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Décision du Conseil des ministres n° 252 du 9 mai 2018 portant détermination des critères de rémunération du président, des membres et du secrétaire technique du conseil de surveillance de la direction générale de la propriété industrielle, Albanie

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 17 mai 2018 Publié: 17 mai 2018 Émis: 9 mai 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Decision of the Council of Ministers No. 252 of May 9, 2018, on the Determination of the Criteria for Remuneration of the Chairman, Members and Technical Secretary of the Supervisory Board of the General Directorate for Industrial Property entered into force on May 17, 2018, upon the day of its publication in the Official Gazette, in accordance with paragraph 3 of the said Decision.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Vendim nr. 252, datë 09.05.2018 për përcaktimin e masës dhe të kritereve për shpërblimin e kryetarit, anëtarëve dhe sekretarit teknik të këshillit mbikëqyrës të drejtorisë së përgjithshme të pronësisë industriale (DPPI)     
 
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