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Instruction n° 472 du 19 novembre 2020 portant modification de l'instruction n° 385 du 13 octobre 2020 relative à la détermination des critères et procédures d'obtention d'une licence de gestion collective du droit d'auteur, son renouvellement, ainsi que la détermination des critères et Procédures de suspension et de révocation de la licence conformément à la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes, Albanie

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 19 novembre 2020 Émis: 19 novembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Instruction No. 472 of November 19, 2020, on Amendments to the Instruction No. 385 of October 13, 2020 entered into force immediately on November 19, 2020, and was subsequently published on November 27, 2020, in the official website of the Ministry of Culture, as well as in the Official Gazette.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Udhëzim nr. 472, datë 19.11.2020 për një ndryshim në udhëzimin nr. 385, datë 13.10.2020, “për përcaktimin e kritereve dhe procedurave për marrjen e licencës për administrimin kolektiv të të drejtave të autorit, ripërtëritjen e saj, si dhe përcaktimin e kritereve dhe procedurave për pezullimin dhe heqjen e licencës në zbatim të ligjit nr. 35/2016, datë 31.3.2016, “Për të drejtat e autorit dhe të drejtat e tjera të lidhura me to”     
 
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