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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Vendim nr. 7, datë 11.10.2018 për disa ndryshime në vendimin nr. 3, datë 4.8.2017, “për miratimin e metodologjisë dhe të masës së tarifave të shpërblimit të veprave të mbrojtura nga e drejta e autorit në sistemin e administrimit kolektiv”, të ndryshuar      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL114)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 35/2016 du 31.03.2016 sur le droit d'auteur et les droits voisins  (AL110)