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Ordonnance n° 718 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation du formulaire de demande pour l'introduction de modifications dans les registres des programmes informatiques, des bases de données et des topographies de circuits intégrés, ainsi que pour les certificats y afférents et abrogeant l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 611 du 28 août 2015 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'introduction de Modifications des registres des programmes d'ordinateurs, des bases de données et des topographies de circuits intégrés, ainsi que de leurs certificats, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 29 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 718 от 29.11.2021 г. "Об утверждении формы заявления о внесении изменений в реестры программ для электронных вычислительных машин, баз данных, топологий интегральных микросхем, а также в свидетельства о государственной регистрации программы для электронных вычислительных машин, базы данных, топологии интегральной микросхемы и признании утратившими силу приказа минэкономразвития России№ 611 от 28.06.2015 г. "об утверждении Административного регламента предоставления федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по внесению изменений в реестры программ для электронных вычислительных машин, баз данных, топологий интегральных микросхем, а также в свидетельства о государственной регистрации программы для электронных вычислительных машин, базы данных, топологии интегральной микросхемы" и внесенных в него изменений      


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