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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código Procesal Civil (Ley N° 9342 del 3 de febrero de 2016)      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código Procesal Civil (Ley N° 9342 del 3 de febrero de 2016) Anglais Code of Civil Procedure (Law No. 9342 of February 3, 2016) Français Code de procédure civile (loi n° 9342 du 3 février 2016)

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 9957 du 14 avril 2021 "Loi sur l'insolvabilité du Costa Rica" (CR052)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Code de procédure civile (loi Nº 7130, mise à jour le 31 août 2001) (CR006)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/3

IP/N/1/CRI/E/6