Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 2010 sur la concurrence (loi n° 12 de 2010, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 49 de 2016), Kenya
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2016
Dates
Lancé:
1 août 2011
Accepté:
30 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- L'article 28 sur l'exemption en matière de droits de propriété intellectuelle;
- Section 55 (b) (3) sur les indications fausses ou trompeuses (lieu d'origine des marchandises).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Competition Act, 2010 (Act No. 12 of 2010, as amended up to Act No. 49 of 2016)
Législation
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
KE044