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Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2022), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 25 juillet 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 2008 Signature: 18 décembre 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Civil Code of the Russian Federation (Part Four) takes into account amendments up to "Federal Law No. 354-FZ of July 14, 2022, on Amendments to Article 1263 of Part Four of the Civil Code of the Russian Federation" (also known as the "Amendments dated July 14, 2022"), which was signed by the President on July 14, 2022, and entered into force on July 25, 2022. The said amending Federal Law No. 354-FZ of July 14, 2022 added item 2(4) to Article 1263 under Chapter 70 (Copyright), regarding production designers of an animated film.

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