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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Vendim nr. 2, datë 22.06.2018 për disa ndryshime në vendimin nr. 3, datë 04.08.2017, “për miratimin emetodologjisë dhe të masës së tarifave të shpërblimit të vepravetë mbrojtura nga e drejta e autorit, në sistemin e administrimitkolektiv”     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL114)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 35/2016 du 31.03.2016 sur le droit d'auteur et les droits voisins  (AL110)