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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Statute Law Revision Act 2011 (Act No. 8 of 2011, as amended by the Revised Written Laws Act 2021)     

 

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Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi de 1973 sur l'enregistrement de brevets (loi n° 10 de 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi révisée de 2021 sur les lois écrites)  (NR046)
Loi de 1972 sur la procédure pénale (loi n° 21 de 1972, telle que consolidée le 26 septembre 2014) (NR033)
Loi de 1972 sur la procédure civile (loi n° 4 de 1972, consolidée le 18 mai 2011) (NR032)
Loi de 1973 sur l'enregistrement de brevets (loi n° 10 de 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi de révision de la loi de 2011)  (NR016)
Loi de 1971 sur le coutume et les lois adoptées (loi n° 11 de 1971) (NR003)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la révision des lois de 2011 (loi n° 8 de 2011) (NR034)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi révisée sur les lois écrites de 2021 (loi n° 7 de 2021) (NR038)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• Loi de 2007 relative à la convention constitutionnelle (NR004)
• Ordonnance de 1967 sur la convention constitutionnelle (NR005)
• Ordonnance sur censure cinématographique de 1927 (NR001)