ainsi que sur les conditions et procédures relatives à la réception ou au renouvellement d'une licence, en vertu de l'article 134 de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL075)
- Instruction n° 472 du 19 novembre 2020 portant modification de l'instruction n° 385 du 13 octobre 2020 relative à la détermination des critères et procédures d'obtention d'une licence de gestion collective du droit d'auteur, son renouvellement, ainsi que la détermination des critères et Procédures de suspension et de révocation de la licence conformément à la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes (AL122)
Versions historiques
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AL110