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Loi de 1966 relative à Nioué (mise à jour le 31 décembre 2019), Nioué

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Réédité le: 31 décembre 2019 Modifié jusqu’à: 13 septembre 2012 Lancé: 1 janvier 1967 Accepté: 7 octobre 1966 Type de texte Lois-cadres Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels Notes This reprint of 31 December 2019 of the Niue Act 1966 provided in Volume 3 of the Niue Laws takes into account amendments up to the "Tāoga Niue Act 2012 (Act No. 2012/320)", which entered into force on 13 September 2012. Section 737 under Part 32 of the said reprint of the Niue Act 1966 provides for the protection of intellectual property.

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