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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кабінет Міністрів України Розпорядження № 943-р від 28.10.2022 р. про Деякі питання Національного органу інтелектуальної власності       Anglais Order of the Cabinet of Ministers of Ukraine № 943-р of October 28, 2022, on Some Issues of the National Intellectual Property Authority     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance n° 943-р du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 28 octobre 2022 portant sur certaines questions relatives à l'autorité nationale compétente en matière de propriété intellectuelle Anglais Order of the Cabinet of Ministers of Ukraine № 943-р of October 28, 2022, on Some Issues of the National Intellectual Property Authority Espagnol Orden del Consejo de Ministros de Ucrania N° 943-р de 28 de octubre de 2022, sobre Algunas Cuestiones de la Autoridad Nacional de Propiedad Intelectual

 

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Référence du document de l'OMC

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IP/N/1/UKR/I/1